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Category Archives: Non classé
Activité dépendante: domicile fiscal
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la double imposition (cf. art. 127 al. 3 Cst.), le domicile fiscal (principal) d’une personne physique exerçant une activité lucrative dépendante se trouve au lieu où elle réside avec l’intention de s’y … Lire la suite
Activité dépendante: déduction des frais de déplacement (Genève)
Le système de l’impôt fédéral direct, en matière de frais de déplacement, avant la modification de l’art. 26 LIFD (en vigueur depuis le 1er janvier 2016), était réglé par l’ordonnance sur les frais professionnels du 10 février 1993 (OFC – … Lire la suite
Débauchage d’employés et concurrence déloyale
La demanderesse reproche notamment à la défenderesse d’avoir débauché l’un de ses collaborateurs. Agit de façon déloyale celui qui incite à rompre un contrat en vue d’en conclure un autre avec lui (art. 4 let. a de la loi fédérale … Lire la suite
Publié dans Divers, Non classé
Tagué art. 4 let. a LCD, concurrence déloyale, débauchage, débauchage d'employés
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Le congé représailles
En vertu de l’art. 336 al. 1 let. d CO, qui vise le congé de représailles (ou congé-vengeance), le licenciement est abusif s’il est donné par une partie (l’employeur) parce que l’autre partie (l’employé) fait valoir de bonne foi des … Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif, Non classé
Tagué congé, licenciement abusif, représailles, vengeance
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Les taxes et les impôts en Suisse de A à Z
Vient de paraître : Philippe Ehrenström, Les taxes et les impôts en Suisse de A à Z, Zurich, 2016: Contient (notamment) de nombreux développements sur la fiscalité de l’activité dépendante : assujettissement, détermination du revenu, déductions, rémunérations variables, etc. Un extrait de … Lire la suite
Publié dans Fiscalité du revenu dépendant, Non classé
Tagué Guide pratique, Impôts, Mots-clés, Suisse, Taxes
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Caractère difficile de l’employée, licenciement abusif
Le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties (art. 335 al. 1 CO). En droit suisse du travail prévaut la liberté de résiliation, de sorte que, pour être valable, un congé n’a … Lire la suite
Fonction publique (GE) : licenciement, motif fondé et reclassement
Aux termes de l’art. 21 al. 3 de la loi générale du 4 décembre 1997 relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC ; RS/GE B 5 05), l’autorité compétente peut résilier les rapports … Lire la suite
Publié dans Fonction publique, Non classé
Tagué Fonction publique, licenciement, motif fondé, reclassement
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Fonction publique : mesures disciplinaires, erreur de fait
Le droit disciplinaire se rattache au droit administratif, car la mesure disciplinaire n’a pas en premier lieu pour but d’infliger une peine : elle tend au maintien de l’ordre, à l’exercice correct de l’activité en question et à la préservation … Lire la suite
Fonction publique (GE) : résiliation des rapports de service pendant la période probatoire
À teneur de l’art. 44A RPAC, les art. 336c et 336d CO sont applicables par analogie. La loi ne prévoit pas d’autres conditions pour le licenciement d’employés. En particulier, contrairement aux fonctionnaires, elle ne requiert pas l’existence d’un motif fondé … Lire la suite
Publié dans Fonction publique, Non classé
Tagué période probatoire, rapports de service, résiliation
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FAQ no 73 : quel est le droit au salaire du travailleur empêché sans sa faute de travailler ?
L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). L’art. 324a CO règlemente le droit au salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler … Lire la suite
Publié dans FAQ, Incapacité de travail, Non classé, Salaire
Tagué droit au salaire, incapacité de travail
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Travail, protection des données et IA 