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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Droit à obtenir copie des données personnelles (art. 15 par. 3 RGPD) – notion de copie
Le droit à une copie en vertu de l’art. 15 par. 3 RGPD implique que la personne concernée reçoive une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données à caractère personnel. Cela peut inclure, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée, des copies d’extraits de documents, de documents entiers ou d’extraits de bases de données. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 15 par. 3 RGPD, copie, Définition, droit, protection des données, RGPD
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Les rh et la guerre
Que faire quand la guerre s’invite dans la vie de l’entreprise? Prosélytisme et protection de la personnalité- Lire la suite
Harcèlement sexuel : mesures que doit prendre l’employeur
Mesures que doit prendre l’employeur en rapport avec le harcèlement sexuel: procédures, information, enquête interne, confrontation Lire la suite
Credit Suisse : abolir les bonus ?!
Le Conseil national adopte une motion tendant à l’abolition des bonus dans les « étages supérieurs » des banques dites systémiques. Lire la suite
L’identification par téléphone pour accéder aux données
Délivrance d’une copie de carte SIM à un tiers non autorisé, mesures de sécurité du responsable de traitement. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 6 par. 1 RGPD, carte SIM, copie, identification, Téléphone, vol de données
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Vidéosurveillance et protection des données
Principes applicables à la vidéosurveillance d’un lieu privé qui déborde sur l’espace public. Compatibilité avec la protection des données et caractère illicite du moyen de preuve, Lire la suite
Faire signer un certificat de travail par un collègue (et non par sa hiérarchie)
Employé qui fait signer un projet de certificat de travail intermédiaire par un collègue et non par sa hiérarchie. Licenciement immédiat rejeté. Lire la suite
Faire évaluer les employés par d’autres employés ?
Application permettant aux employés de s’évaluer les uns les autres. Base juridique, minimisation, proportionnalité et analyse d’impact (RGPD). Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 15 RGPD, 35 RGPD, 5 par. 1 RGPD, analyse d'impact, évaluation, Crew App, employés, Exactitude, minimisation
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Mobbing, tort moral & licenciement abusif
Harcèlement psychologique retenu dans le cas d’espèce. Indemnités pour tort moral et licenciement abusif. Lire la suite
Fraude à l’aide sociale: passer des faits sous silence
Fraude à l’aide sociale retenue alors que la bénéficiaire n’a pas spontanément annoncé un concubinage durable (art. 148a CP) Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 148a CP, concubinage, Droit pénal, non déclaration, non révélation, prestations indues
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