A propos de l’utilisation en procédure de preuves fabriquées ou modifiées par l’intelligence artificielle:
La décision rendue par la Superior Court of California, comté d’Alameda, dans l’affaire Mendones c. Cushman & Wakefield du 9 septembre 2025 (No : 23CV028772) , illustre les risques que représente l’introduction de preuves falsifiées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle générative dans une procédure civile. Il s’agit d’un « Order re Terminating Sanctions », autrement dit une décision de radiation définitive de la procédure en sanction de comportements jugés gravement attentatoires à l’intégrité du procès.
Le point de départ est une demande de jugement sommaire présentée par les demandeurs Ariel et Maridol Mendones en mars 2025. Pour appuyer leur requête, ils ont produit divers documents et enregistrements censés constituer des témoignages et des preuves matérielles. Or, très vite, le tribunal a nourri des soupçons sur l’authenticité d’un certain nombre de pièces. Plusieurs vidéos et enregistrements paraissaient artificiels, présentant les caractéristiques typiques des productions générées par des outils de type « deepfake ». Le juge a notamment relevé l’absence d’expressivité faciale, la cadence mécanique de la voix et le décalage entre le mouvement des lèvres et les paroles supposées prononcées.
Conscient de la gravité potentielle de la situation, le tribunal a pris l’initiative d’un contrôle approfondi. Une première audience de gestion de la cause a confirmé ces soupçons, notamment parce que l’une des parties a admis que certains témoins représentés dans les vidéos étaient en réalité décédés ou injoignables. Le tribunal a alors ordonné aux demandeurs de s’expliquer dans le cadre d’une procédure spécifique, un « order to show cause », visant à déterminer si des sanctions devaient être prononcées, y compris la possibilité de transmettre le dossier au procureur pour des poursuites pénales. Les demandeurs devaient répondre par déclaration sous serment à trois questions précises : préciser si des éléments avaient été créés au moyen de l’intelligence artificielle, indiquer si certaines images avaient été modifiées, et identifier les plateformes utilisées pour capter certains messages. Ils devaient également fournir les métadonnées complètes des fichiers contestés, ainsi que les certificats liés aux signatures électroniques.
La base juridique de cette intervention se trouve dans le Code of Civil Procedure californien, section 128.7. Celle-ci impose à toute partie ou avocat déposant un acte ou une pièce de garantir, après vérification raisonnable, que les prétentions ou les éléments factuels avancés reposent sur un fondement réel. En cas de violation, le tribunal peut infliger des sanctions appropriées, celles-ci devant rester proportionnées et viser à prévenir la répétition de tels comportements.
Après examen des explications fournies et des métadonnées produites, le tribunal est parvenu à la conclusion que plusieurs pièces étaient bel et bien fabriquées. Les vidéos désignées comme exhibits 6A et 6C constituaient des deepfakes, c’est-à-dire des créations générées artificiellement et non pas des enregistrements d’interactions humaines réelles. Le juge a procédé à une comparaison minutieuse avec une vidéo authentique du témoin concerné, démontrant les différences de ton, de rythme, de langage corporel et de synchronisation labiale. Les incohérences observées correspondaient typiquement aux artefacts de génération automatisée.
Une autre pièce, l’exhibit 7, était une série de photographies censées provenir d’une caméra domestique de type Ring. Le tribunal a constaté que l’individu représenté avait été inséré artificiellement dans l’image, en couleur, sur un arrière-plan resté en noir et blanc. Cette superposition illustrait une manipulation manifeste. De même, les exhibits 35 et 40, présentés comme des conversations sur Instagram et sur un chat de groupe Zoom, révélaient des anomalies de mise en page, de typographie et de cohérence qui montraient qu’ils avaient été altérés ou générés.
Quant aux métadonnées transmises, elles se sont avérées incohérentes et parfois absurdes. Certaines comportaient des informations qui n’apparaissent jamais dans des métadonnées authentiques, comme des mentions de copyright ou des coordonnées GPS placées dans des champs inappropriés. Le juge en a déduit qu’il s’agissait de fabrications a posteriori. Les explications fournies par Maridol Mendones ont encore aggravé la suspicion : elle a affirmé que si les vidéos paraissaient artificielles, c’est parce qu’elles avaient été captées via un ancien modèle d’iPhone intégrant déjà des outils d’intelligence artificielle. Or, les données techniques sur les produits Apple ont permis de démontrer que cette explication était impossible, puisque la technologie invoquée n’existait pas au moment de la captation supposée.
À l’issue de cette instruction incidente, le tribunal a constaté une violation caractérisée de l’article 128.7 du Code of Civil Procedure. Les demandeurs avaient bel et bien soumis des preuves fabriquées, en connaissance de cause, pour influencer l’issue d’une demande de jugement sommaire. La question se posait alors de savoir quelle sanction adopter. Le juge a examiné tour à tour les différentes options offertes. Des sanctions pécuniaires, comme celles souvent prononcées en cas de citations fictives générées par des outils comme ChatGPT, ont été jugées insuffisantes dans ce contexte. L’utilisation de deepfakes est bien plus grave : elle mine directement la capacité du juge à apprécier les faits et menace la confiance du public dans le système judiciaire. De simples amendes n’auraient pas de valeur dissuasive proportionnée.
Le juge a également considéré la possibilité de renvoyer l’affaire au procureur pour poursuites pénales, que ce soit pour faux témoignage ou pour faux en écritures. Mais cette solution a été écartée comme trop sévère, entraînant des répercussions sociales lourdes pour les parties, et en même temps pas assez adaptée pour répondre à la problématique immédiate de l’intégrité du procès civil. De même, une sanction limitée à l’exclusion de certaines pièces ou à la constatation d’éléments de fait (« issue sanctions ») a été jugée inefficace. L’examen des preuves deepfake est trop chronophage et technique pour que cette mesure constitue une réelle protection contre la récidive.
En définitive, le tribunal a retenu la sanction la plus radicale : la radiation de la procédure avec préjudice, autrement dit un « terminating sanction ». La plainte des Mendones a été purement et simplement rayée du rôle, sans possibilité de réintroduire les mêmes prétentions. Le juge a motivé cette sévérité en insistant sur la nécessité de préserver la confiance dans le processus judiciaire et d’envoyer un message clair à l’ensemble des justiciables : la présentation de preuves générées par intelligence artificielle sans transparence ni authenticité ne sera pas tolérée. Il a également noté qu’il était impossible de distinguer clairement les responsabilités entre Ariel et Maridol Mendones, de sorte que les deux ont été sanctionnés de la même manière.
Cette affaire marque un jalon important dans la manière dont les juridictions américaines commencent à se confronter aux défis posés par l’intelligence artificielle générative. Jusque-là, les incidents médiatisés concernaient surtout des avocats citant de fausses décisions inventées par des logiciels. Ici, on passe à un stade supérieur, où des parties civiles tentent de bâtir tout un pan de leur argumentation sur des vidéos et documents falsifiés, rendus particulièrement convaincants grâce aux technologies de deepfake. La réponse judiciaire est claire : seule une sanction exemplaire permet de protéger l’intégrité du procès.
A. a) A.________, né en 1989, a été engagé par B.________ (qui fait partie de l’entreprise C.________) en qualité de « Quality Control Analyst » à 100 %, pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2016. (…)
b) Les rapports de travail des parties étaient soumis aux règlements et directives internes de B.________, notamment les « C.________ Principles of Integrity », la « C.________-POL-2 (Protecting Our Employees) », ainsi que la « C.________-SOP-2g (Non-Discrimination and Anti-Harassment) » (admis par les parties).
Les « C.________ Principles of Integrity » et le règlement C.________-POL-2 (Protecting Our Employees) prévoient notamment ceci, à la rubrique « Respect for One Another/Professionnal Conduct » : « Nous agirons conformément aux normes de conduite professionnelle les plus strictes et nous nous efforcerons de traiter toutes les personnes avec lesquelles nous interagissons avec respect et dignité. Que nous interagissions face à face ou que nous communiquions par écrit ou par le biais de médias électroniques, nous le ferons d’une manière professionnelle et respectueuse. Plus précisément, l’utilisation d’un langage offensant, de mots ou d’actes intimidants ou hostiles, et d’autres comportements non professionnels similaires sont contraires à ces principes ».
Le règlement « C.________-SOP-2g (Non-Discrimination and Anti-Harassment) » prévoit notamment ce qui suit : « les personnes sur le lieu de travail ne doivent pas faire l’objet d’un comportement inapproprié, y compris un comportement et un langage dérangeants ou offensants, ou être exposées à un environnement de travail intimidant, hostile ou offensant résultant d’un agissement fondé sur toute caractéristique protégée par la loi ».
c) A.________ a été promu « Sr. Specialist, Senior Analyst » à compter du 1er avril 2019. (…)
B. a) A.________ a noué une relation intime avec D.________, qui était alors employée intérimaire chez B.________. La relation a débuté en fin d’année 2021 et a pris fin en février 2022.
b) Vers mi-janvier 2022, pendant un week-end à ski, A.________ a reçu de D.________ une photographie intime d’elle, sur son téléphone portable (c’était apparemment une photographie du haut du corps de l’intéressée, avec le torse dénudé).
c) Pendant ce week-end, A.________ a montré cette photographie à ses collègues de travail E.________ et F.________, à qui il a parlé de sa relation avec D.________. Les collègues présents – il y avait aussi, au moins, G.________ – ont plaisanté sur cette relation et le fait qu’il faisait du « sexting » (non contesté à ce stade).
C. a) Après ce week-end, des discussions ont eu lieu sur le lieu de travail des intéressés au sujet de ces échanges, discussions qui, selon A.________, auraient été « alimentées par la réputation de D.________ au sein de l’entreprise » Concrètement, A.________ a remarqué que ses collègues de travail blaguaient au sujet de « sextos » que lui et D.________ s’échangeaient.
b) En avril 2022, A.________, qui avait pris conscience de l’ampleur des rumeurs circulant sur le lieu de travail, a informé D.________ de celles-ci et lui a assuré avoir effacé toutes les photos d’elle et n’avoir jamais évoqué leur relation envers leurs collègues de travail.
(…)
D. a) En septembre 2022, une directrice de B.________ a été informée par l’une de ses subordonnées qu’une rumeur circulait dans l’entreprise, rumeur selon laquelle A.________ aurait divulgué une photographie intime de D.________ à d’autres collègues de travail.
b) La responsable du département concerné a informé les membres de l’équipe, le 29 septembre 2022, que B.________ était au courant que des rumeurs affectant une collaboratrice circulaient au sein de l’entreprise et qu’elles devaient immédiatement cesser ; elle a indiqué qu’une investigation permettant de clarifier les faits en lien avec ces rumeurs serait initiée et qu’elle serait confidentielle ; elle n’a pas donné d’informations supplémentaires et aucun nom n’a été divulgué.
c) Le même 29 septembre 2022, A.________ a été informé par son supérieur hiérarchique de l’ouverture d’une enquête interne à son encontre, en lien avec des rumeurs portant sur la divulgation de photographies intimes de D.________ à d’autres employés. Ce même jour, il a été demandé à chacun des deux intéressés de ne pas se rendre dans les locaux de l’autre, sauf nécessité du service, et de ne pas manger en même temps à la cafétéria (…)
e) Au terme de cette enquête, un rapport a été établi, qui retenait en particulier ceci (traduction libre) : « L’enquête confirme que D.________ a volontairement envoyé une image intime à A.________ durant une période où tous deux entretenaient une relation amoureuse consensuelle. A.________ a montré cette image intime à deux collègues de travail (durant son temps libre) alors qu’il était en week-end de ski. Quand bien même A.________ a nié avoir divulgué le cliché intime de manière intentionnelle, les éléments recueillis durant l’enquête démontrent le contraire, (….). Des rumeurs en lien avec cette photo ont circulé au sein de l’entreprise, mettant D.________ mal à l’aise. (…) Bien que A.________ n’ait pas partagé la photo sur le lieu de travail, ses agissements ont eu des effets négatifs sur le lieu de travail en raison des rumeurs persistantes à propos des photos, qui étaient offensantes et blessantes pour D.________ ».
