Tag Archives: proportionnalité

Vidéosurveillance des salariés

Publié le 5 février 2025 par Me Philippe Ehrenström

Principes applicables à la vidéosurveillance des salariés. L’intérêt légitime de l’employeur ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés, eu égard aux finalités poursuivies. Lire la suite →

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L’utilisation des empreintes digitales pour enregistrer le temps de travail

Publié le 3 octobre 2024 par Me Philippe Ehrenström

L’utilisation d’un système d’enregistrement des empreintes digitales des employés pour établir le temps de travail ne peut se baser sur le consentement, et viole le principe de proportionnalité si un système moins intrusif n’est pas également mis à disposition Lire la suite →

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Procédure disciplinaire contre une pharmacienne, interdiction provisoire d’exercer

Publié le 8 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Interdiction d’exercer prononcée par voie de mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure disciplinaire contre une pharmacienne. Violation du principe de proportionnalité, eu égard notamment à l’inaction de l’autorité. Lire la suite →

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La sociétaire qui se fait exclure de l’association

Publié le 13 décembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Conditions de l’exclusion d’une sociétaire d’une association (art. 72 CC). Procédure interne, formalisme et proportionnalité Lire la suite →

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Reconnaissance faciale à l’école pour contrôler les présences : portée du consentement ?

Publié le 27 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Une école peut-elle instaurer un système de reconnaissance faciale pour contrôler les présences? Lire la suite →

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Reconnaissance faciale : portée de l’analyse d’impact

Publié le 19 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale pour accéder à un évènement public nécessite une analyse d’impact approfondie, notamment sous l’angle de la nécessité et de la proportionnalité du traitement. Lire la suite →

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Vidéosurveillance et protection des données

Publié le 2 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Principes applicables à la vidéosurveillance d’un lieu privé qui déborde sur l’espace public. Compatibilité avec la protection des données et caractère illicite du moyen de preuve, Lire la suite →

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La minimisation des données à la piscine

Publié le 23 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

Principe de minimisation des données appliqué au contrôle des ayant droits d’une carte de réduction pour l’accès à une piscine (art. 5 par. 1 let. c RGPD). Lire la suite →

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Constitutionnalité des sanctions pénales de l’Ordonnance 2 Covid-19

Publié le 20 octobre 2022 par Me Philippe Ehrenström

La Cour pénale du Tribunal cantonal (NE) examine, dans un arrêt publié le 19 octobre 2022, la constitutionnalité des sanctions pénales prévues dans l’Ordonnance 2 Covid-19. Lire la suite →

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Comment fermer une chaîne de télévision

Publié le 28 juillet 2022 par Me Philippe Ehrenström

Présentation de quelques considérants de l’arrêt CJUE RT France T-125/22, notamment sous l’angle du droit d’être entendu, de la proportionnalité et de la liberté d’expression. Lire la suite →

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