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Category Archives: Fin des rapports de travail
FAQ no 21 : qu’est-ce que la « libération de l’obligation de travailler » ?
La libération de l’obligation de travailler («Freistellung », « Garden leave ») est un acte juridique unilatéral exercé par l’employeur en vertu de son droit de donner des instructions (art. 321d al. 1 CO). L’employeur renonce, dans son propre intérêt, à la prestation … Lire la suite
Publié dans FAQ, Fin des rapports de travail
Tagué contrat de travail, droit suisse, Freistellung, Garden leave
2 commentaires
Journée 2014 des ressources humaines : fin des rapports de travail
Elle aura lieu le 11 novembre 2014 à Lausanne. Le programme est accessible ici. Votre serviteur traitera de l’actualité en matière de droit du travail lors de la séance plénière et de la protection des données dans le cadre des … Lire la suite
Notification et efficacité du congé
Le congé est un acte formateur soumis à réception. C’est l’entrée de cet acte dans la sphère de son destinataire qui produit ses effets, et non, par exemple, la date figurant sur la lettre de licenciement. Cela a notamment … Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail
Tagué congé, contrat de travail, droit suisse
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FAQ no 15 : qu’est-ce qu’un abandon de poste?
A teneur de l’art. 337d al. 1 CO, lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel ; il a en outre … Lire la suite
Invalidation du contrat de travail pour dol
La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle (art. 28 al. 1 CO). Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l’erreur, à accomplir un … Lire la suite
FAQ no 5: les plans sociaux sont-ils obligatoires en Suisse?
Le plan social est une convention par laquelle l’employeur et les travailleurs fixent les moyens d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d’en atténuer les conséquences. Il ne doit pas mettre en danger l’existence de l’entreprise. Depuis le 1.1.2014, … Lire la suite
Publié dans FAQ, Fin des rapports de travail, Plans sociaux
Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement
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Accords de fin de rapports de travail: grands principes
A la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (art. 329 al. 1 CO). A teneur de l’art. 341 al. 1 CO le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et … Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail
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Indemnité de départ soumise à conditions
La chose est devenue assez fréquente dans la pratique : un employeur licencie un employé et lui promet le paiement d’une indemnité de départ, à une certaine échéance, s’il remplit certaines conditions. Dans un cas soumis au Tribunal fédéral, le … Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail
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Le congé ordinaire : généralités
A teneur de l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de durée indéterminée être résilié par chacune des parties. Il s’agit de l’expression du principe de la liberté contractuelle: les parties peuvent résilier le contrat de travail, et la résiliation … Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail
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Libération de l’obligation de travailler du gestionnaire de fortune
La libération de l’obligation de travailler («Freistellung») est un acte juridique unilatéral exercé par l’employeur en vertu de son droit de donner des instructions (art. 321d al. 1 CO). L’employeur renonce, dans son propre intérêt, à la prestation de travail … Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail
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