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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
FAQ no 77 : qu’est-ce que le for au « lieu de travail habituel » ?
Selon l’article 34, alinéa 1 CPC, est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité. La question … Lire la suite
Publié dans FAQ, Procédure
Tagué Choix du tribunal, compétence, For, Lieu de travail habituel
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Groupe de sociétés: qui est l’employeur?
En principe, au sein d’un groupe de sociétés, un rapport de travail n’est conclu qu’avec une société (ATF 130 III 213 consid. 2.2.1). Dans un groupe de sociétés, il est possible que l’une d’entre elles apparaisse comme l’employeur et qu’elle … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué contrat de travail, groupe de sociétés, identité de l'employeur
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FAQ no 76 : qu’est-ce qu’une résiliation conventionnelle des rapports de travail ?
Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une … Lire la suite
Compétence des juridictions du travail : les faits de double pertinence
Certains cantons connaissent des juridictions spécialisées dans les conflits du travail, avec des modalités diverses. Aux termes de l’art. 34 al. 1 CPC, le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué compétence, Faits de double pertinence, prud'hommes, Tribunaux du travail
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Le salaire insuffisant : requalification de dividendes en salaire et « pratique de Nidwald »
On a déjà parlé ici du salaire « excessif », i.e. de la tentation de l’actionnaire-employé d’une personne morale d’atténuer la double imposition économique des rendements de la fortune mobilière en augmentant la part de salaire de sa rémunération et en diminuant … Lire la suite
Discrimination salariale entre femmes et hommes: preuve et expertise
Le principe selon lequel l’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale est inscrit à l’art. 8 al. 3 in fine Cst Ce principe constitutionnel, auquel la jurisprudence a conféré un effet … Lire la suite
FAQ no 75 : en cas de litige, peut-on contraindre l’employeur à produire des données sur la rémunération d’autres employés ?
Dans un arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2010 du 8 juin 2010, l’employeuse s’estimait autorisée, de par la procédure cantonale, à refuser la production de sa comptabilité et de décomptes relatifs à la rémunération d’autres employés; elle invoquait son droit au … Lire la suite
Prévoyance, déductions, principe de collectivité et prestation appréciable en argent
Le recours porte sur les déductions des cotisations pour le plan de prévoyance des cadres de C.________, selon les conditions prévues par ce plan. Sont concernées les périodes fiscales 2003, 2004 et 2005. Les recourants ne contestent pas le montant … Lire la suite
Bonus: salaire ou gratification ?
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). L’employeur est obligé de payer au … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué bonus, gratification, réserve, salaire, très hauts revenus
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Foulard islamique en entreprise : à propos d’une Opinion parue dans le Temps
Le Temps du 7 novembre 2016 publie une « Opinion » du directeur général de la Fédération des entreprises romandes (FER), Blaise Matthey, sur le « Foulard islamique en entreprise ». [Le texte, avec un autre titre : https://www.letemps.ch/opinions/2016/11/04/neutralite-confessionnelle-regner-sein-lentreprise%5D. Nous résumerons ci-après, autant que faire … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 