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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Existence d’un contrat de travail en cas d’activité à temps plein pour un tiers?
Une activité déployée à temps plein pour un tiers ne signifie pas encore qu’il s’agisse d’un contrat de travail, faute d’autres éléments de subordination Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué 319 CO, contrat de travail, mandat, plein temps, qualification, subordination
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Responsabilité pour informations commerciales inexactes fournies par un chatbot
Présentation de Moffatt v/ Air Canada – responsabilité d’une compagnie aérienne pour les données inexactes fournies par un chatbot Lire la suite
Contrat de travail ou mandat? Critères pertinents pour la qualification du contrat
Contrat de travail ou contrat de mandat? Critères pertinents pour qualifier le contrat, tout particulièrement sous l’angle du rapport de subordination économique Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué 319 CO, contrat de mandat, contrat de travail, critères, qualification
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L’avocat face aux hallucinations de ChatGPT
Présentation de Mata c/ Avianca Inc où les Conseils d’une partie ont introduit une écriture contenant des références inventées par ChatGPT Lire la suite
Le timbrage des pauses toilettes
L’employeur peut imposer le timbrage des pauses toilettes des salariés, pour autant qu’il prenne des mesures compensatoires pour les salariées – qui pourraient se trouver dans une situation de discrimination indirecte. Lire la suite
Publié dans Heures supplémentaires, Temps de travail
Tagué 13 OLT 1, 15 LTr, 32 OLT 3, pause, pauses toilettes, Timbrage
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Portée de l’opposition au congé
L’employée accepte d’abord le licenciement tout en en contestant les raisons, puis change d’avis après avoir consulté un avocat – et forme opposition. Opposition valable. Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué 336b al. 1 CO, licenciement abusif, opposition, portée
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Les contrats de travail en chaîne
Définition et admissibilité des contrats de travail « en chaîne » en droit suisse Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué 2 CCS, 319 CO, abus de droit, contrat de travail, qualification du contrat
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Contrôle du pass-sanitaire et du port du masque dans un café-restaurant
L’art. 83 al. 1 let. c LEp constitue une norme en blanc (Blankettstrafnorm), à savoir une disposition de nature pénale qui déclare globalement punissables des actes décrits dans d’autres dispositions légales ou réglementaires. Il doit donc être lu et interprété conjointement avec d’autres normes dites de remplissage (blankettausfüllende Normen), telles que les mesures de prévention ordonnées par le Conseil fédéral dans l’Ordonnance COVID-19. Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19, Droit pénal
Tagué 1 CP, 83 al. 1 let. c LEp, contrôle, Légalité, pass-sanitaire
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L’annonce sans retard des heures supplémentaires effectuées spontanément par le travailleur
L’exigence que le travailleur annonce sans retard les heures supplémentaires effectuées spontanément peut être tempérée dans certaines circonstances. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 