Author Archives: Me Philippe Ehrenström

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About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M., Yverdon-les-Bains

Perception de la taxe de séjour, minimisation des données

Un formulaire servant à collecter, auprès des propriétaires, la taxe de séjour grevant les personnes non domiciliées dans la commune doit obéir au principe de minimisation des données Lire la suite

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Licenciement immédiat du gestionnaire de fortune pour détournement de clientèle

Violation, par un gestionnaire de fortune, de son obligation de fidélité en incitant ses clients à rompre leurs contrats pour en conclure de nouveaux avec son nouvel employeur. Licenciement immédiat. Lire la suite

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Suspension du délai pour répondre à une demande de droit d’accès aux données?

Suspension du délai pour répondre à une requête de droit d’accès pendant que le responsable de traitement demande des renseignements complémentaires pour vérifier l’identité de la personne concernée Lire la suite

Publié dans nouvelle LPD, Protection de la personnalité, Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , , , | Laisser un commentaire

Litige entre le juge et l’avocat : conflit d’intérêts ou récusation ?

Un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue tant un motif de récusation du magistrat qu’un motif d’incapacité de postuler de l’avocat. Dans une telle situation, le premier d’entre eux à œuvrer sur le dossier doit rester alors qu’il appartient au second de renoncer à s’en saisir.  Lire la suite

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Tenir une liste noire de clients : traitement de données licite ?

Tenir une liste noire de clients avec lesquels on a eu des problèmes dans le passé afin de ne plus contracter avec eux repose sur un intérêt légitime au sens de l’art. 6 par. 1 let. f RGPD. Lire la suite

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L’enregistrement des Data Protection Officers

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a mis en place un portail d’enregistrement des Data Protection Officers. Lire la suite

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Preuve de la discrimination salariale à raison du sexe

Analyse d’un cas de discrimination salariale en raison du sexe en utilisant les données de l’Enquête Suisse sur la Structure des Salaires de l’Office fédéral de la statistique, qui sont des faits notoires Lire la suite

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La résiliation du contrat de travail : interprétation, forme et effet

La résiliation du contrat de travail est un droit formateur qui s’exerce par une déclaration de volonté soumise à réception qui doit être claire et précise, Interprétation d’une telle déclaration. Lire la suite

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Soupçons de vol, devoirs de vérification de l’employeur et congé abusif

Soupçons de vol par un employé: devoirs de vérification de l’employeur avant de prononcer un licenciement Lire la suite

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La liberté d’expression de l’avocat

Portée et limites de la liberté d’expression de l’avocat qui s’exprime sur un blog (art. 12 let. a LLCA) Lire la suite

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