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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
L’obligation de fidélité du cadre supérieur
Le devoir de fidélité de l’employé, singulièrement du cadre supérieur, peut l’amener à devoir révéler spontanément des faits dont il a pris connaissance en lien avec le travail Lire la suite
Emploi d’étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI)
Emploi d’étrangers sans autorisation, notion d’employeur plus large qu’en droit civil (art. 117 al. 1 LEI) Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 117 al. 1 LEI, autorisation, emploi détrangers, notion d'employeur
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Une commission communale vaudoise de recours en matière de taxes et d’impôts est-elle un tribunal?
Une commission communale vaudoise de recours en matière de taxes et d’impôts au sens de 45 al. 1 LICom n’est pas un tribunal au sens de l’art. 30 Cst. Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général)
Tagué 30 Cst, 45 al. 1 LICom, commission communale, Impôts, recours, Taxes, Vaud
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Fraude au timbrage, licenciement immédiat
Résiliation immédiate des rapports de service d’un fonctionnaire (cadre) n’ayant pas arrêté la timbreuse à deux reprises, alors qu’il se rendait à des leçons de sport. Le cadre avait été chargé de la mise en place du système de timbrage. Lire la suite
Ceci n’est pas un contrat de travail
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Comment le qualifie-t-on ? Qu’est-ce qui le différencie des autres contrats ? Lire la suite
Protection des données: qu’est-ce qu’un traitement (art. 4.2 RGPD)?
La notion de « traitement » de données à caractère personnel (art. 4.2 RGPD) doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut la vérification, au moyen d’une application mobile , de la validité de certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 4.2 RGPD, certificats COVID, lecture, notion, protection des données, scan, traitement
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L’adresse email zombie
Le maintien en activité d’une adresse email après la résiliation des rapports de travail n’est légitime (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD) que si cela est fait pendant la période de transition suivant la fin du contrat et dans la mesure où cela se limite à la transmission automatique de communications standard concernant le départ de l’employé, en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et la continuité de ses services. Lire la suite
Travail intérimaire, temps d’essai successifs & abus de droit
Dans le travail intérimaire, chaque nouvelle mission fait courir un nouveau temps d’essai, sous la réserve de l’abus de droit Lire la suite
Accès aux données sensibles : need-to-know basis
L’accès aux données dans le cadre du contrat de travail doit se faire sur une « need-to-know basis » – i.e. accès aux données nécessaires à l’exécution du contrat de travail, ni plus ni moins. C’est à l’employeur de réglementer les accès en conséquence. Lire la suite
C’est pas ma faute! Quand l’employé se défausse sur l’employeur…
L’employé peut se défausser de ses propres manquements en invoquant ceux de l’employeur – mais est-ce efficace? Trois exemples Lire la suite
