Tag Archives: droit suisse

FAQ no 34: l’employeur personne morale peut-il faire l’objet de menaces (art. 180 CP) ou de contrainte (art. 181 CP)?

Publié le 16 janvier 2015 par Me Philippe Ehrenström

La situation n’est pas hypothétique pour deux sous: un employé licencié, et mécontent de l’être, menace son employeur personne morale de conséquences cataclysmiques si…. ou, pire encore, essaie de le contraindre à faire tel ou tel acte en exerçant des … Lire la suite →

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Résiliation immédiate : « je vais te péter la g… ! »

Publié le 12 janvier 2015 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la … Lire la suite →

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Journée WEKA 2015 du droit du travail

Publié le 7 janvier 2015 par Me Philippe Ehrenström

Elle aura lieu le 24 mars 2015 à Lausanne. Le lecteur intéressé trouvera toutes les informations ici. Votre serviteur y traitera de la protection des données, des clauses de non-concurrence et de l’actualité générale dans ce domaine. Venez nombreux!

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Cumul indemnité pour licenciement immédiat injustifié et indemnité pour tort moral

Publié le 23 décembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Celui qui subit une atteinte à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 … Lire la suite →

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Plans d’intéressement: légitimation passive, élection de droit et de for

Publié le 18 décembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Les plans d’intéressement d’employeurs suisses prévoient fréquemment que les obligations en rapport (octroi d’options et d’actions, actions « fantômes », etc.) sont assumées par une société à l’étranger, typiquement une société sœur ou la société-mère du Groupe auquel appartient la société suisse. … Lire la suite →

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FAQ no 31: peut-on prétendre aux avantages d’un plan d’intéressement pendant la libération de l’obligation de travailler?

Publié le 16 décembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur, dans le cadre d’un plan d’intéressement (stock option plan, share plan, benefits plan, incentive plan, etc.), propose à ses employés l’acquisition d’options, d’actions ou de titres similaires à des conditions avantageuses et sous certaines conditions suspensives et/ou résolutoires. L’attribution … Lire la suite →

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Mobbing et fusion d’entreprises

Publié le 11 décembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité (art. 328 al. 1 CO). Les biens protégés par l’art. 328 CO … Lire la suite →

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Bonus : qualification et exigibilité en cas de libération de l’obligation de travailler

Publié le 9 décembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

La gratification au sens l’art. 322d CO se distingue du salaire, en particulier d’un éventuel treizième mois de salaire, en ceci qu’elle s’ajoute à lui et dépend toujours, au moins partiellement, du bon vouloir de l’employeur. Tel est le cas … Lire la suite →

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FAQ no 30 : qu’est-ce que la « participation au résultat de l’exploitation »?

Publié le 8 décembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Les parties au contrat de travail peuvent d’abord convenir que le travailleur percevra une rémunération liée aux résultats d’exploitation de l’entreprise (participation au résultat de l’exploitation, art. 322a CO). Il s’agit en principe d’une rémunération complémentaire au salaire de base, … Lire la suite →

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Licenciement immédiat du gestionnaire de fortune, délai de réaction de l’employeur

Publié le 4 décembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur a résilié avec effet immédiat le contrat de travail de l’appelant le 23 juin 2011. La banque a fondé sa décision sur la preuve obtenue par une enquête interne que l’employé avait procédé à des opérations sur le compte … Lire la suite →

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