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Category Archives: Protection des données
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Selon l’art. 1 al. 7 OLPD, la consultation des données d’une personne décédée est accordée lorsque le requérant justifie un intérêt à la consultation et qu’aucun intérêt prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s’y oppose. Un arrêt genevois considère que cette disposition est contraire à la loi. Lire la suite
Divulgation indirecte de données sensibles
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Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 9 par. 1 RGPD, c-184/20, CJUE, Déduction, données sensibles, inférence
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Mise en ligne de déclarations d’intérêts
Réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics. Licéité du traitement de données, données sensibles sous l’angle du RGPD. Lire la suite
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Au cours de la location d’un véhicule par un particulier, la société collecte des données de géolocalisation tous les 500 mètres, lorsque le moteur s’allume et se coupe ou encore lorsque les portes s’ouvrent et se ferment. Examen sous l’angle de la minimisation des données, de la durée de conservation des données et de l’information aux usagers, Lire la suite
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Les Rh tech peuvent utiliser le web scraping pour proposer des outils rh analytiques et/ou prédictifs. Analyse sous l’angle de la nouvelle loi suisse sur la protection des données, singulièrement concernant la sous-traitance, les données mises librement à disposition et l’art. 328b CO. Lire la suite
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Conditions et exercice de la décision individuelle automatisée en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite
Ransomware: faut-il payer la rançon?
Que faire quand on pénètre dans votre système, crypte vos données et demande le payement d’une « rançon » pour vous les restituer? L’Ico et le NCSC , dans une lettre du 7 juillet 2022 à la Law Society, établissent que le paiement est inefficace, qu’il n’est pas une mesure adéquate et qu’il ne sera pas pris en compte pour diminuer les sanctions prononcées contre le responsable de traitement. Lire la suite
Le licenciement du Data Protection Officer
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Droit d’accès: justification de l’identité
Justification de l’identité de la personne exerçant le droit d’accès, notamment sous l’angle du principe de minimisation des données, en droit européen et en droit suisse. De manière générale, la demande systématique de production d’une copie d’une pièce d’identité ne se justifie pas. Lire la suite
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