Category Archives: Protection des données

Rh tech, web scraping et protection des données

Publié le 13 juillet 2022 par Me Philippe Ehrenström

Les Rh tech peuvent utiliser le web scraping pour proposer des outils rh analytiques et/ou prédictifs. Analyse sous l’angle de la nouvelle loi suisse sur la protection des données, singulièrement concernant la sous-traitance, les données mises librement à disposition et l’art. 328b CO. Lire la suite →

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La décision individuelle automatisée

Publié le 11 juillet 2022 par Me Philippe Ehrenström

Conditions et exercice de la décision individuelle automatisée en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite →

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Ransomware: faut-il payer la rançon?

Publié le 10 juillet 2022 par Me Philippe Ehrenström

Que faire quand on pénètre dans votre système, crypte vos données et demande le payement d’une « rançon » pour vous les restituer? L’Ico et le NCSC , dans une lettre du 7 juillet 2022 à la Law Society, établissent que le paiement est inefficace, qu’il n’est pas une mesure adéquate et qu’il ne sera pas pris en compte pour diminuer les sanctions prononcées contre le responsable de traitement. Lire la suite →

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Le licenciement du Data Protection Officer

Publié le 23 juin 2022 par Me Philippe Ehrenström

L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut licencier un délégué à la protection des données qui est membre de son personnel que pour un motif grave, même si le licenciement n’est pas lié à l’exercice des missions de ce délégué, pour autant qu’une telle réglementation ne compromette pas la réalisation des objectifs du RGPD. Lire la suite →

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Droit d’accès: justification de l’identité

Publié le 27 avril 2022 par Me Philippe Ehrenström

Justification de l’identité de la personne exerçant le droit d’accès, notamment sous l’angle du principe de minimisation des données, en droit européen et en droit suisse. De manière générale, la demande systématique de production d’une copie d’une pièce d’identité ne se justifie pas. Lire la suite →

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Données médicales, sous-traitant, obligations de sécurité

Publié le 22 avril 2022 par Me Philippe Ehrenström

Sous-traitant commercialisant des logiciels pour des laboratoires d’analyse médicale. Rapports avec le responsable de traitement et données pouvant être traitées. Manquements aux obligations de sécurités. Lire la suite →

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Données sensibles: manquements aux obligations de sécurité

Publié le 31 mars 2022 par Me Philippe Ehrenström

Quelles sont les obligations de sécurité qui incombent aux responsables de traitement, particulièrement dans le traitement de données sensibles? Rappel des obligations suisses en la matière, et exemple européen de manquements de sécurité en matière d’authentification, de patch management et de cryptage. Lire la suite →

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Sous-traitant, responsable ou co-responsable d’un traitement de données?

Publié le 27 mars 2022 par Me Philippe Ehrenström

Comment différencier le responsable de traitement, le co-responsable de traitement et le sous-traitant dans le cadre d’un traitement de données? Tendance croissante à l’admission de co-responsabilités dans le traitement de données. Exemple d’une décision récente de l’Autorité belge de protection des données, Lire la suite →

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Les ressources humaines peuvent-elles utiliser des logiciels de reconnaissance faciale ?

Publié le 12 mars 2022 par Me Philippe Ehrenström

Les services de ressources humaines peuvent-ils utiliser des logiciels de reconnaissance faciale? On peut penser au recrutement, aux enquêtes internes ou de réputation, etc. Présentation de la Mise en demeure de la CNIL dans l’affaire CLEARVIEW et appréciation selon le droit suisse. Lire la suite →

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Entrée en vigueur du nouveau droit suisse de la protection des données

Publié le 3 mars 2022 par Me Philippe Ehrenström

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données devrait être décalée à septembre 2023. Le législateur se hâte lentement…. Lire la suite →

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