Category Archives: Salaire

FAQ no 13: qu’est-ce qu’un salaire « extrêmement élevé » ?

Publié le 15 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Il faut rappeler ici la différence entre salaire et gratification. Le salaire est la contre-prestation principale de l’employeur à la prestation de service de l’employé La gratification est une rétribution spéciale accordée à certaines occasions et dépendant dans une certaine … Lire la suite →

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FAQ no 11: l’employeur peut-il compenser sa créance contre l’employé avec le salaire dû à celui-ci?

Publié le 9 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 321e al. 1 CO, le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. En vertu de l’art. 321e al. 2 CO, la mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, … Lire la suite →

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FAQ no 3: peut-on instaurer un salaire minimum cantonal?

Publié le 12 août 2014 par Me Philippe Ehrenström

La question ne découle pas d’un paradoxe après le NON sec et sonnant du peuple et des cantons à l’initiative de la gauche demandant l’instauration au niveau fédéral d’un salaire minimum. En effet, le 28 mai 2014, soit quelques jours … Lire la suite →

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Plan d’options et qualité pour défendre en procédure

Publié le 29 juillet 2014 par Me Philippe Ehrenström

Z. SA, à Granges-Paccot, est une filiale de la société U. Inc., enregistrée et administrée aux Etats-Unis. Selon son contrat de travail, l’employé X. pouvait prétendre à un salaire fixe et, sous certaines conditions, à divers bonus en argent. L’art. … Lire la suite →

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Salaire ou frais de représentation?

Publié le 15 juin 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur conteste que les frais de représentation aient été considérés comme faisant partie du salaire de base mensuel dû à l’employée. Il convient donc de déterminer, à titre liminaire, le salaire de base auquel l’employée peut prétendre, soit 3’800 fr. selon l’employeur ou 5’000 fr. … Lire la suite →

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Peut-on payer le salaire en bitcoin?

Publié le 17 Mai 2014 par Me Philippe Ehrenström

La question apparaît largement théorique, eu égard aux problèmes soulevés par les monnaies virtuelles comme le bitcoin (volatilité, krach, aspects réglementaires et pénaux, etc.) Il semble donc peu probable que demain, ou après-demain, le supermarché du coin ou la commune … Lire la suite →

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Peut-on discriminer ses salariés? (Oui, mais…)

Publié le 11 Mai 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 322 al. 1 CO prévoit que l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail, ou par une convention collective. En droit suisse, la rémunération du travailleur obéit en règle générale au principe … Lire la suite →

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Accord sur la réduction du salaire

Publié le 3 avril 2014 par Me Philippe Ehrenström

Le salaire régi par l’art. 322 al. 1 CO est une prestation en argent versée en contre-partie du travail fourni. Il s’agit d’un élément essentiel du contrat de travail. Selon l’art. 319 al. 1 CO, le salaire est fixé d’après … Lire la suite →

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Salaire ou gratification?

Publié le 3 janvier 2014 par Me Philippe Ehrenström

  Le salaire est la contre-prestation principale de l’employeur à la prestation de service de l’employé. Il est dû dès que l’employeur a accepté l’exécution d’un travail qui usuellement ne doit être fourni que contre un salaire (art. 320 al. … Lire la suite →

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Le salaire « excessif »

Publié le 3 janvier 2014 par Me Philippe Ehrenström

  A propos de: Emily Meller/Jessica Salom, Le salaire excessif en droit fiscal suisse, in : RDAF 2011 II pp. 106-126 Il est généralement admis en droit du travail que la liberté contractuelle est limitée par diverses normes de droit public … Lire la suite →

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