Category Archives: Coronavirus – Covid 19

Fermeture d’un restaurant pour violation des normes sanitaires COVID-19

Publié le 30 janvier 2022 par Me Philippe Ehrenström

Fermeture administrative d’un restaurant pour violation des normes sanitaires COVID-19 (port de masques non homologués, nombre de personnes par table). Réduction de la sanction en application du principe de proportionnalité, rappel de jurisprudences rendues à Genève à ce propos. Lire la suite →

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Le certificat COVID-19 au restaurant: règle des 3G et liberté économique

Publié le 18 janvier 2022 par Me Philippe Ehrenström

La CDAP a rendu un arrêt le 11 janvier 2022 concernant l’exigence du certificat COVID-19 dans les restaurants. Rendu sous le régime « 3G » (vacciné, guéri ou testé), il examine notamment – avec des nuances intéressantes –  la validité de cette restriction à la liberté économique sous l’angle de l’art. 36 Cst. Lire la suite →

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Un bonus pour les vaccinés?

Publié le 29 octobre 2021 par Me Philippe Ehrenström

Peut-on offrir un bonus aux salariés vaccinés? Examen sous l’angle de la protection des données. Réponse négative. Lire la suite →

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Les services du médecin cantonal vaudois et la protection des données

Publié le 27 octobre 2021 par Me Philippe Ehrenström

Services du médecin cantonal vaudois adressant un email groupé sans masquer les destinataires. Données sensibles, et liste de personnes non vaccinées. Lire la suite →

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Le certificat COVID au travail: synthèse

Publié le 12 septembre 2021 par Me Philippe Ehrenström

Synthèse sur l’utilisation du certificat COVID sur le lieu de travail après les décisions du Conseil fédéral du 8 septembre 2021. Lire la suite →

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Le certificat COVID-19 sur le lieu de travail (2)

Publié le 10 septembre 2021 par Me Philippe Ehrenström

L’extension de l’utilisation du certificat COVID sur le lieu de travail va induire une différence entre les salariés du public et ceux du privé. Les premiers pourront s’appuyer sur les garanties d’une base légale formelle, les second sur une simple consultations de l’employeur. Lire la suite →

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Le certificat COVID-19 sur le lieu de travail

Publié le 9 septembre 2021 par Me Philippe Ehrenström

Le Conseil fédéral permet l’utilisation du certificat COVID-19 sur le lieu de travail dans diverses hypothèses dès le 13 septembre 2021. Examen et critique de ces nouvelles dispositions. Lire la suite →

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COVID-19 : peut-on contraindre les salariés à se faire vacciner ou à se faire tester ?

Publié le 4 août 2021 par Me Philippe Ehrenström

Peut-on imposer aux salariés le vaccin contre le COVID-19 ou des tests réguliers? Petit rappel succinct des principes applicables à la vaccination obligatoire, aux traitements de données et aux mesures d’organisation du travail en temps de pandémie. Lire la suite →

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COVID-19, mesures sanitaires et restrictions des droits constitutionnels

Publié le 21 juillet 2021 par Me Philippe Ehrenström

Examen de la constitutionnalité de mesures sanitaires (port du masque obligatoire) restreignant les libertés constitutionnelles. Raisonnement du Tribunal fédéral dans l’examen d’une telle mesure. Lire la suite →

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Aides financières COVID-19, garantie d’accès au juge, moyens de droit

Publié le 23 avril 2021 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 11 al. 3 de l’Ordonnance COVID dans le secteur de la culture viole l’art. 29a Cst. en tant qu’il exclut tout recours contre les décisions prise en exécution de l’ordonnance-. Il est de ce fait inconstitutionnel et inapplicable. Détermination de l’autorité de recours (VD) Lire la suite →

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