E. a) Sur la base du rapport d’enquête interne, B.________ a pris la décision de résilier le contrat de travail qui la liait à A.________ (non contesté). (…)
b) Le licenciement a été signifié à A.________ le 24 novembre 2022, à l’occasion d’un entretien. Il lui a été remis une lettre en anglais de résiliation du contrat avec effet au 28 février 2023, qui indiquait que les investigations récemment conduites avaient amené à la conclusion que l’employé avait violé les « C.________’s Principes of Integrity, C.________-POL 2 (clause « Respect for One Another/Profesionnal Conduct ») » et « C.________-SOPG-2g (Non-Discrimination and Anti-Harassment) » et que l’employé était libéré avec effet immédiat de son obligation de travailler.
(…)
d) Le même jour, l’employeur a tenu une séance avec les collaborateurs du département dans lequel A.________ travaillait, au cours de laquelle il a été annoncé que le contrat de travail de l’intéressé avait été résilié pour, en substance, violation des politiques internes de l’entreprise, soit non-respect des règles relatives à l’intégrité.
(…)
4.2. a) En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n’a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier ; le droit fondamental de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO) (arrêts du TF du 23.09.2020 [4A_266/2020] cons. 3.1 et du 28.04.2017 [4A_485/2016] cons. 2.1).
b) La résiliation est abusive quand elle intervient pour l’un des motifs expressément énumérés à l’article 336 al. 1 CO, lesquels se rapportent aux motifs de la partie qui résilie (congé lié à la personnalité d’une partie, ou prononcé en raison de l’exercice d’un droit constitutionnel, ou seulement pour empêcher la naissance de prétentions juridiques résultant du contrat, ou du fait de prétentions qu’une partie fait valoir de bonne foi, etc.).
c) L’énumération de l’article 336 al. 1 CO n’est cependant pas exhaustive et un abus du droit de résiliation peut se révéler aussi dans d’autres situations qui apparaissent comparables, par leur gravité, aux hypothèses expressément visées (ATF 132 III 115 cons. 2.1). Par exemple, le congé donné après l’expiration du délai de protection de l’article 336c al. 1 let. b CO (protection contre les congés en cas de maladie) est considéré comme abusif si cette incapacité trouve sa cause dans une violation de ses obligations par l’employeur. D’autres cas typiques d’abus de droit sont l’absence d’intérêt à l’exercice d’un droit, l’utilisation d’une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l’exercice d’un droit sans ménagement ou l’attitude contradictoire, étant cependant précisé que l’emploi, dans le texte de l’article 2 al. 2 CC relatif à l’abus de droit, du qualificatif « manifeste » démontre que l’abus de droit doit être admis restrictivement (arrêt du TF du 17.11.2022 [4A_454/2022] cons. 5.1).
d) Pour qu’un congé soit abusif, il doit exister un lien de causalité entre le motif répréhensible et le licenciement. En d’autres termes, il faut que le motif illicite ait joué un rôle déterminant dans la décision de l’employeur de résilier le contrat. Lorsque plusieurs motifs de congé entrent en jeu et que l’un d’eux n’est pas digne de protection, il convient de déterminer si, sans le motif illicite, le contrat aurait tout de même été résilié : si tel est le cas, le congé n’est pas abusif (ATF 136 III 513 cons. 2.6 ; arrêt du TF du 04.12.2015 [4A_437/2015] cons. 2.2.3). Par ailleurs, l’abus est en principe retenu lorsque le motif invoqué n’est qu’un simple prétexte, tandis que le véritable motif n’est pas constatable (arrêt du TF du 16.06.2020 [4A_428/2019] cons. 4.1) ; le congé doit être qualifié d’abusif lorsque la partie qui résilie donne à l’appui un prétexte fallacieux (arrêt de la Cour d’appel civile du 21.04.2022 [CACIV.2022.16] cons. 4).
e) En application de l’article 8 CC, c’est en principe à la partie qui a reçu son congé de démontrer que celui-ci est abusif. La jurisprudence tient toutefois compte des difficultés qu’il peut y avoir à apporter la preuve d’un élément subjectif, à savoir le motif réel de celui qui donne le congé. Le juge peut ainsi présumer en fait l’existence d’un congé abusif lorsque l’employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par l’employeur. Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n’a pas pour résultat d’en renverser le fardeau. Elle constitue, en définitive, une forme de « preuve par indices ». De son côté, l’employeur ne peut rester inactif ; il n’a pas d’autre issue que de fournir des preuves à l’appui de ses propres allégations quant au motif du congé (arrêt du TF du 18.10.22 [4A_368/2022] cons. 3.1.2, qui se réfère à ATF 130 III 699 cons. 4.1).
4.3. a) Avant toute autre chose, il faut constater qu’en procédure d’appel, A.________ ne conteste pas – en réalité : plus – avoir montré à ses collègues de travail E.________ et F.________, pendant un week-end de ski et sur son téléphone portable, la photographie intime que D.________ lui avait envoyée. À juste titre, car le dossier démontre que c’est bien ce qu’il a fait, (…). Cela contredit ce que A.________ avait essayé de soutenir durant l’enquête interne, au cours de laquelle il admettait avoir reçu la photographie intime, mais disait qu’il n’avait pas partagé volontairement cette photo, tout en n’excluant pas que des collègues assis dans la voiture qui les amenait en week-end aient pu la voir.
b) On peut donner acte à l’appelant qu’il n’est pas établi qu’il aurait lui-même propagé, au sein de l’entreprise, l’existence d’une photographie intime de D.________ et, aussi dans les locaux de B.________, montré cette image à des collègues. Cependant, le fait est que les rumeurs à ce sujet ont circulé pendant plusieurs mois et qu’il en est l’origine, puisque c’est lui qui, précisément, a montré la photographie à deux de ses collègues au cours du week-end à ski, d’autres collègues présents au cours de ce week-end ayant aussi été mis au courant de cette photographie, mais sans l’avoir vue. L’appelant ne pouvait évidemment pas être certain qu’aucun de ces collègues n’en parlerait à d’autres collaborateurs encore, au retour au travail. C’est d’ailleurs bien ce qui s’est passé et c’est en ce sens que l’appelant peut être tenu pour responsable de la naissance des rumeurs et pris le risque de la propagation de celles-ci.
c) Que certains des collaborateurs de l’intimée n’aient pas été au courant des rumeurs – comme F.________ et I.________, que l’appelant cite – est sans pertinence, dans la mesure où il est établi, comme on l’a vu plus haut, que les rumeurs ont circulé dans l’entreprise, de manière persistante et pendant plusieurs mois.
d) Contrairement à ce qu’expose l’appelant, le Tribunal civil n’a pas retenu que les rumeurs avaient perturbé la marche des affaires de l’intimée. Cela avait été allégué par la défenderesse en première instance, mais ce n’est pas ce qui a été retenu par le premier juge, qui s’est contenté de considérer que l’appelant ne pouvait pas ignorer que le fait de montrer cette photographie à ses collègues aurait potentiellement des incidences sur son lieu de travail et, au demeurant, qu’un tel comportement portait atteinte à la personnalité de D.________ (raisonnement dont on peut au demeurant constater que l’appelant ne le critique pas spécifiquement). C’est d’ailleurs l’évidence : celui qui montre à des collègues de travail une photographie intime d’une autre collègue doit s’attendre à ce que ce fait soit discuté dans l’entreprise, ce qui entraîne forcément certaines conséquences sur l’ambiance de travail et, à l’évidence, porte atteinte à la personnalité de la personne dont la photographie intime est ainsi discutée. Que ce soit sans être sollicitée que D.________ a envoyé la photographie à l’appelant est irrelevant. À lire le recourant, celui qui envoie une photographie intime à une personne avec laquelle il a une relation serait lui-même responsable du fait que l’image est montrée par le destinataire à des tiers, puis commentée par ceux-ci. C’est évidemment absurde. Il ne tenait qu’à l’appelant de garder pour lui la photographie qui, manifestement, n’était destinée qu’à lui.
e) On peut donner acte à l’appelant qu’après qu’il avait fait part à D.________, en avril 2022, des rumeurs qui circulaient à son sujet, les relations entre eux sont restées courtoises. Cela n’empêche pas que D.________ était crédible quand elle disait, dans le cadre de l’enquête interne, qu’en avril 2022, A.________ lui avait fait part des rumeurs circulant dans l’entreprise et l’avait assurée qu’il avait effacé toutes les photos d’elle et n’avait pas parlé de leur histoire à des collègues de travail, qu’elle avait essayé de confronter son ex-ami au sujet de la photographie, que suite à des discussions avec des collègues, elle avait réalisé qu’il lui mentait et l’avait invité à ne plus partager sa photographie intime et à la supprimer, qu’elle l’avait recontacté en juillet 2022 pour tenter d’apaiser la situation sur le lieu de travail, qu’elle avait traversé des mois difficiles au travail en raison des discussions au sujet des rumeurs et qu’elle se sentait déprimée et mal à l’aise avec ses collègues du travail. La personne qui sait qu’une photographie intime d’elle a été montrée par son ex-ami à des collègues de travail – sans qu’elle puisse savoir exactement à qui – ne peut que ressentir un certain malaise dans son environnement professionnel. En juillet 2022, D.________ a encore essayé d’en parler avec l’appelant, comme le montrent les messages qu’elle lui a adressés à cette période, mais cela ne s’est apparemment pas fait. Qu’elle soit restée courtoise et ait même éventuellement pu, plus ou moins à la même période, souhaiter renouer des relations plus étroites avec l’appelant ne peut rien y changer.
f) L’appelant reproche au Tribunal civil d’avoir perdu de vue que l’enquête interne a été ouverte le lendemain de déprédations faites sur le véhicule de D.________, dont lui-même avait été accusé dans un premier temps. Il ne dit pas où il aurait allégué le fait, dont on ne trouve effectivement pas trace dans les échanges d’écritures. Quoi qu’il en soit, il a été clair, dès le début et comme on le verra encore plus loin, que l’enquête interne n’a pas porté sur cette histoire de voiture, mais bien sur le reproche fait à l’appelant d’avoir montré à des tiers la photographie intime qu’il avait reçue de son ex-amie.
g) On ne peut rien tirer, en faveur de l’appelant, du fait que l’enquête interne n’a été ouverte qu’en septembre 2022, alors que c’est en janvier 2022 qu’il avait montré la photographie à des tiers. L’enquête a en effet été ouverte au moment où une directrice de l’intimée a eu connaissance, par une de ses subordonnées directes, des rumeurs qui circulaient dans l’entreprise. Elle ne pouvait pas l’être avant. L’intimée a d’ailleurs reproché à des managers, qui avaient eu connaissance plus tôt des rumeurs, de ne pas en avoir fait part immédiatement par les circuits prévus chez B.________ pour des cas de ce genre. (…)
h) Le comportement de l’appelant a été contraire à la directive interne relative aux « C.________ Principles of Integrity » et au règlement C.________-POL-2 (« Protecting Our Employees »), plus spécifiquement à la rubrique « Respect for One Another/Professionnal Conduct » : l’appelant ne peut pas prétendre qu’en montrant à des collègues de travail une photographie intime d’une de leurs collègues, il se serait conformé à l’obligation d’agir conformément aux « normes de conduite professionnelle les plus strictes », se serait efforcé de « traiter toutes les personnes avec lesquelles [il interagissait] avec respect et dignité », que ses interactions avec les tiers auraient été faites « d’une manière professionnelle et respectueuse » et que son comportement, en général, aurait été conforme aux interdictions relatives à « l’utilisation d’un langage offensant, de mots ou d’actes intimidants ou hostiles, et d’autres comportements non professionnels similaires ». L’appelant ne peut pas soutenir sérieusement que ces directives ne couvriraient pas les interactions avec des collègues de travail dans un cadre privé, respectivement que seuls les actes survenus sur le lieu de travail ou dans des occasions strictement professionnelles seraient visés.
i) Même si l’on considérait que le comportement de l’appelant n’avait pas formellement violé l’une des directives internes, il faudrait retenir que le motif réel du licenciement était de toute façon que l’appelant avait montré la photographie à des collègues de travail et que cela avait causé des rumeurs au sein de l’entreprise, ce qui exclut une résiliation abusive pour des raisons liées aux motifs de celle-ci. Il n’y a en effet rien à redire, en droit du travail, au fait qu’un employeur préfère ne pas conserver dans son effectif un collaborateur qui a eu un comportement – montrer à des collègues une photographie intime qui lui a été envoyée par une collègue avec laquelle il avait une relation – qui doit être considéré comme indélicat et même clairement contraire à ce qu’on est en droit d’attendre d’une personne honnête.En d’autres termes, il faut reconnaître à l’employeur le droit de principe de licencier un employé qui ne se comporte pas selon les valeurs communément admises, envers une collègue de travail, ceci de la manière qui a été reprochée à l’appelant.
