Category Archives: Qualification du contrat

Un prêtre est-il soumis à un contrat de travail?

Publié le 8 juin 2016 par Me Philippe Ehrenström

X.________, né en 1952 à…, a été ordonné prêtre en 1976 et incardiné au diocèse de…. En 1981, les autorités communistes du pays lui ont interdit d’exercer le ministère sacerdotal, raison pour laquelle l’Évêque de… l’a envoyé à l’étranger. En … Lire la suite →

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Fonction publique : contrat de droit privé ou de droit public ?

Publié le 14 avril 2016 par Me Philippe Ehrenström

La Constitution fédérale ne règle pas la nature juridique des rapports de travail des employés des collectivités publiques. Les motifs qui plaident en faveur du rapport de droit public résident notamment dans la nature particulière de l’Etat et des tâches … Lire la suite →

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Personnel domestique : existence d’un contrat d’un travail et rémunération

Publié le 13 novembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Par le contrat de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1er CO). Les … Lire la suite →

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Qualification du contrat de travail : lien de subordination et rémunération

Publié le 15 octobre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixe d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). … Lire la suite →

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FAQ no 54 : puis-je être employé par un groupe de sociétés ?

Publié le 19 juin 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le droit suisse ne connaît pas la notion de « groupe de sociétés », que l’on peut définir grossièrement comme un ensemble d’entités juridiquement indépendantes mais placées sous une direction économique/opérationnelle unique. Un « groupe de sociétés » n’a donc pas la personnalité juridique … Lire la suite →

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Le contrat de stage est-il un contrat de travail ?

Publié le 12 Mai 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le contrat de stage appartient à la catégorie des contrats assortis d’un élément de formation, comme le contrat d’apprentissage ou le contrat d’enseignement. De telles relations sont parfois réglementées (apprentissage, stage d’avocat, etc.), mais le plus souvent elles ne font … Lire la suite →

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FAQ no 46 : Contrat de travail occasionnel ou contrat de travail sur appel ?

Publié le 1 Mai 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le contrat de travail occasionnel se caractérise par le fait que l’employeur n’a pas d’obligation de faire appel au travailleur et que ce dernier n’est pas tenu d’accepter un travail qui lui est proposé. Toutefois, chaque fois que la personne … Lire la suite →

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FAQ no 45 : les collectivités publiques peuvent-elles engager leurs agents par des contrats de droit privé ?

Publié le 27 avril 2015 par Me Philippe Ehrenström

Les statuts de la fonction publique restent pour l’essentiel soumis au droit public. Cela n’exclut pas que les réglementations applicables contiennent des renvois au droit privé, mais celui-ci ne s’applique généralement qu’à titre de droit public supplétif. La Constitution fédérale … Lire la suite →

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FAQ no 23 : qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Publié le 31 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 344 al. 1 CO, par contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à former la personne en formation à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée conformément aux règles du métier, et la personne en formation s’engage à travailler au service … Lire la suite →

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Invalidation du contrat de travail pour dol

Publié le 30 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle (art. 28 al. 1 CO). Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l’erreur, à accomplir un … Lire la suite →

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