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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
L’infirmière qui n’aurait pas dû consulter un dossier médical
Infirmière qui consulte un dossier médical auquel elle n’aurait pas dû avoir accès. Absence de mesures organisationnelles et techniques appropriées pour assurer la sécurité du traitement (art. 32 RGPD). Lire la suite
L’employé qui se trompe de pièce jointe
Maison de commerce de titres. L’employé se trompe de pièce jointe. Violation de l’art. 32 par. 1 RGPD (sécurité du traitement). Formation du personnel Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 32 par. 1 RGPD, erreur, pièce jointe, sécurité du traitement
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L’employé qui a accès à tous les dossiers médicaux
La règlementation du droit d’accès aux dossiers médicaux d’un hôpital doit notamment reposer sur une analyse de risque et sur le principe « need-to-know ». Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 32 RGPD, accès, analyse de risque, dossiers médicaux, hôpital, Need to know
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L’employé qui se met spontanément en télétravail
Employé qui se met « spontanément » en télétravail. Rupture du lien de confiance. Lire la suite
L’employé qui résilie le contrat avec effet immédiat
Quand la résiliation immédiate intervient à l’initiative du travailleur, le Tribunal fédéral a admis l’existence de justes motifs notamment en cas d’atteinte grave aux droits de la personnalité de l’employé, consistant par exemple dans une modification unilatérale ou inattendue de son statut qui n’est liée ni à des besoins de l’entreprise, ni à l’organisation du travail, ni à des manquements de sa part Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué 337 CO, atteinte à la personnalité, employé, licenciement immédiat
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Qu’est-ce qu’un contrat de travail?
Qualification du contrat liant un directeur à une société. Contrat de travail retenu en raison du lien de subordination. Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué administrateur, contrat de travail, directeur, qualification
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Le travailleur âgé qui se fait licencier : synthèse
Le caractère abusif du licenciement d’un collaborateur âgé avec une grande ancienneté n’a pas été retenu au regard d’une position élevée chez l’employeur ou lorsque le collaborateur était absent et que cette situation nécessitait une réorganisation ou quand les prestations du collaborateur étaient jugées insuffisantes Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué ancienneté, licenciement abusif, sybthèse, travailleur âgé
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L’employé qui veut revenir sur une réduction de son temps de travail
Employée qui veut revenir sur une réduction, convenue d’un commun accord, de son temps de travail en invoquant une erreur essentielle en lien avec l’assurance-chômage Lire la suite
Publié dans Chômage, Temps de travail
Tagué chômage, erreur essentielle, réduction, temps de travail
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Les infortunes de la redevance radio-télévision
Le tarif dégressif de la redevance de radio-télévision pour les entreprises est anticonstitutionnel. Par ailleurs les groupes d’assujettissement ne sont pas conformes à la loi et à la constitution. Lire la suite
L’employeur qui invalide le contrat de travail pour dol
Lors de son engagement, l’employé fait miroiter l’apport d’avoirs sous gestion considérables, qui ne se matérialisent pas. L’employeur invalide le contrat de travail pour dol. Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail
Tagué contrat de travail, dol, Employeur, invalidation
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Travail, protection des données et IA 