5. Selon l’appelant, ses droits n’ont pas été respectés dans le cadre de l’enquête interne, autre raison pour laquelle le licenciement serait abusif. (…)
5.2. a) La résiliation ordinaire est abusive lorsque l’employeur la motive en accusant le travailleur d’un comportement contraire à l’honneur, s’il apparaît que l’accusation est infondée et que, de plus, l’employeur l’a élevée sans s’appuyer sur un indice sérieux et sans avoir entrepris de vérifications. L’employeur doit ainsi s’efforcer de vérifier les faits dénoncés. Les démarches à accomplir par l’employeur ne sauraient néanmoins être envisagées de manière abstraite et absolue ; elles dépendent au contraire des circonstances concrètes de chaque cas. Pour pouvoir examiner si la résiliation ordinaire est abusive ou non, il faut déterminer quel est le motif de congé invoqué par la partie qui a résilié (arrêt du TF du 01.05.2024 [4A_302/2023] cons. 4.1).
b) Un licenciement fondé sur des accusations d’autres collaborateurs peut être jugé abusif si l’employeur, avant le licenciement, n’a pas recherché les éclaircissements nécessaires ou si ces éclaircissements ne confirment pas les accusations (arrêt du TF du 19.01.2024 [4A_368/2023] cons. 4.2).
c) En règle générale, les investigations raisonnables comprendront l’examen des pièces à disposition et l’audition des personnes susceptibles d’avoir une connaissance directe des faits. En outre, la personne mise en cause se verra généralement offrir la possibilité de s’expliquer, en apportant le cas échéant les éléments à disposition. Selon la doctrine, l’obligation d’entendre la personne mise en cause ne paraît cependant pas absolue, notamment s’il résulte des circonstances et des démarches raisonnablement et sérieusement accomplies par l’employeur qu’il dispose d’éléments suffisants pour considérer les faits comme établis, par exemple lorsqu’il dispose de plusieurs témoignages concordants ou de pièces, de sorte qu’une audition de l’intéressé n’apporterait vraisemblablement pas d’élément substantiel autre qu’une éventuelle contestation. On ne saurait exiger de manière générale et abstraite que l’employeur mène une enquête complète ou qu’il assure aux travailleurs des droits comparables à ceux d’une partie à une procédure civile ou pénale. Les garanties de la procédure pénale n’ont pas d’effet direct sur les enquêtes internes d’un employeur, la finalité de la procédure pénale étant fondamentalement différente dès lors qu’elle permet à l’État de prononcer des sanctions sans commune mesure avec une résiliation de contrat (Wyler/Heinzer/Witzig, Droit du travail, 5ème éd., p. 890 et les références ; voir également arrêt du TF du 19.01.2024 [4A_368/2023]).
d) Le Tribunal fédéral, revenant sur une ancienne jurisprudence, retient maintenant que, dans le cadre d’une enquête interne menée par un employeur, il n’est pas obligatoire que l’employeur annonce au salarié l’objet de l’entretien lors duquel il sera entendu sur les faits qui lui sont reprochés, ni que l’employeur permette au salarié de se faire accompagner par une personne de confiance, peu importe qu’une directive interne ait prévu cette possibilité, ce d’autant plus lorsque le salarié ne demande pas un nouvel entretien en présence d’une personne de confiance, ni que l’employeur indique dans le détail toutes les circonstances qui lui sont reprochées et que l’identité du dénonciateur ne doit pas être dévoilée à l’employé accusé (arrêt du 19.01.2024 précité, cons. 4.4.1 à 4.4.3).
5.3. a) En fait, la discussion autour de la manière dont a été effectuée l’enquête interne paraît assez vaine, dans la mesure où l’appelant ne conteste pas qu’après avoir reçu, sur son téléphone portable, une photographie intime de la part de D.________, il a montré cette photographie à deux de leurs collègues pendant un week-end à ski. Il admet en outre qu’après le week-end à ski, cet incident a fait l’objet de discussions et de rumeurs au sein de l’entreprise, ceci pendant plusieurs mois. Les faits à la base du licenciement étaient donc avérés, à l’issue de l’enquête interne, et ils n’ont pas été démentis par des éléments apparus depuis lors, bien au contraire.
b) Qu’au tout début de l’enquête, le 29 septembre 2022, les responsables de l’intimée n’aient pas exclu la possibilité d’une éventuelle diffusion ultérieure de la photographie par l’appelant ou d’un éventuel harcèlement par celui-ci de son ex-amie est irrelevant, dans la mesure où rien de tout cela n’a été retenu et où, en particulier, un harcèlement a été exclu suffisamment tôt (…).
c) Dans le cadre de l’enquête interne, l’appelant a été informé de manière suffisante sur ce qui lui était reproché, puisqu’il a pu se déterminer sur les faits qui ont finalement été retenus, respectivement qu’on ne lui a finalement reproché que des faits sur lesquels il avait pu se déterminer durant l’enquête.
d) Globalement, le dossier permet de retenir que l’enquête interne a été effectuée d’une manière et dans des conditions qui remplissent largement les exigences de la jurisprudence fédérale en la matière, allant même au-delà en ce qui concerne la possibilité donnée à l’appelant de s’exprimer sur les faits qui lui étaient reprochés.
e) Que le rapport d’enquête interne n’ait pas été mis intégralement à disposition de l’appelant ne constitue ni une preuve, ni même un indice que le licenciement serait abusif. S’il entend agir pour se faire communiquer le rapport complet, il dispose des voies que la législation générale et spécifique sur la protection des données met à sa disposition.
(Arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal [NE] CACIV.2025.25 du 16.09.2025)
La rencontre entre l’intelligence artificielle et la manière dont les sociétés pensent la mort et l’au-delà ne relève plus de la spéculation. Elle irrigue déjà des usages concrets—avatars vocaux, «chatbots» mimant le style d’un défunt, espaces mémoriels numériques—qui bouleversent les repères psychologiques, éthiques, techniques et juridiques classiques. L’auteur propose une analyse interdisciplinaire et structurée de ces phénomènes, en posant quatre questions directrices: quels effets sur les processus de deuil, quelles capacités réelles des technologies actuelles, quelles garanties éthiques et réglementaires, et quels rapports avec les traditions culturelles et religieuses ? Cette grille, argumente-t-il, est devenue urgente à mesure que ces services migrent du laboratoire vers le marché. Elle doit guider aussi bien la doctrine que les politiques publiques et la pratique des conseils, compte tenu du caractère transfrontalier de ces services.
Sur le terrain psychologique, l’article rappelle d’abord que les croyances d’outre-tombe ont des effets ambivalents, parfois protecteurs face à l’angoisse de mort et au chagrin, parfois anxiogènes selon les contextes culturels et la manière dont elles sont investies. La littérature montre, d’un côté, une baisse de l’anxiété chez des personnes âgées croyant à une forme de survie, ou des trajectoires de deuil plus adaptatives lorsqu’une « réunion» avec le conjoint décédé est envisagée ; de l’autre, certains sous-groupes associent des croyances spécifiques à davantage de symptômes dépressifs. L’auteur rattache ces différences à des mécanismes de «mise en sens» de la mort : replacer le décès dans un récit culturel cohérent confère une forme d’immortalité symbolique et de résistance au stress existentiel. Dans ce cadre, les objets numériques de mémoire—pages commémoratives, archives interactives—peuvent soutenir la construction d’un sens, mais aussi, si mal conçus ou mal utilisés, fixer la douleur et retarder l’acceptation.
L’article mobilise ensuite la théorie de l’attachement et la notion de «liens continus» pour penser ce que change l’IA. Plutôt que d’«oublier», nombre de personnes endeuillées entretiennent un lien intérieur durable avec le défunt, ce qui peut être sain. Les dispositifs numériques matérialisent et externalisent ce lien : pour des sujets sécures, ils jouent éventuellement un rôle transitoire et soutenant ; pour des sujets anxieux, ils peuvent cristalliser une dépendance problématique face à des représentations interactives trop «présentes». Les recherches sur les mémoriaux en ligne montrent déjà ce glissement: la persistance de profils et de contenus sert d’«ancrage» pour le lien; l’IA ajoute une dimension active et mimétique qui brouille parfois les frontières entre souvenir et déni. L’auteur insiste sur l’hétérogénéité des effets selon l’âge, la littératie numérique, les styles d’attachement et les cultures du deuil.
La partie technologique dresse un état des lieux : les simulations posthumes reposent aujourd’hui surtout sur des modèles de langage entraînés sur les traces textuelles d’une personne—courriels, messages, publications, écrits—afin d’en reproduire le style, le registre de connaissances et certaines préférences. Des offres commerciales s’appuient sur cette logique, parfois complétée par des voix clonées avec peu de données, ce qui renforce l’impact émotionnel de l’interaction. Mais ces systèmes, rappelle l’auteur, n’ont ni mémoire épisodique, ni conscience autobiographique, ni capacité autonome de développement émotionnel : ils restent des algorithmes de mise en correspondance statistique, susceptibles de paraître «justes» dans de brefs échanges puis de révéler leurs étrangetés à l’épreuve du temps. Les progrès envisagés—interfaces cerveau-machine, entraînement multimodal plus contextuel, meilleure modélisation temporelle de la personnalité, hybridation avec des cadres éthiques explicites—demeurent à différents degrés hypothétiques; en tout état de cause, la science-fiction ne se confond pas (encore ?) avec l’état de l’art.
Au plan de l’infrastructure, des exigences concrètes émergent et intéressent directement les juristes: collecte multiplateforme et multimodale, conservation sûre et pérenne, pré-traitements pour structurer des données hétérogènes, protocoles de formation limitant les biais, interfaces d’accès adaptées aux endeuillés. Des défis de viabilité se posent—continuité de service sur des décennies, intégrité et portabilité des données dans un paysage technique mouvant, modèles économiques soutenables—qui devront être intégrés dans la contractualisation, la gouvernance des plateformes et les mécanismes de contrôle. La figure consacrée à l’architecture technique illustre ces couches successives, de l’ingestion de données au moteur d’IA et à l’interface.
