Tag Archives: critères

Les compétences comportementales dans l’évaluation des salariés

Publié le 21 octobre 2025 par Me Philippe Ehrenström

La Cour de cassation (15 oct. 2025, n° 22-20.716) confirme l’illicéité du dispositif d’« entretien de développement individuel » de la société Laitière de Vitré. Les critères comportementaux utilisés (« bon sens », « optimisme », « honnêteté ») sont jugés trop vagues et subjectifs, sans lien suffisant avec l’activité professionnelle. L’évaluation des salariés doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents, strictement liés aux compétences professionnelles. Lire la suite →

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Contrat de travail ou mandat? Critères pertinents pour la qualification du contrat

Publié le 6 octobre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Contrat de travail ou contrat de mandat? Critères pertinents pour qualifier le contrat, tout particulièrement sous l’angle du rapport de subordination économique Lire la suite →

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Imposition d’un gain immobilier : gain en capital privé exonéré ou bénéfice commercial imposable?

Publié le 4 mars 2024 par Me Philippe Ehrenström

La distinction entre un gain privé en capital (non imposable sur le revenu) et un bénéfice commercial en capital provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu), dépend des circonstances concrètes du cas. Critères applicables, cas particulier de la société simple. Lire la suite →

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Activité dépendante ou indépendante sur le plan fiscal ?

Publié le 22 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Délimitation entre activité dépendante et activité indépendante sur le plan fiscal, en rapport avec la déduction des pertes. Lire la suite →

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Exigences relatives aux mots de passe

Publié le 18 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Le mot de passe comporte au minimum huit caractères, contenant au moins trois des quatre catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux). L’authentification doit aussi faire intervenir une restriction de l’accès au compte après plusieurs échecs , la mise en place d’un mécanisme contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives infructueuses. Lire la suite →

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Droit au bonus? Les questions à résoudre

Publié le 7 février 2022 par Me Philippe Ehrenström

Le salarié a-t-il un droit au paiement du bonus? Le bonus est-il un élément de salaire variable ou une gratification? Eléments à prouver et à alléguer en procédure. Lire la suite →

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Mobbing: exemple et discussion

Publié le 29 Mai 2021 par Me Philippe Ehrenström

Définition du mobbing en droit suisse, éléments constitutifs. Examen dans une situation concrète (évaluation, obligation de tenir un time-sheet, séances bilatérales, etc.) Lire la suite →

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Honoraires d’avocat: critères de fixation, prime de résultat (?)

Publié le 7 décembre 2020 par Me Philippe Ehrenström

Critères de fixation des honoraires d’avocat. Obligations d’informer. Prime de résultat admissible (pour autant qu’elle ait été convenue) à des conditions strictes. Lire la suite →

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