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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Activité dépendante ou indépendante sur le plan fiscal ?
Délimitation entre activité dépendante et activité indépendante sur le plan fiscal, en rapport avec la déduction des pertes. Lire la suite
Communiquer à des tiers la qualité de gréviste de certains employés?
La mention de la qualité de gréviste d’employés ne consiste pas en un traitement de donnée révélant l’appartenance syndicale au sens de l’article 9.1 du RGPD. Examen de la base de licéité selon l’art. 6 par. 1 RGPD. Lire la suite
Reconnaissance faciale : portée de l’analyse d’impact
L’utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale pour accéder à un évènement public nécessite une analyse d’impact approfondie, notamment sous l’angle de la nécessité et de la proportionnalité du traitement. Lire la suite
Congé-représailles après l’invocation de faits de mobbing?
Congé-représailles en raison de l’invocation de faits de mobbing? Non, en l’absence de lien de causalité. Les actes de micro management du supérieur hiérarchique ne sont pas pertinents. Lire la suite
L’écriture inclusive contre la clarté et l’intelligibilité de la norme de droit
L’usage de l’écriture inclusive dans une délibération de l’université de Grenoble porte atteinte à l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme de droit. Commentaire de TA Grenoble, 4e ch., 11 mai 2023, n° 2005367 Lire la suite
Publié dans Divers
Tagué écriture inclusive, clarté, droit, Grenoble, intelligibilité, no 2005367, norme, Tribunal administratif
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Qu’est-ce qu’une opposition au congé (art. 336b al.1 CO) ?
Quel doit être le contenu d’une opposition au congé (art. 336b al. 1 CO)? Interprétation d’une opposition au contenu contradictoire. Lire la suite
Heures supplémentaires, travail supplémentaire et abus de droit
Les parties peuvent renoncer tacitement au paiement des heures supplémentaires, mais pas à celui du travail supplémentaire. Pas d’abus de droit à réclamer le paiement de celui-ci après les rapports de travail Lire la suite
Annonce de violation de la sécurité des données (art. 24 LPD)
Formulaire online permettant d’annoncer une violation de la sécurité des données au sens de l’art. 24 LPD Lire la suite
Web scraping : dommage résultant de l’utilisation des données ?
Pas de dommage non matériel résultant de l’utilisation de données publiques obtenues par web scraping (art. 82 RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 24 RGPD, 25 par. 2 RGPD, 32 RGPD, 82 RGPD, dommage non matériel, Page Facebook, web scraping
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Droit à obtenir copie des données personnelles (art. 15 par. 3 RGPD) – notion de copie
Le droit à une copie en vertu de l’art. 15 par. 3 RGPD implique que la personne concernée reçoive une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données à caractère personnel. Cela peut inclure, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée, des copies d’extraits de documents, de documents entiers ou d’extraits de bases de données. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 15 par. 3 RGPD, copie, Définition, droit, protection des données, RGPD
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