L’examen des cas d’usage structure le paysage en quatre familles. D’abord, des plateformes de récit de vie, fondées sur des entretiens enregistrés en amont et restitués de façon interactive; elles privilégient l’authenticité archivistique à la génération de réponses inédites. Ensuite, des «recréations» conversationnelles de personnalité, héritières des chatbots relationnels, adaptables à des finalités mémorielles. Troisièmement, des environnements de réalité virtuelle ou augmentée visant une présence incarnée—visuelle et auditive—du défunt; leur promesse se heurte à de lourdes contraintes techniques et éthiques. Enfin, des services de messages différés, déclenchés par le calendrier ou des événements, misant sur l’agence du sujet de son vivant plutôt que sur la simulation algorithmique.
Les retours d’expérience restent parcellaires mais instructifs. Des études qualitatives signalent des vécus partagés entre réconfort et malaise: sentiment de proximité restaurée, d’un côté; gêne, de l’autre, lorsque l’avatar contredit des souvenirs, simplifie des traits moraux complexifs ou «improvise» hors caractère. Deux contextes thérapeutiques se distinguent: la préparation à la mort, où la création d’un legs numérique peut réduire l’anxiété et soutenir le sens; et des protocoles de deuil compliqué, dans lesquels des outils numériques sont intégrés prudemment, sous supervision, à une démarche clinique. Les modèles contemporains du deuil—oscillation entre confrontation à la perte et restauration, reconstruction du sens—offrent une boussole pour calibrer usages et limites.
Le cœur éthique du texte se concentre sur deux axes: consentement et autonomie, puis vie privée et dérives. L’auteur plaide pour un consentement véritablement informé, difficile à atteindre dans un domaine qui évolue vite: la personne devrait pouvoir comprendre les principes du système, anticiper ses impacts psychologiques sur ses proches, borner les sources de données et les paramètres de simulation, fixer une durée d’activation et organiser la révocabilité par directives anticipées. Il suggère d’aller au-delà du seul consentement pour intégrer une «dignité posthume» captant l’effet des représentations numériques sur la mémoire sociale du défunt. Ces exigences rejoignent des dispositifs concrets de design: signalement explicite du caractère artificiel, indicateurs de confiance, garde-fous cliniques pour les publics vulnérables, et revue indépendante des applications sensibles.
S’agissant de la vie privée, le texte souligne des angles morts récurrents des cadres classiques lorsqu’on passe au-delà de la mort. Plusieurs points de vigilance sont détaillés: l’«enchevêtrement» des données de tiers dans des conversations ou médias qui, réutilisés pour entraîner un modèle, engagent d’autres personnes sans leur assentiment; la «contexte-dépendance» des contenus, anodins dans une époque et problématiques quand ils ressurgissent des années plus tard; l’«inférentiel», lorsqu’un système déduit des opinions intimes non divulguées; et la temporalité, les usages post mortem se prolongeant indéfiniment alors que les attentes des intéressés n’avaient pas envisagé cette durée. L’auteur discute des propositions pour des droits spécifiques sur les données post mortem et la reconnaissance d’une «privacy post-mortem» comme faculté de maîtriser son héritage numérique au-delà du décès.
Les perspectives culturelles et religieuses sont ensuite passées en revue, non pour trancher, mais pour éclairer la diversité des compatibilités et des résistances. Des traditions chrétiennes conservatrices, insistant sur la souveraineté divine et la résurrection corporelle, risquent de juger l’imitation technologique incongrue; d’autres approches chrétiennes peuvent tolérer des outils mémoriels pourvu qu’ils ne se fassent pas passer pour une «résurrection». L’islam met l’accent sur la dignité du défunt et la résurrection, ce qui invite à la prudence, même si des pratiques de remembrance peuvent accueillir des supports numériques. Le judaïsme, avec ses observances communautaires, ouvre des points d’intégration tout en alertant sur le risque d’individualiser excessivement le deuil. Dans l’hindouisme et le bouddhisme, l’accent sur l’impermanence et la libération suggère une acceptabilité conditionnelle—attention aux attachements qui freinent le cheminement—tandis que certaines traditions d’ancêtres (Asie de l’Est, shinto) pourraient trouver une résonance plus forte avec des formes de connexion médiées par la technologie. Les traditions autochtones, enfin, centrées sur le collectif et les cycles naturels, interrogent le déplacement vers des «résurrections» individuelles et numériques. Cette cartographie n’édicte pas de règle unique; elle invite à une sensibilité contextuelle dans la conception et le déploiement des services.
Le détour philosophique donne des outils pour nommer les ambiguïtés identitaires. Le «bateau de Thésée» sert de métaphore pour interroger ce qui demeure du même lorsque la machine génère des réponses «à la manière de» sans être la personne: qu’est-ce qui, de l’information, du temps, de l’interaction avec l’environnement, fonde la continuité d’une identité? L’auteur distingue soigneusement l’imitation des signes extérieurs de la conscience et l’existence d’une subjectivité: les systèmes actuels, même très convaincants, relèvent de la première et non de la seconde. La théorie de l’«identité narrative» éclaire une autre ligne de crête: lorsqu’un système continue d’«écrire» en caractère après la mort, il prolonge le récit de soi sans l’agence de l’intéressé. La loyauté envers le défunt et la transparence due aux vivants imposent de rendre lisible ce statut ontologique pour prévenir des malentendus psychiquement coûteux.
Le chapitre normatif recense les cadres existants et les lacunes, avec un accent européen qui intéressera les praticiens helvétiques. D’un côté de l’Atlantique, des instruments comme la RUFADAA aux États-Unis traitent surtout de l’accès aux comptes par les ayants droit, sans embrasser les enjeux spécifiques de la simulation. En Europe, le RGPD reste la référence pour les vivants, mais son article 27 exclut les personnes décédées, même si certains États membres ont étendu certaines protections post mortem; les droits de la personnalité ou de publicité posthume (p. ex. en Californie) encadrent des usages commerciaux mais couvrent mal l’appropriation «familiale» ou mémorielle. La doctrine propose d’ériger des principes de dignité posthume, d’opter pour l’opt-in explicite, de borner temporellement les simulations, de protéger les publics vulnérables et de créer des «directives d’héritage numérique» précisant les paramètres de simulation. Ces pistes s’articulent avec des standards privés émergents, intéressants mais non contraignants.
L’article va plus loin en esquissant un «paquet» de conformité européenne pour les services d’au-delà numériques. Il rappelle que, selon la qualification, ces systèmes pourraient entrer dans la catégorie des IA à haut risque au sens de l’AI Act, dès lors qu’ils affectent l’identité personnelle, le bien-être émotionnel ou l’état psychologique. En suivent des exigences usuelles—transparence et signalétique claire du caractère simulé, dispositifs de sauvegarde psychologique, contrôle humain et options de désactivation, obtention de consentements explicites, y compris par les représentants le cas échéant—, qu’il faudra traduire dans les cycles de conception et d’audit. Le Data Act est convoqué pour souligner les droits d’accès, de portabilité et d’effacement—y compris par des représentants—et l’exigence de minimisation; le Data Governance Act entre en scène pour l’intendance des jeux de données et les régimes d’accès sous gouvernance; le Digital Services Act impose l’identifiabilité des contenus générés par IA et des mécanismes de signalement d’abus ou de détresse. Ce panorama, même s’il exige des rapprochements interprétatifs et une adaptation aux spécificités nationales, fournit une trame de diligence à l’échelle européenne, utile à tous les opérateurs qui ciblent des utilisateurs situés en Europe, quel que soit leur siège.
Pour les avocats, plusieurs implications pratiques se dégagent de cette synthèse normative. La documentation contractuelle doit articuler l’origine des données et leur licéité, la gouvernance de la base d’entraînement, les bornes temporelles, la révocabilité, l’information des tiers «enchevêtrés», les mécanismes de vérification des directives et les garde-fous cliniques si le service vise des publics fragiles. Les notices et interfaces devront garantir la transparence effective, non seulement formelle. Les processus internes devront intégrer des évaluations d’impact, incluant l’angle psychologique, et prévoir un plan de continuité technico-juridique compte tenu des horizons pluri-décennaux revendiqués par certains services. Enfin, l’internationalisation du marché impose d’anticiper les divergences entre droits des successions, droits de la personnalité et droits des données selon les juridictions desservies, la doctrine citée documentant des variations marquées entre traditions civilistes et de common law et entre États européens eux-mêmes.
La conclusion propose une matrice d’analyse intégrée en quatre dimensions—impact psychologique, intégrité éthique, congruence culturelle et transparence technologique—et insiste sur leur interdépendance: une protection éthique robuste soutient la santé psychique; la congruence culturelle conditionne l’acceptabilité sociale; la clarté ontologique du statut de la simulation est un préalable à la loyauté vis-à-vis des usagers. L’auteur appelle à des études longitudinales sur les trajectoires de deuil avec et sans outils de simulation, à des comparaisons interculturelles fines, à des travaux d’ingénierie pour outiller les principes de consentement, de temporalité et de transparence, à une doctrine juridique plus complète des droits post mortem sur les données et à une poursuite du dialogue philosophique sur identité et conscience. Ce programme de recherche s’accompagne d’un ensemble de principes opérationnels—consentement explicite et informé, transparence et signalétique, révocabilité, protection de la vie privée du défunt et des tiers, garde-fous psychologiques, sensibilité culturelle, exactitude informationnelle, contrôle indépendant—pensés comme un socle minimal, appelé à évoluer au rythme des techniques et des usages.
En filigrane, l’article rappelle que ces technologies ne sont pas de simples outils; elles transforment la manière dont nos sociétés expérimentent la mort. De la photographie du XIXe siècle aux réseaux sociaux, chaque vague technique a remodelé nos rituels et nos récits. Les «restes numériques» et leurs avatars conversants pourraient à leur tour recomposer les frontières entre présence et absence, mémoire et invention. Pour des praticiens suisses confrontés à des demandes d’utilisateurs, d’entreprises ou d’institutions de santé, l’enjeu est moins de «freiner» l’innovation que de la conditionner: par des conceptions responsables, des contrats exhaustifs, des évaluations pluridisciplinaires et une vigilance quant aux populations à risque. L’invitation finale est claire : croiser les compétences des ingénieurs, cliniciens, philosophes, juristes et spécialistes des cultures afin de faire coïncider notre désir très humain de lien avec des principes de dignité et d’autonomie à la hauteur de la sensibilité du sujet.
La FONDATION A est une fondation de droit suisse, dont le siège et à Genève et le but est de promouvoir les hautes études […]; à cet effet, la FONDATION crée et gère une institution universitaire autonome, l’INSTITUT A.
B a été engagé par l’INSTITUT en qualité de professeur ordinaire au sein du département F.
L’employeur a diligenté une « enquête de climat » (sic) au sein du département F.
B. réclame [entre autre] la communication du rapport d’enquête.
Extraits des considérants :
3.2.1 A teneur de l’art. 328b CO, l’employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail ; en outre, les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (ci-après : la LPD) sont applicables.
La LPD vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement et régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par des personnes privées (art. 1 et 2 al. 1 let. a LPD).
Sont considérées comme données personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 5 let. a LPD). Il s’agit, dans les relations de travail, de tous renseignements, indications ou notes concernant la personne du travailleur et portant sur sa vie privée comme sur sa vie professionnelle, que le support soit manuel ou informatique et que les données aient été recueillies par l’employeur lui-même ou par un tiers auquel il a confié cette tâche (Dunand/Raedler, Commentaire du contrat de travail, 2022, n. 16 ad art. 328b CO et les réf. cit.).
