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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Un numéro de matricule est-il une donnée à caractère personnel ?
Un numéro de matricule permet, en conjonction avec des informations supplémentaires, d’identifier une personne concernée. Il s’agit donc bien d’une donnée à caractère personnel au sens de 4 ch.1 RGPD. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 4 ch.1 RGPD, donnée personnelle, matricule, numéro, pseudonymisation
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La minimisation des données à la piscine
Principe de minimisation des données appliqué au contrôle des ayant droits d’une carte de réduction pour l’accès à une piscine (art. 5 par. 1 let. c RGPD). Lire la suite
Une photographie est-elle une donnée à caractère personnel ?
Une photographie qui ne permet pas de déterminer, sur la base de facteurs objectifs et raisonnables, de manière non équivoque pour une personne moyenne, directement ou indirectement, l’identité d’un individu, n’est pas une donnée à caractère personnel au sens de l’art. 4 ch. 1 RGPD. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 4 ch.1 RGPD, données personnelles, photographie
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Certificat de travail perdu par l’employeur : informer l’autorité de protection des données ?
L’employeur doit-il informer l’autorité de protection des données quand il perd le certificat de travail d’un employé? Différences de l’obligation d’annonce en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, nouvelle LPD, Protection de la personnalité, Protection des données, RGPD
Tagué 24 al. 1 nLPD, 33 par. 1 RGPD, autorité de protection des données, certificat de travail, data breach, Employeur, nLPD, obligation d'informer, perte, protection des données
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Protection des données et analyse des émotions
Analyse, par l’intelligence artificielle, des émotions des clients et des employés. Absence de base juridique pour le traitement, notamment sous l’angle de l’art. 6 let. f RGPD. Lire la suite
Tests COVID obligatoires pour les salariés?
Arrêté du Conseil d’Etat tessinois instaurant un test COVID obligatoire et régulier pour le personnel des établissements médicaux et sociaux non vacciné et en contact avec les patients. (TF 2C_886/2021 destiné à la publication) Lire la suite
Suppression de l’adresse email professionnelle à la fin des rapports de travail
Le nom d’une personne contenu dans une adresse électronique constitue une donnée à caractère personnel. . Une fois la relation de travail terminée, il n’y a plus de base juridique pour le traitement. L’adresse email doit donc alors être supprimée. Lire la suite
Le gain intermédiaire fictif de l’avocate-stagiaire
Lorsque l’activité concernée ressemble à un stage mais ne fait pas partie de la formation de base (emploi déguisé en stage) et que le salaire est inférieur à celui perçu par une personne active dans la profession en question, il y a lieu de prendre en considération un gain intermédiaire fictif (art. 24 al. 3 LACI). Lire la suite
Travail, protection des données et IA 