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Tag Archives: droit suisse
Compétence des tribunaux à raison de la valeur et modification des conclusions en cours de procédure
Le 11 janvier 2013, l’employeuse a licencié le travailleur pour le 31 juillet 2013 du fait qu’elle cessait ses activités en Suisse. Le 6 novembre 2013, le travailleur a déposé une requête de conciliation devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué compétence des tribunaux, contrat de travail, droit suisse, procès, valeur litigieuse
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Valeur litigieuse d’une demande portant sur la rectification du contenu d’un certificat de travail
En procédure contentieuse, la détermination de la valeur litigieuse permet de déterminer notamment la procédure applicable, la compétence rationae valoris de la juridiction de première instance, l’instance devant laquelle déférer une décision de celle-ci, etc. D’où la question, récurrente, de … Lire la suite
Ressorts méconnus du droit du travail
(Projet de recension d’Aurélien Witzig, Ressorts méconnus du droit du travail suisse, in : Rémy Wyler/ Anne Meier/ Sylvain marchand (éds), Regards croisés sur le droit du travail : Liber Amicorum pour Gabriel Aubert, Genève / Zurich, 2015, pp. 347-358) Aurélien Witzig, … Lire la suite
Licenciement immédiat, délai de réaction et délai d’éclaircissement
L’art. 337 CO autorise l’employeur comme le travailleur à résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, … Lire la suite
Contrôle de l’alcoolémie des travailleurs
Le Préposé à la Protection des Données et à la Transparence (PPDT) Jura Neuchâtel a rendu, le 29 juin 2015, un avis relatif aux Contrôles du taux d’alcoolémie des personnes employées par une commune (réf. 2015.1088), dont il a paru … Lire la suite
Bonus et très hauts revenus : un état des lieux
Le droit suisse ne contient aucune disposition qui traite spécifiquement du bonus, lequel devra être qualifié, selon les circonstances du cas d’espèce, d’élément de salaire (art. 322 ss CO) ou de gratification (art. 322d CO). Le salaire est la contre-prestation … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué bonus, contrat de travail, droit suisse, très hauts revenus
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Devoir d’information incombant à l’employé lors d’une enquête interne ou en cas de procédure pénale le concernant
En raison de son obligation de fidélité, le travailleur est tenu de sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO). Cela implique notamment que le travailleur prenne toutes les mesures nécessaires au bon déroulement du travail, … Lire la suite
Litige relatif à la transmission de données d’employés à l’étranger : procédure ordinaire ou simplifiée ?
Un ancien employé de banque s’oppose à son employeur, une banque, qui entend transmettre des données le concernant aux autorités américaines. Le litige devant les tribunaux du travail zurichois, puis devant le Tribunal fédéral (arrêt 4A_328/2015 du 10 février 2016, … Lire la suite
Liberté syndicale et licenciement abusif
Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un … Lire la suite
Paiement des vacances avec le salaire, contrat oral et abus de droit
L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, au moins quatre semaines de vacances (art. 329a al. 1 CO), pendant lesquelles il doit lui verser le salaire total y afférent (art. 329d al. 1 CO). A teneur de l’art. 329d … Lire la suite
Publié dans Salaire, Vacances
Tagué contrat de travail, droit suisse, paiement des vacances
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