La donnée doit faire référence à une personne physique pour être qualifiée de personnelle. La personne doit être soit identifiée, soit identifiable. La personne est identifiée s’il existe un lien direct avec la donnée. Le lien est direct si le contenu même de l’information se rapporte à une personne. La personne est identifiable si une corrélation indirecte d’informations tirées des circonstances ou du contexte permet de l’identifier. L’identification peut se faire par un seul élément ou résulter du recoupement ou de la combinaison de plusieurs informations. L’information peut en soi se rapporter à une chose, un événement, un processus ou un lieu, mais en raison du contexte ou d’autres informations, donner des indications sur une personne. Il faut tenir compte de la finalité du traitement lors de l’examen du caractère identifiable de la personne. Ainsi, une information qui ne se rapporte pas directement à une personne, peut devenir une donnée personnelle lorsque celle-ci est utilisée en lien avec une personne, par exemple pour l’identifier, pour évaluer ou influer sur son comportement. Il est toutefois possible que même en l’absence d’un tel but, le traitement des données ait pour résultat de rendre identifiable la personne. Un document peut contenir des informations sur plusieurs personnes, il est alors nécessaire de déterminer précisément quelles données se rapportent à qui (Meier/Tschumy, CR-LPD, 2023, n. 21 à 23 ad art. 5 LPD).
Par traitement (de données), on entend toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données (art. 5 let. d LPD). L’employeur qui prend intentionnellement connaissance (ou collecte) des données personnelles d’un de ses employés entreprend une démarche entrant dans cette définition. La simple transmission de données personnelles est un acte de communication au sens de l’art. 5 let. e LPD (cf. art. 5 let. d LPD), et donc un traitement de données (arrêt du Tribunal fédéral 4A_661/2016 du 31 août 2017 consid. 3.1).
Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées (art. 25 al. 1 LPD [droit d’accès]). La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu’elle puisse faire valoir ses droits selon la LPDi et pour que la transparence du traitement soit garantie ; dans tous les cas, elle doit, notamment, recevoir l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, les données personnelles traitées en tant que telles, ainsi que la finalité du traitement (art. 25 al. 2 let. a à c LPD).
Le droit d’accès est en principe inconditionnel. Il peut être demandé in abstracto, à savoir en l’absence d’atteinte ou d’un quelconque intérêt. Il arrive cependant que la demande d’accès soit en conflit avec d’autres intérêts ; le débiteur peut alors invoquer les motifs de restrictions. Lorsque le responsable de traitement se prévaut d’un intérêt pour restreindre l’accès, une pesée des intérêts devient nécessaire. Conformément au principe général, il faut que les intérêts s’opposant au droit d’accès s’avèrent prépondérants. En effet, la seule exigence d’un intérêt légitime digne de protection opposé à l’accès ne suffit pas. Il faut qu’il se révèle in concreto prépondérant (Benhamou, CR-LPD, n. 6 ad art. 26 LPD).
Selon l’art. 26 LPD [restrictions au droit d’accès], le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans le cas où les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent (let. b) ou la demande d’accès est manifestement infondée notamment parce qu’elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière (let. c).
L’intérêt prépondérant de tiers existe lorsque les données à fournir sont intimement liées aux données de tiers et qu’il n’est pas possible de les séparer, de sorte que le responsable du traitement peut et doit l’invoquer. Un tel intérêt existe également lorsque l’anonymat de l’informateur est prépondérant parce que l’informateur s’est vu promettre l’anonymat ou la confidentialité, qu’il pouvait se fier de bonne foi à cette garantie (vu la nature délicate de l’information, p. ex. accusation d’infractions pénales ou éléments de la vie familiale communiqués à un médecin, informations données par un lanceur d’alerte) et que la levée de l’anonymat entraînerait un risque physique, psychique ou matériel pour lui ou ses proches (Benhamou, CR-LPD, n. 11 ad art. 26 LPD).
Une demande manifestement procédurière s’entend comme une demande introduite par pur esprit de chicane dans le but de tracasser l’adversaire et de le solliciter inutilement (p. ex. par des demandes répétées ou en sachant qu’il ne traite aucune donnée concernant le requérant). Toutefois, toute restriction au droit d’accès devant s’analyser de manière restrictive, cette exception ne peut être soulevée que dans les cas particulièrement choquants et dûment avérés (Benhamou, CR-LPD, n. 18 ad art. 26 LPD).
Les motifs de restriction de l’art. 26 LPD doivent être mis en œuvre dans le respect du principe de proportionnalité, à savoir limités au strict nécessaire d’un point de vue matériel, géographique, temporel et personnel. Ainsi, l’accès ne doit être restreint que si cela est vraiment indispensable et au regard des différents types de limitations (refus, restriction, ajournement) et modalités (p. ex. renseignement par oral uniquement, après anonymisation, assorti d’une obligation de confidentialité). Si plusieurs restrictions permettent de sauvegarder les intérêts en cause, on devra opter pour le type et la modalité la moins restrictive du droit d’accès. Il s’ensuit que l’accès ne pourra que très rarement être purement et simplement refusé. Si les données peuvent être caviardées respectivement si l’anonymisation des documents concernés suffit à protéger les tiers, le droit d’accès du titulaire des données ne devrait pas faire l’objet d’une plus grande restriction, sous peine d’une violation du principe de la proportionnalité. Il faut toutefois partir du principe que le droit d’accès prend le pas et que des limitations ne sont admissibles que restrictivement. Comme règle, on retiendra que plus les reproches sont sévères à l’égard de la personne concernée plus son intérêt prime sur la confidentialité (Benhamou, CR-LPD, n. 7 et 13 ad art. 26 LPD).
3.2.2 Compte tenu de ses obligations générales issues de l’art. 328 CO, ainsi que d’autres dispositions légales tendant à la protection de la santé de l’employé, l’employeur peut être amené à mettre en œuvre une enquête interne.
Si tel est le cas, l’employé soupçonné des faits devra par principe être informé à la fois de la procédure et des éléments qui lui sont reprochés. Cette exigence découle des obligations de l’art. 328 CO, mais également de la LPD, qui s’applique en raison du fait que l’enquête constitue un traitement de données personnelles concernant l’employé soupçonné (Dunand, op. cit., n. 75-76 ad art. 328 CO).
3.3 En l’occurrence, l’intimé a œuvré au sein du département F en qualité de professeur durant de très nombreuses années et en a été directeur pendant huit ans. L’appelante [l’employeuse] a fait réaliser une enquête interne de climat dudit département pour évaluer les éventuels dysfonctionnements et avoir une vision globale de l’ambiance qui y régnait. Il ne s’agissait pas d’une enquête interne visant l’intimé spécifiquement.
Dans le cadre de cette enquête, plusieurs professeurs, collaborateurs et collaboratrices de ce département ont été entendus par l’enquêteur, lequel leur a donné l’assurance qu’il préserverait l’anonymat et la confidentialité tant de leur identité que de leurs déclarations. A cette fin, l’enquêteur a remis à l’appelante un rapport d’enquête, dans lequel il a caviardé les noms des personnes entendues dont les déclarations y figuraient. Il n’est pas contesté que l’appelante n’a pas divulgué ce rapport, hormis au DIP (son organe de tutelle), puis au Tribunal dans le cadre de la présente procédure. La Cour en a également pris connaissance.
Ledit document est divisé en six parties intitulées « I. Mission confiée à l’enquêteur », « II. Limites et anonymat », « III. Chronologie de l’enquête », « IV. Contenu de l’enquête », « V. Analyse » et « VI. Synthèse et conclusion ». Dans les parties I à III, l’enquêteur a fait état de la mission qui lui avait été confiée, de la garantie de confidentialité qu’il avait donnée aux personnes entendues, des mesures qu’il avait prises pour le respect de cette garantie lors de la rédaction de son rapport et du déroulé chronologique de l’établissement de son activité. Les parties IV et V contiennent les déclarations recueillies et leur analyse détaillée. La partie VI est un condensé conduisant à la conclusion de l’enquêteur.
L’intimé [l’employé] sollicite la remise de l’intégralité du rapport d’enquête, alors que l’appelante s’oppose même à sa remise partielle.
S’agissant des parties I à III, l’appelante relève à raison qu’elles ne contiennent aucune donnée personnelle concernant l’intimé, de sorte que ce dernier ne saurait, sur le principe, prétendre à leur accès. Néanmoins, au vu de l’admission partielle accordée ci-après, il apparaît légitime que l’intimé puisse également se voir remettre la partie I consacrée à la mission confiée à l’enquêteur, afin de connaître le but dans lequel les données ont été recueillies à son sujet et leur enjeu.
En ce qui concerne les parties IV et V, il convient de considérer, à l’instar du Tribunal, que les déclarations des personnes entendues par l’enquêteur portent tant sur des informations les concernant que sur des faits et des opinions concernant d’autres personnes. Ces parties contiennent des données personnelles et, à leur lecture, il apparaît que, malgré le caviardage de l’identité des personnes concernées, leur identification pourrait se faire sur la base de leurs déclarations, d’indices ou de recoupements. La remise des parties IV et V à l’intimé ne peut donc lui être accordée, sauf à porter une atteinte illicite aux droits de la personnalité desdits employés ayant témoigné sous le sceau de la confidentialité.
Quant à la partie VI, consistant en un résumé général de l’enquête et de son résultat, l’intimé peut prétendre à sa divulgation en sa faveur uniquement en ce qui concerne les passages contenant des données personnelles le concernant, à l’exclusion de l’intégralité de cette partie du rapport. Dans cette optique, il lui sera accordé la remise du troisième paragraphe de la page 20 (paragraphe commençant par « A ces conflits ») et des deux premiers paragraphes, ainsi que du dernier paragraphe de la page 27 (paragraphes commençant par « Les auditions effectuées », « Pour ce qui a trait » et « Il va de soi »), ces paragraphes comprenant spécifiquement des données personnelles de l’intimé. Tel ne sera, en revanche, pas le cas des paragraphes mentionnant « des professeurs » ou « certains professeurs », dans la mesure où l’on ne sait si l’intimé en ferait partie et si ces paragraphes seraient susceptibles de lui fournir des données relatives à des tiers. Enfin, quand bien même le dernier paragraphe du rapport (paragraphe commençant par « Il appert donc » à la page 28) ne contient pas de données nommément relatives à l’intimé, sa divulgation se justifie afin de permettre à ce dernier de connaître la conclusion finale à laquelle l’enquêteur est parvenu le concernant et de savoir dans quelle mesure il a été mis ou non en cause à l’issue de l’enquête.
Contrairement à ce que fait valoir l’appelante, l’intimé n’agit pas de manière abusive en obtenant l’accès aux paragraphes précités, dès lors que le droit de ce dernier est inconditionnel, sous réserve qu’il ne s’oppose à d’autres intérêts justifiant une restriction d’accès, ce dont l’appelante ne saurait toutefois se prévaloir en l’espèce s’agissant desdits paragraphes.
Par conséquent, le chiffre 5 du dispositif du jugement entrepris sera annulé et l’appelante condamnée à remettre à l’intimé une copie de l’entier de la partie I et une copie partielle de la partie VI (à savoir le troisième paragraphe de la page 20 (paragraphe commençant par « A ces conflits »), les deux premiers paragraphes et le dernier paragraphe de la page 27 (paragraphes commençant par « Les auditions effectuées », « Pour ce qui a trait » et « Il va de soi ») et l’unique paragraphe de la page 28) du rapport de synthèse de l’enquête interne du 15 septembre 2022.
Et si l’intégration de l’IA, bien loin de représenter un gain de productivité, allait mener à une explosion du « Bullshit Work », ce travail sans foi, ni rime ni raison, qui annihile progressivement la vie et l’âme du travailleur des pays développée ?
L’auteur ouvre sur des scènes familières à tout praticien confronté aux procédures répétitives : il raconte devoir renvoyer, encore et encore, un formulaire fiscal W-8 à son éditeur américain, bien que rien n’ait changé depuis les précédents envois, et devoir réactualiser, à la demande de sa banque, des formulaires d’ayant-droit économique, sous menace de coupure d’accès, alors même que sa situation demeure identique. La liste pourrait s’allonger avec des caisses de pension, des passerelles de paiement et des portails fournisseurs, particulièrement ceux de grandes sociétés de conseil ; autant de tâches à faible valeur ajoutée qui s’imposent comme obligatoire pour pouvoir être payé, continuer d’opérer ou simplement ne pas être bloqué. Cette entrée en matière ancre dès l’abord la thèse dans un vécu administratif ordinaire, presque trivial, mais qui, précisément parce qu’il est banal, rend d’autant plus crédible l’hypothèse d’une aggravation à venir.
