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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Privilèges fiscaux des fonctionnaires internationaux : les accords de siège et la pratique
Les organisations internationales en Suisse sont au bénéfice d’accords de siège qui prévoient, notamment, l’étendue des privilèges en matière fiscale échéant à leurs fonctionnaires. Cela étant dit, il y a le contenu des accords et la pratique cantonale, qui peut … Lire la suite
Prescription des créances du travailleur formant une « communauté domestique » avec l’employeur
Se prescrivent par cinq ans les actions des travailleurs pour leurs services (art. 128 ch. 3 CO). L’art. 134 al. 1 ch. 4 CO prévoit que la prescription ne court point, et si elle avait commencé à courir, elle est … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué économie domestique, contrat de travail, droit suisse, prescription
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Bonus et revenu « très élevé » : salaire ou gratification ?
L’article 322 al. 1 CO dispose que l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. La gratification au sens de l’article 322d CO est une rétribution extraordinaire qui … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué bonus, contrat de travail, droit suisse, gratification, salaire
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Infraction pénale et licenciement immédiat : le banquier soupçonné de blanchiment
L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement leur contrat de travail en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne … Lire la suite
FAQ no 44: qui doit payer les frais de formation de l’employé?
À teneur de l’article 327a al. 1 CO, l’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. L’alinéa … Lire la suite
Publié dans FAQ, Frais professionnels
Tagué contrat de travail, droit suisse, frais de formation
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Vol et licenciement avec effet immédiat
L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne … Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement immédiat, vol
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FAQ no 43 : puis-je licencier avec effet immédiat un salarié violent avec un collègue ou avec un supérieur ?
Selon l’art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la … Lire la suite
Publié dans FAQ, Licenciement immédiat
Tagué actes de violence, contrat de travail, droit suisse, licenciement immédiat
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FAQ no 42 : peut-on me contraindre à prendre le solde de mes jours de vacances pendant le délai de congé ?
L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (art. 329a al. 1 CO). L’employeur verse au travailleur le salaire total afférent … Lire la suite
Comment obtenir la modification d’un certificat de travail ?
Selon l’art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. On … Lire la suite
FAQ no 40 : le travailleur doit-il réparer le dommage qu’il cause à l’employeur ?
Selon l’art. 321e CO, le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence (al. 1). La mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l’instruction ou … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 