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Category Archives: Coronavirus – Covid 19
Contrôle du pass-sanitaire et du port du masque dans un café-restaurant
L’art. 83 al. 1 let. c LEp constitue une norme en blanc (Blankettstrafnorm), à savoir une disposition de nature pénale qui déclare globalement punissables des actes décrits dans d’autres dispositions légales ou réglementaires. Il doit donc être lu et interprété conjointement avec d’autres normes dites de remplissage (blankettausfüllende Normen), telles que les mesures de prévention ordonnées par le Conseil fédéral dans l’Ordonnance COVID-19. Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19, Droit pénal
Tagué 1 CP, 83 al. 1 let. c LEp, contrôle, Légalité, pass-sanitaire
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Votation COVID: le Tribunal fédéral secoue la RTS
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Minimisation des données : l’employeur et le COVID-19
L’employeur peut devoir informer les collaborateurs qui ont été en contact avec un collègue testé positif, mais sans donner le nom de celui-ci (minimisation des données). Lire la suite
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La Cour pénale du Tribunal cantonal (NE) examine, dans un arrêt publié le 19 octobre 2022, la constitutionnalité des sanctions pénales prévues dans l’Ordonnance 2 Covid-19. Lire la suite
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COVID 19: injonctions contradictoires de l’employeur et de la police du commerce, licenciement d’un cadre dirigeant pour violation du devoir de fidélité. Lire la suite
Constitutionnalité des sanctions prévues à l’art.10d Ordonnance 2 Covid-19
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