De ce constat, l’auteur déploie un premier mouvement : jusqu’ici, si le « bullshit work » prolifère, il se heurte toutefois à des limites humaines. Les êtres humains n’ont que 168 heures par semaine, coûtent de l’argent, se fatiguent, rechignent aux tâches absurdes et, parfois, osent dire que « le roi est nu ». Ces frictions naturelles constituent des garde-fous implicites contre l’expansion sans frein de la bureaucratie. Mais l’introduction de l’IA modifie radicalement ces conditions de possibilité : une machine ne se lasse pas, ne se plaint pas, ne revendique pas, ne compte pas ses heures, et ne fait pas grève parce qu’on lui fait remplir le même formulaire pour la septième fois du mois. Avec l’IA, avertit l’auteur, nous approchons d’une « vitesse de libération » de la paperasserie, un point où les résistances qui contenaient le phénomène s’évanouissent et où la production de tâches administratives absurdes sans rime ni raison peut s’emballer.
Pour rendre sensible ce basculement, l’article propose ensuite une mise en scène ironique du cycle complet d’un projet soutenu par des agents d’IA, qui fonctionne comme une démonstration par l’absurde. Tout commence par une réunion, destinée à « aligner les priorités » et à « se mettre sur la même page », réunion enregistrée pour la « transparence » mais que personne ne reverra jamais. L’IA retranscrit ensuite la conversation en détail, extrait des « actions » suffisamment vagues pour être universelles et pourtant assez précises pour être suivies à la trace. Une autre IA résume le tout dans un jeu de diapositives aux slogans interchangeables — « drive alignment », « empower teams », « synergize strategy » — enrichis d’images tirés de banques de photographies. Le tout est diffusé partout à la fois. Des formulaires de retour sont automatiquement créés, avec des champs obligatoires et, en récompense, des badges numériques sans valeur. Les réponses alimentent un tableau de bord d’« analyse de workflow » dont la « lecture de sentiment » aboutit à des conclusions tièdes (« prudemment optimiste ») et, sur cette base, une nouvelle réunion est programmée pour « approfondir ». Des tâches sont générées dans plusieurs outils, parfois assignées à des personnes absentes, assorties d’échéances, de sous-tâches et de fils de commentaires coupés de leur contexte. Le tout s’accompagne d’une surveillance « pour la responsabilité » : mouvement de souris, temps de réponse sur Slack, rappels passifs-agressifs envoyés par un bot.
Chaque semaine, des rapports impeccablement formatés sont compilés et publiés dans des canaux dont personne ne lit les messages. Puis l’ensemble est archivé dans un « lac de connaissance » — Confluence ou SharePoint — balisé de mots-clés qui le condamnent à l’oubli.
On célèbre enfin ces « avancées » dans des cafés virtuels où des avatars synthétiques se félicitent sur la base d’activités calendaires plutôt que d’accomplissements réels, avant de rebaptiser l’initiative et de recommencer la boucle.
Ce récit satirique n’a pas pour but de ridiculiser un outil en particulier ; il matérialise la logique d’auto-alimentation d’un écosystème où chaque micro-production automatisée justifie une autre production automatisée, jusqu’à l’infini.
L’auteur convoque alors le livre « Bullshit Jobs » de l’anthropologue David Graeber, qui soutient que le capitalisme moderne excelle à fabriquer des emplois dénués de sens, parfois connus comme tels par ceux qui les occupent. Si cette thèse a fait écho, c’est qu’elle parle à l’expérience commune d’avoir été coincé dans un rôle existant surtout pour justifier d’autres rôles chargés de gérer les premiers. Or, ajoute l’auteur, même dans cet univers, des contraintes formaient jusque-là des digues : budgets limités, résistance des travailleurs, crainte du regard public. L’IA, en revanche, dissout ces digues. Ses agents ne négocient pas de salaires, ne prennent pas de vacances, ne traversent pas de crise existentielle à l’idée de générer des rapports de conformité jamais lus. Ils n’organisent pas de syndicats et n’écrivent pas de billets enflammés sur l’absurdité de leur mission. Ils opèrent surtout dans une couche d’automatisation quasiment invisible à l’œil humain, ce qui complique l’exercice même du contrôle social ou hiérarchique. L’hypothèse centrale se précise : la « vitesse de libération » de la paperasserie n’est pas une métaphore, mais la description d’un régime où la capacité de production de tâches dépourvues d’utilité devient illimitée, la résistance à cette production disparaît et l’opacité masque le tout.
Le raisonnement se poursuit par une projection très concrète : dans un futur proche, des armées d’agents numériques pourraient passer leurs journées à remplir formulaires W-8, déclarations d’ayant-droit économique, dossiers d’onboarding fournisseurs et contrôles de conformité des prestataires, non pas parce que ces tâches répondent à un besoin réel à ce moment-là, mais parce que quelque part, quelqu’un, un jour, a jugé prudent d’ajouter une étape supplémentaire. D’autres agents en résumeront les résultats, qui généreront des tâches que d’autres agents suivront, et ainsi de suite, tandis que les humains resteront largement inconscients du théâtre administratif ainsi orchestré en leur nom. La conséquence est à la fois comique et inquiétante : tant que la paperasserie coûtait du temps humain, le marché en limitait naturellement l’expansion ; sitôt qu’elle devient presque gratuite, ces garde-fous se dérobent. Le moindre réflexe d’aversion au risque, la moindre incitation d’un service compliance, la plus fragile justification d’un cabinet de conseil peuvent suffire à enclencher des chaînes processuelles illimitées. Il ne s’agit plus d’une simple augmentation du volume de « tâches à la con », mais d’un phénomène de singularité bureaucratique.
Le paradoxe ultime, souligne l’auteur, tient à nos espoirs initiaux : nous avons bâti des systèmes d’IA pour supprimer des corvées répétitives et sans valeur. Nous risquons, en réalité, de les déchaîner au service d’une génération potentiellement infinie de ces mêmes corvées. Le futur que nous imaginions — une technologie libératrice — pourrait céder la place à un futur où la bureaucratie atteint une perfection technologique, ronronnant silencieusement et vicieusement, produisant du travail pour elle-même, pendant que nous, persuadés d’avoir mieux à faire, ne remarquons même pas l’expansion d’un univers administratif parallèle. À l’extrême, nous serions au pub pendant que des avatars non humains, nous représentant, tiendraient des réunions, enverraient des transcriptions automatiques et accroîtraient, à notre insu, l’amas des documents « importants » aussitôt aspirés par l’oubli. Cette image du « pic de bullshit » fournit la chute du texte : nous atteindrons bien la vitesse de libération de la paperasserie, et la vraie question est de savoir si quelqu’un le remarquera.
Quelques éléments de réflexion tirés de G. Pokharel/S.Farabi/P.J.Fowler/S.Das, Street-Level AI : Are Large Language Models Ready for Real-World Judgements ? arXiv :2508.08193v2 [cs.CY], 4 septembre 2025 (https://arxiv.org/html/2508.08193v1):
L’article examine la question suivante : dans quelle mesure des modèles de langage de grande taille peuvent-ils se substituer, partiellement ou totalement, au jugement de terrain des agents publics lorsqu’il s’agit d’allouer des ressources rares, par exemple dans les services aux personnes sans domicile.
Les auteurs testent ces modèles sur des données réelles, en les comparant à la fois aux décisions humaines et aux outils standardisés déjà utilisés pour établir des priorités. Leur conclusion est claire : sans adaptation et sans garde-fous, les résultats des modèles sont instables, souvent incohérents, et mal alignés sur les principes de justice locale qui fondent les pratiques administratives.
L’introduction rappelle que de nombreux travaux confrontent déjà les raisonnements moraux des modèles d’IA à ceux d’êtres humains, souvent au moyen de dilemmes abstraits ou de cas médicaux. Mais la vraie question, insistent les auteurs, est de savoir si ces systèmes peuvent être utilisés pour remplacer ou assister les agents publics de première ligne. Ceux-ci, qualifiés de « street-level bureaucrats », doivent quotidiennement décider qui bénéficie d’une aide et selon quelles priorités. Or ces choix sont encadrés par des normes locales de justice, par exemple la règle du « vulnerability first » qui prévaut dans l’hébergement d’urgence aux États-Unis. L’enjeu n’est donc pas de trancher des dilemmes éthiques généraux, mais de vérifier si les modèles respectent ou non ces principes établis.
Le contexte institutionnel est décrit avec précision. Dans l’aide aux sans-abri, les travailleurs sociaux s’appuient sur des questionnaires standardisés, comme le VI-SPDAT et ses variantes, qui attribuent un score d’acuité en fonction de critères tels que la santé, les antécédents résidentiels ou la durée de vie à la rue. Ces barèmes visent à hiérarchiser les demandes, mais restent critiqués pour leurs biais et leur simplification excessive. En pratique, les agents sociaux disposent toujours d’une marge d’appréciation, et leurs choix ne coïncident pas toujours avec l’ordre suggéré par les outils. Cette situation rend pertinente la question d’une éventuelle substitution par des modèles de langage, d’autant que ceux-ci sont déjà utilisés dans d’autres pans de l’action sociale.
La méthodologie combine deux approches. D’une part, les auteurs reprennent une expérience où des profils de ménages sont comparés par paires, chaque fois avec la consigne de décider lequel doit recevoir une aide plus intensive. Les modèles sont testés dans différentes conditions d’information : avec uniquement les données, uniquement une prédiction de risque, une prédiction produite par le modèle lui-même, ou les deux ensembles d’informations. D’autre part, pour se rapprocher d’un usage administratif réel, ils demandent aux modèles d’établir un classement global de priorités parmi des ménages évalués par le système local. Ce classement est obtenu par agrégation de comparaisons binaires répétées, méthode statistiquement robuste et compatible avec des contraintes de confidentialité.
Les outils de référence sont les versions du VI-SPDAT et un second barème local, le RMFS. Ceux-ci sont stables et largement utilisés, ce qui permet de comparer les productions des modèles à des standards existants. Côté modèles, l’étude inclut plusieurs systèmes connus, ouverts et propriétaires, pour l’expérience par paires, et deux modèles ouverts de taille intermédiaire pour l’expérience locale, sans entraînement supplémentaire afin de simuler un usage « prêt-à-l’emploi ».
Les résultats révèlent d’abord, dans l’expérience par paires, une forte variabilité. Quand seules les données sont fournies, les modèles produisent des décisions dispersées, comme des non-spécialistes confrontés à des tableaux bruts. Lorsqu’ils ne voient que la prédiction de risque, ils adoptent des orientations stables mais divergentes : certains privilégient systématiquement les ménages à faible risque (logique de résultat), d’autres favorisent les plus vulnérables. Dans la condition mixte, leurs choix reflètent surtout la tendance révélée par la prédiction seule, rappelant l’influence observée chez les agents humains lorsqu’on leur présente un score de risque.
Mais c’est dans le classement global que l’écart est le plus net. Les barèmes produisent des ordres très stables d’une exécution à l’autre. Les modèles, eux, génèrent des classements changeants : deux exécutions indépendantes du même modèle corrèlent faiblement, parfois presque pas. Surtout, la correspondance avec les barèmes est quasi nulle, voire négative. Autrement dit, les modèles ne reproduisent pas la hiérarchie institutionnelle voulue par les questionnaires, pourtant conçus pour refléter des choix collectifs de justice locale.
