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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Suspension du droit à l’indemnité chômage pour faute : exemples
L’art. 30 al. 1 let. a LACI prévoit que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. L’art. 44 al. 1 let. a OACI dispose qu’est notamment réputé … Lire la suite
Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage
Tagué chômage, contrat de travail, droit suisse, sanction, suspension du droit
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Licenciement immédiat et avertissement préalable
L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne … Lire la suite
Droit au chômage du travailleur assimilable à un employeur
Le droit à l’indemnité de chômage suppose notamment que l’assuré soit sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI [RS 837.0]). Est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail … Lire la suite
Bonus : gratification ou salaire en cas de « très haut revenu »
L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_653/2014 du 11 août 2015 (consid. 4 et 5 essentiellement), destiné à la publication, revient sur le critère de l’accessoriété de la gratification, et explicite pour la première fois ce qu’il faut entendre par une rémunération … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, gratification, requalification, salaire, très haut revenu
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Le licenciement « pour faute » et le droit au chômage
Le droit de l’assuré à une indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). Tel est notamment le cas de l’assuré qui, par son comportement, en … Lire la suite
La démission forcée
Les règles sur la résiliation des rapports de travail sont connues. On se reportera par exemple à Philippe Ehrenström / Eugénie Iacconi, Guide de survie aux Prud’hommes, Zurich, Weka, 2014, chap. 5 à 8 : Qu’en est-il par contre de … Lire la suite
Maltraitance au travail : à propos d’une tribune publiée dans le Temps
Yasmine Motarjemi pulie, dans le Temps du 26 août 2015, une tribune intitulée « La maltraitance au travail, pas seulement chez Amazon, mais aussi en Suisse ». Le ton est absolument apocalyptique : En Suisse, les cas de harcèlement, y compris de cadres … Lire la suite
FAQ no 62 : puis-je aller consulter des sites internet coquins depuis ma place de travail ?
La réalité dépasse toujours la fiction. Ainsi donc, il est apparu ces jours, si l’on en croit la presse, qu’un site internet d’envergure favorisant l’adultère aurait été hacké par des pirates moralistes, et les données privées des futurs Don Juan … Lire la suite
Amende disciplinaire pour non-comparution de la partie défenderesse à l’audience de conciliation
Le cas n’est pas rare en procédure prud’homale: la partie demanderesse forme une requête de conciliation, se présente à l’audience et… la partie défenderesse (souvent l’employeur) ne se présente pas. Les tribunaux bâlois, dans des dossiers de baux et loyers … Lire la suite
Réalisation du revenu de l’activité dépendante, naissance de la créance fiscale et modification rétroactive du revenu imposable
L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2015 du 31 juillet 2015 (consid. 4 et 5) revient sur les questions de réalisation du revenu de l’activité dépendante et de naissance de la créance fiscale : En droit suisse, l’impôt sur le revenu a pour … Lire la suite
Publié dans Fiscalité du revenu dépendant, Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, imposition, salaire
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