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Category Archives: Protection des données
Effacement des données d’un employé licencié sur le site internet de l’employeur
Règles applicables à l’effacement des données de l’employé licencié des pages internet de l’employeur. Lire la suite
Droit d’accès – comment identifier le requérant?
Site de jeux en ligne requérant une copie certifiée d’une pièce d’identité quand la personne concernée exerce son droit d’accès. Violation de l’art. 12 par. 2 RGPD. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 12 RGPD, 15 RGPD, droit d'accès, identification, protection des données, RGPD
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Email privé envoyé via une adresse professionnelle: qui est le responsable de traitement?
Une banque doit-elle être considérée comme responsable de traitement pour des emails privés d’un employé envoyés via une adresse professionnelle? Lire la suite
Les données d’un compteur d’eau sont-elles des données personnelles ?
Les informations transmises électroniquement par un compteur de consommation d’eau sont des données personnelles au sens de l’art. 4 (1) RGPD, quand bien même plusieurs personnes utiliseraient les locaux en cause. En effet, il est possible d’en tirer des conclusions sur la consommation des individus concernés relativement facilement, avec peu d’informations complémentaires. Lire la suite
Les conflits d’intérêts du Data Protection Officer (RGPD)
Le Data Protection Officer (DPO) ne doit pas se trouver dans une situation de conflits d’intérêts (art. 38 par. 6 RGPD). Cas d’un DPO qui est aussi Geschäftsführer dans deux sociétés du même groupe. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 38 par. 6, conflits d'intérêts, Data Protection Office, DPO, protection des données, RGPD
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Contenu du droit d’accès du travailleur à ses données personnelles (RGPD)
Ancien employé exerçant un droit d’accès à son dossier personnel auprès de l’employeur, et ce concernant les annotations et commentaires qui y étaient contenus, les logs IT, les évaluations et les emails échangés et reçus pendant sa vie professionnelle. Lire la suite
Etablissement d’un profil ADN en procédure pénale
Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le prévenu est poursuivi; ces mesures peuvent également être ordonnées afin d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore inconnues des autorités de poursuites pénales. Lire la suite
La solitude du gestionnaire de fortune
Gestionnaire de fortune pris entre les directives et instructions de l’employeur et la pratique, qui démentirait celles-ci- Protection de la personnalité, transmission des données et licenciement abusif en lien avec la clientèle US. Lire la suite
Durée de conservation et sécurité des données personnelles
Décision de la CNIL relative à la durée de conservation des données, d’une part, et aux mesures permettant d’assurer leur sécurité d’autre part. Mots de passe et cryptage notamment. Lire la suite
Le recrutement par l’intelligence artificielle (IA)
Conséquences de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données sur le recrutement par l’intelligence artificielle. Devoir d’information renforcé, droit de faire revoir la décision, droit de connaître la logique derrière l’IA et sanctions. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 