Les auteurs explorent ensuite les critères implicites utilisés par les modèles. En cartographiant les priorités produites sur les réponses aux questionnaires, ils constatent que les variables jugées importantes varient d’une exécution à l’autre. Quelques thèmes reviennent, comme les conditions de logement, mais l’effet associé change de direction, et l’absence de réponse à certaines questions influe parfois plus que les réponses elles-mêmes. Ce manque de cohérence montre que les modèles peinent à stabiliser des règles claires dans un espace décisionnel structuré.
Quand on compare ces classements à la réalité des décisions humaines, mesurée par l’attribution effective de prestations intensives, aucun système ne se montre vraiment prédictif. Le VI-SPDAT fait légèrement mieux pour les adultes seuls, mais ni les barèmes ni les modèles ne captent correctement les pratiques d’allocation pour les familles et les jeunes. Cela tient au fait que les attributions dépendent de nombreux facteurs contingents, tels que la disponibilité des solutions et des considérations pratiques non codées dans les questionnaires. Les modèles, en l’état, n’apportent donc pas d’amélioration notable.
La discussion insiste sur trois points. D’abord, l’instabilité interne des modèles rend leur usage problématique dans des décisions exigeant cohérence et égalité de traitement. Ensuite, le décalage observé avec les barèmes signale que les modèles ne suivent pas les principes de justice locale, mais s’appuient sur des régularités superficielles. Enfin, même lorsqu’on regarde les résultats réels, ils ne se rapprochent pas davantage du jugement professionnel. Les auteurs recommandent donc d’éviter toute substitution directe des travailleurs sociaux par des LLM et d’envisager plutôt des usages hybrides, transparents et contrôlés par des humains.
Pour l’avenir, ils évoquent des pistes d’amélioration, comme l’entraînement sur des données locales, l’intégration d’informations multimodales ou la mise en place de mécanismes de supervision humaine. Mais ils soulignent que la clé reste l’alignement sur les normes de justice locales et la préservation d’un espace de discrétion professionnelle. Leurs conclusions sont prudentes : les modèles peuvent assister, mais non remplacer, et seulement si des garanties procédurales et de responsabilité sont mises en place.
Méthodologiquement, l’étude est robuste : données réelles, respect de la confidentialité, recours à des méthodes d’agrégation solides et vérification de la stabilité des barèmes. Les limites — absence de fine-tuning, taille réduite des modèles pour l’inférence locale — renforcent paradoxalement la pertinence des résultats, car elles reflètent le scénario réaliste d’un usage sans ressources techniques considérables. Pour des praticiens étrangers, l’apport est double : il montre la fragilité d’une approche purement algorithmique dans des politiques sociales, et rappelle la nécessité de maintenir un contrôle juridique et procédural fort.
En somme, l’article met en évidence l’écart entre l’espoir suscité par les LLM et leur performance réelle dans un contexte concret et sensible. Il démontre qu’en l’absence d’encadrement, ces modèles produisent des décisions changeantes et déconnectées des principes établis. Pour les avocats suisses intéressés par l’IA, le message est clair : l’intégration de ces outils dans le droit social ou l’action publique n’est envisageable qu’à condition de tester les modèles dans leur contexte, de définir des critères transparents, et de préserver des voies de supervision et de recours.
L’article analyse la montée en puissance du recours à l’intelligence artificielle pour fixer les prix, en particulier dans les secteurs où le « yield management » et la tarification dynamique étaient déjà installés, comme l’aérien. La nouveauté n’est pas le principe, mais l’ampleur et la précision que permet l’IA grâce à l’exploitation massive de données personnelles et comportementales. Le texte met en évidence les avantages économiques attendus, mais aussi les risques juridiques, concurrentiels et sociétaux qui découlent de cette évolution.
L’auteur illustre d’abord la pratique par l’exemple des billets d’avion : un consommateur consulte un vol aller-retour Sydney–New York, compare brièvement les tarifs en classe affaires, revient ensuite pour acheter en économie et découvre que le prix initial a fortement augmenté. En utilisant un VPN, il constate que les tarifs montent encore. Ce scénario témoigne d’une logique où l’algorithme a détecté une disposition à payer plus, et ajuste le prix en conséquence. Dans ce système, le profil du client, sa localisation, ses recherches antérieures et la temporalité de sa demande deviennent des variables intégrées dans un calcul qui vise à maximiser le revenu de l’entreprise.
Cette logique conduit à un glissement du ciblage marketing classique vers une personnalisation tarifaire systématique. Si, historiquement, les prix évoluaient en fonction de critères agrégés de demande et d’offre, désormais ils peuvent être adaptés en temps réel à chaque individu. Des signaux sensibles tels que le code postal, le niveau de revenu ou même l’historique de crédit peuvent servir de base à la fixation d’un tarif différencié. Une telle granularité soulève immédiatement la question de l’équité. En effet, si deux consommateurs voient des prix distincts pour un produit identique, sans transparence ni justification claire, la perception d’injustice s’installe. Des études citées par l’article rappellent que les consommateurs rejettent massivement les offres perçues comme injustes, même lorsqu’elles leur sont favorables.
Les professeurs cités insistent sur ce risque : maximiser les profits à court terme en exploitant la disposition à payer d’un consommateur peut conduire à une perte durable de confiance. L’argument avancé est simple : si les clients comprennent que leurs données personnelles servent à leur imposer un prix plus élevé que celui offert à d’autres, la relation commerciale est compromise. À long terme, cela peut détruire la fidélité et déclencher des réactions politiques et réglementaires.
La pratique est déjà généralisée dans plusieurs secteurs. L’e-commerce, par exemple Amazon, ajuste ses prix toutes les quelques minutes. Les compagnies aériennes utilisent depuis longtemps le « yield management », et expérimentent aujourd’hui des modèles plus poussés basés sur l’IA, comme l’a montré l’initiative de Delta Airlines de tarification individualisée. Mais la perspective dépasse l’aérien : la distribution alimentaire pourrait aussi en être affectée. Si le prix du pain ou des bananes diffère selon le consommateur, il devient impossible de vérifier l’égalité de traitement. Les anomalies sont plus visibles sur des produits du quotidien, mais sur des achats occasionnels – billets d’avion, hôtels, locations de voitures – le consommateur n’a pas de repère solide, ce qui ouvre la voie à des pratiques discrètes et potentiellement abusives.
Du point de vue économique, la tarification dynamique s’inscrit dans une logique rationnelle. Toute entreprise cherche à capter la disposition maximale à payer. La tarification différenciée existe déjà dans les transports, la restauration ou les services de mobilité. L’exemple type est celui des plateformes de VTC : les prix baissent aux heures creuses et augmentent lors des pics, ce qui assure un équilibre entre l’offre et la demande. Beaucoup de consommateurs acceptent de payer plus cher pour disposer d’un service immédiatement disponible.
Là encore, la justification économique ne suffit pas à écarter les enjeux d’équité. Certains consommateurs ne peuvent supporter les prix de pointe et doivent attendre, avec un coût indirect lié au temps perdu. De plus, des études montrent que certaines catégories de population – personnes âgées, à faibles revenus ou à mobilité réduite – ont moins de capacité à arbitrer entre différents fournisseurs, ce qui peut conduire à des discriminations indirectes. L’IA amplifie ce phénomène en systématisant et en accélérant les ajustements de prix. Grâce aux données massives et à l’apprentissage automatique, il devient possible d’identifier en continu la valeur maximale qu’un individu est prêt à payer et de l’exploiter instantanément.
Cette capacité accentue la tension entre efficacité économique et protection du consommateur. Juridiquement, la situation varie selon les pays. En Australie, la discrimination tarifaire est admise dès lors qu’elle ne repose pas sur des critères prohibés comme la race, le sexe, l’âge ou le handicap, et qu’elle ne fausse pas la concurrence. Toutefois, les autorités de régulation, en particulier la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC), s’inquiètent de l’opacité algorithmique. L’ACCC a d’ailleurs fait de la transparence des algorithmes une priorité en 2025, et le droit de la consommation australien est en cours de révision pour traiter spécifiquement ces questions.
La difficulté est que la régulation est en retard par rapport aux innovations. Les autorités disposent de certaines données, par exemple via l’Office australien de la statistique qui suit les transactions, mais elles manquent de moyens pour détecter en temps réel les abus ou les discriminations illégales. En pratique, l’utilisation des données personnelles repose encore sur un accord implicite : le consommateur accepte de les fournir pour obtenir un service, avec l’idée qu’elles ne seront pas utilisées à son détriment. Si cette confiance est trahie, le risque de contentieux et d’intervention réglementaire augmente.
L’article conclut que la tarification algorithmique assistée par l’IA se situe à la croisée de plusieurs logiques. D’un côté, elle accroît l’efficacité des marchés en ajustant les prix aux préférences et aux contraintes des consommateurs. Elle peut favoriser la fluidité, améliorer la disponibilité des biens et réduire certains coûts en période creuse. De l’autre, elle soulève des enjeux fondamentaux de justice, de transparence et de confiance. Le recours à des signaux personnels pour individualiser les tarifs peut accentuer les inégalités sociales, pénaliser les plus vulnérables et susciter un rejet massif.
Les experts cités s’accordent sur un point : sans encadrement juridique clair et sans garde-fous éthiques, les entreprises risquent de provoquer un retour de bâton. L’histoire des marchés montre que toute stratégie perçue comme abusive finit par se retourner contre son initiateur. L’IA appliquée à la tarification ne fait pas exception : utilisée à mauvais escient, elle peut déclencher une réaction réglementaire sévère, voire des restrictions qui limiteraient ses bénéfices potentiels.
En résumé, l’article met en évidence un dilemme central pour les praticiens: comment concilier l’usage légitime et potentiellement bénéfique des technologies de tarification dynamique avec la nécessité de préserver la confiance du consommateur, de garantir la transparence et d’assurer un cadre équitable et non discriminatoire ? L’expérience australienne, qui reflète des débats similaires aux États-Unis et en Europe, suggère que la régulation va devoir évoluer rapidement pour s’adapter aux réalités d’un marché où les prix ne sont plus seulement fonction de l’offre et de la demande globales, mais aussi du profil intime de chaque acheteur.
3. Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 336b CO, considérant avoir formé une opposition valide au congé. Dans ce cadre, il invoque un établissement arbitraire des faits.
3.1. En préambule, la procédure était régie par la maxime des débats dès lors que la valeur litigieuse excédait 30’000 fr. dans ce conflit de droit du travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC a contrario). Les parties devaient donc alléguer les faits sur lesquels elles fondaient leurs prétentions et produire les preuves s’y rapportant (art. 55 al. 1 CPC), le juge n’ayant qu’un devoir d’interpellation fondé sur l’art. 56 CPC. Le juge ne pouvait asseoir son jugement sur d’autres faits que ceux ayant été allégués par les parties conformément aux règles de procédure (ATF 149 III 304 consid. 4.1).
3.2.1. En vertu de l’art. 336b al. 1 CO, la partie qui entend demander une indemnité pour résiliation abusive (art. 336 et 336a CO) doit faire opposition au congé par écrit auprès de l’autre partie, au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé. Si l’opposition est valable et que les parties ne s’entendent pas pour maintenir le rapport de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir par voie d’action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption (al. 2).
3.2.2. Selon la jurisprudence, il ne faut pas poser des exigences trop élevées à la formulation de cette opposition écrite. Il suffit que son auteur y manifeste à l’égard de l’employeur qu’il n’est pas d’accord avec le congé qui lui a été notifié (ATF 136 III 96 consid. 2; 123 III 246 consid. 4c; arrêt 4A_59/2023 du 28 mars 2023 consid. 4.1 et les réf. cit.). L’opposition a pour but de permettre à l’employeur de prendre conscience que son employé conteste le licenciement et le considère comme abusif; elle tend à encourager les parties à engager des pourparlers et à examiner si les rapports de travail peuvent être maintenus (cf. art. 336b al. 2 CO). Cela suppose que l’employé ait la volonté de poursuivre les rapports de travail (arrêt 4A_320/2014 du 8 septembre 2014 consid. 3.3). Le droit du travailleur de réclamer l’indemnité pour licenciement abusif s’éteint si le travailleur refuse l’offre formulée par l’employeur de retirer la résiliation (ATF 134 III 67 consid 5).
