Category Archives: Procédure

Conflict with your employer: what should you do?

Publié le 20 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Labor law dispute? Conflict with your employer? A few practical tips. Lire la suite →

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Prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur de protection juridique

Publié le 13 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

La prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur de protection juridique est soumise à l’art. 127 CO (et non à l’art. 46 al. 1 1ère phr. LCA). Lire la suite →

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L’avocat qui enregistre une audience de conciliation

Publié le 9 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Avocat qui enregistre une audience de conciliation. Sanction disciplinaire. Lire la suite →

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Assujettissement à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

Publié le 30 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

Assujettissement d’une entreprise de location de logements de vacances avec service de catering à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. Lire la suite →

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La preuve du licenciement abusif

Publié le 3 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le juge peut présumer l’existence d’un congé abusif lorsque l’employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par l’employeur. Cette présomption de fait constitue une forme de «preuve par indices». Lire la suite →

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Enquête administrative: indemnisation des frais d’avocat?

Publié le 27 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Non indemnisation des frais d’avocat du fonctionnaire blanchi par une enquête administrative. (TF 8C_630/2021) Lire la suite →

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Assistance judiciaire, organisme à but social

Publié le 27 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Droit à l’assistance judiciaire, avocate employée par un organisme à but social (Caritas – TF 5A_441/2022). Lire la suite →

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Droit à l’assistance d’un défenseur d’office

Publié le 27 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Conditions mises à la désignation d’un défenseur d’office hors cas de défense obligatoire. Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). (TF 1B_370/2022) Lire la suite →

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La concession du Schauspieldirektor

Publié le 26 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Le candidat à la soumission non retenu n’aura pas la qualité pour recourir, sous l’angle de l’intérêt pratique, lorsque, même en cas d’admission de son recours, il apparaît qu’il n’aurait aucune chance réaliste d’obtenir la concession. Lire la suite →

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L’immunité de juridiction de l’Etat employeur

Publié le 24 octobre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Conditions permettant à l’Etat employeur étranger d’invoquer l’immunité de juridiction dans le cadre d’un conflit du travail. en Suisse. Application de l’art. 11 CNUIJE. Lire la suite →

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