3.2.3. Il n’y a pas d’opposition lorsque le travailleur s’en prend seulement à la motivation de la résiliation, ne contestant que les motifs invoqués dans la lettre de congé, et non la fin des rapports de travail en tant que telle (arrêt 4A_59/2023 précité ibidem). Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral a relevé qu’il résultait des faits souverainement constatés par la cour cantonale que l’employé avait écrit qu’il formait opposition au congé et simultanément qu’il prenait acte que les rapports de travail prendront fin en date du […]. L’employé déclarait tout à la fois qu’il formait opposition au congé et que ce congé interviendrait bel et bien à une date donnée. Ces deux éléments étaient antagonistes puisque soit l’employé accepte la résiliation soit il s’y oppose. Dans un tel cas de figure, il convenait donc de procéder par interprétation, selon les règles communément admises. La cour cantonale, par le biais de l’interprétation subjective, avait établi en fait que l’employé n’avait pas l’intention de poursuivre la relation de travail, point non contesté devant le Tribunal fédéral, et qui excluait toute indemnisation.
Cet arrêt a suscité diverses réactions doctrinales négatives, d’aucuns considérant qu’il ne suffisait plus pour la personne employée de former opposition au congé (…). L’arrêt n’a pourtant pas l’étendue que la doctrine veut lui prêter. L’arrêt cite différents arrêts rendus antérieurement dont il n’entend pas s’écarter. Surtout, la solution de l’arrêt repose sur la détermination par l’instance cantonale de la véritable intention de l’employé par l’interprétation subjective. Il ne s’agit nullement d’une interprétation selon le principe de la confiance. L’intention de l’employé était d’accepter la fin des rapports de travail. Or l’interprétation subjective relève de l’établissement des faits, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l’angle de l’arbitraire. Cet aspect n’avait pas été valablement contesté. La cause s’est donc jouée sur l’intention établie et non contestée de l’employé de ne pas poursuivre la relation de travail, ce qui excluait toute indemnisation. Le Tribunal fédéral étant lié par l’interprétation subjective, il n’a pas eu à porter son examen sur l’interprétation objective.
3.3.1. Avec l’opposition au congé signifié, l’employé manifeste sa volonté de poursuivre les rapports de travail, cette manifestation de volonté pouvant être sujette à interprétation sur la base de l’art. 18 CO, dès lors que dans certaines hypothèses l’opposition formelle du travailleur peut présenter un caractère contradictoire avec sa volonté d’une poursuite des rapports de travail (WYLER/HEINZER/WITZIG, Droit du travail, 5e éd. 2024, p. 912). L’opposition écrite au congé selon l’art. 336b CO est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle l’employé déclare vouloir poursuivre les rapports de travail. Il convient tout d’abord de rechercher quelle était la volonté réelle du déclarant (interprétation subjective). Si une telle volonté ne peut être établie, le juge déterminera alors quel sens il convenait de donner à la déclaration selon le principe de la confiance (interprétation objective). L’interprétation subjective peut être déterminée empiriquement sur la base d’indices, en particulier le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle, qu’il s’agisse de déclarations antérieures ou de faits postérieurs (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2). L’appréciation de ces indices concrets par le juge et l’interprétation subjective relèvent de l’établissement des faits. Le Tribunal fédéral est lié (art 105 al. 1 LTF) à moins qu’elles ne soient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF), c’est-à-dire arbitraires au sens de l’art. 9 Cst. ( supra consid. 2.2; ATF 144 III 93 consid. 5.2.2).
3.3.2. Un auteur observe la difficulté de procéder à une interprétation subjective s’agissant de l’interprétation d’une manifestation de volonté – acte formateur unilatéral tel qu’une opposition à un congé, ajoutant qu’une interprétation objective selon le principe de la confiance serait plus appropriée (…). Certes, conformément à la jurisprudence, l’opposition suffit en général à concrétiser la volonté de l’employé de maintenir les rapports de travail ( …). Il n’en reste pas moins que les règles communes d’interprétation s’appliquent et que dans certains cas, une interprétation subjective peut aboutir. Ce n’est que si une telle interprétation n’aboutit pas que le juge doit alors procéder à une interprétation objective.
3.4. En l’espèce, par courrier du 26 août 2019, l’intimée a résilié les rapports de travail pour le 28 février 2020. Le 29 août 2019, le recourant a adressé une note interne à son supérieur C.________ où il écrivait, après avoir fait des remarques acerbes à ce dernier, dans une police plus grande que le reste du texte « Vivement le 28 février 2020 », soit la date de l’échéance des rapports de travail selon la lettre de résiliation de l’intimée. Le 24 octobre 2019, le recourant, par l’entremise de son avocat, a indiqué qu’il « forme opposition à son congé et ceci au sens de l’art. 336b CO ». Le recourant s’est vu reconnaître un état d’incapacité de travail du 3 septembre 2019 au 29 novembre 2019. Le dernier jour de son incapacité de travail était cependant postérieur de dix jours à la date où il a conclu un contrat de travail avec un tiers, le 18 novembre 2019, avec une entrée en fonction le dimanche 1er décembre 2019. Selon la cour cantonale, ce faisant, il a clairement manifesté à un tiers vouloir travailler pour celui-ci d’une part et qu’il ne voulait plus travailler pour l’intimée d’autre part. En arrêt de travail au moment de l’opposition, il ne pouvait être retenu une volonté interne de sa part de vouloir continuer les rapports de travail avec l’intimée dès lors qu’il avait signé un mois après son opposition au congé un contrat de travail avec un tiers. La cour cantonale a retenu en conséquence que le recourant n’avait pas la volonté de continuer à travailler pour l’intimée. Cela était de surcroît déjà clairement établi par la note interne que le recourant avait adressée le 29 août 2019. La cour cantonale a en outre exposé que financièrement, vu les avances effectuées, l’intimée n’était pas en demeure s’agissant de la rémunération du recourant au moment de l’opposition. Il n’avait déjà pas l’intention de continuer à travailler pour l’intimée à ce moment et a par ailleurs signé un contrat dès le 18 novembre 2019 avec un tiers, alors que le salaire de novembre 2019 n’était pas encore dû.
3.5. Le recourant se plaint d’une appréciation arbitraire des preuves relativement à la négation par la cour cantonale de sa réelle intention de poursuivre les rapports de travail. Il conteste la portée accordée à sa note du 29 août 2019. Ce faisant il se limite à une critique appellatoire, mettant en avant les tensions existant avec son supérieur C.________. Il n’établit nullement qu’il était arbitraire de prendre en compte cet indice, à savoir qu’avant même d’avoir formulé son opposition, il n’entendait pas poursuivre la relation de travail pour se réjouir de l’échéance du contrat le 28 février 2020. Le recourant met aussi en exergue que son courrier d’opposition soulignait le caractère abusif du licenciement, aspect non repris dans l’arrêt attaqué. De la sorte, il n’invoque rien de déterminant quant à son intention de poursuivre les rapports de travail. Le recourant remet encore en cause la prise en compte du nouveau contrat de travail qu’il a signé comme obstacle à sa volonté réelle de poursuivre le travail avec l’intimée. Il observe en substance qu’il a signé un nouveau contrat dès lors que l’intimée ne lui versait plus son salaire, ce qui a justifié de son côté la résiliation avec effet immédiat des rapports de travail le liant à l’intimée le 29 novembre 2019. Il mentionne encore un courrier de l’intimée du 1er novembre 2019 qui attesterait selon lui qu’elle n’avait aucune intention de poursuivre les relations de travail. La cour cantonale a exposé que financièrement, vu les avances effectuées, l’intimée n’était pas en demeure s’agissant de la rémunération du recourant au moment de l’opposition et qu’au moment de signer le nouveau contrat, le salaire de novembre 2019 n’était pas encore dû par l’intimée. Celui-ci n’avait déjà pas l’intention de continuer à travailler pour l’intimée au moment de l’opposition et a par ailleurs signé un contrat dès le 18 novembre 2019 avec un tiers, alors que le salaire de novembre 2019 n’était pas encore dû ( supra, consid. 3.4). Globalement, l’ensemble des éléments invoqués par le recourant revient à rediscuter librement l’appréciation de la cour cantonale. Cette démarche appellatoire n’est pas admissible devant le Tribunal fédéral. La prise en compte de la note interne du recourant du 29 août 2019, formulée avant son opposition, et de la signature par celui-ci d’un nouveau contrat de travail avec un tiers pour conclure à l’absence de volonté réelle du recourant de poursuivre la relation de travail avec l’intimée n’a rien d’arbitraire.
3.6. Il résulte de ce qui précède qu’à l’issue de son interprétation subjective la cour cantonale pouvait nier l’intention du recourant de poursuivre les rapports de travail. Cela conduit à nier la validité de l’opposition et, par conséquent, à exclure toute indemnisation pour licenciement abusif. La solution cantonale ne viole pas le droit fédéral. Vu ce qui précède, les critiques du recourant relatives à l’interprétation selon le principe de la confiance sont sans portée.
(TF 4A_618/2024 du 7 juillet 2025 ; on lira, sur les exigences – byzantines – relatives à l’opposition selon la jurisprudence du TF W. GLOOR, L’opposition au congé: des conditions supplémentaires à sa validité, commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_59/2023, Newsletter DroitDuTravail.ch juin 2023 ; par ailleurs, et en passant, on relèvera que le travailleur licencié abusivement ne pourrait prétendre à rien s’il devait recouvrer du travail rapidement faute de vouloir maintenir des rapports des rapports de travail que l’employeur aura tout fait pour rompre…)
Le 1er septembre 2016, C.________ SA (aujourd’hui B.________ SA; ci-après: l’employeuse, la défenderesse ou l’intimée) a engagé A.________ (ci-après: le travailleur, le demandeur ou le recourant) en qualité de monteur pour un salaire horaire brut de 29 fr. 94, vacances, jours fériés et 13e salaire compris.
L’employeuse a résilié le contrat de travail le 21 juin 2017 pour le 31 juillet 2017.
Après une tentative de conciliation infructueuse, le travailleur a saisi, le 16 juillet 2018, le Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine d’une demande en paiement à l’encontre de l’employeuse. Le demandeur y concluait au versement d’un montant total de 4’592 fr. 33, sous déduction des charges sociales, correspondant à des heures de déplacement et des frais de repas non payés.
Dans cette procédure, le demandeur agissait par l’intermédiaire d’un syndicat et était représenté par une secrétaire syndicale non-juriste, tandis que l’intimée était représentée par un avocat.
Par décision du 9 juillet 2020, la juridiction de première instance a rejeté la demande en paiement. Elle a estimé que le demandeur n’avait pas suffisamment allégué les faits pertinents en lien avec ses prétentions, ni ne les avaient prouvés, respectivement n’avait pas offert de moyens de preuve adéquats (complètement d’office selon l’art. 105 al. 2 LTF). Cette conclusion procédait de la considération selon laquelle la représentante du demandeur devait être assimilée à une avocate, de sorte que la maxime inquisitoire sociale se trouvait atténuée.
[Après diverses péripéties procédurales le] Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine a rejeté […] une nouvelle fois la demande en paiement, par décision du 20 avril 2023, pour les mêmes motifs que précédemment […]. Sur recours, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a confirmé la décision du 20 avril 2023, dans un arrêt du 25 juin 2024.
Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 17 juillet 2024, le demandeur a formé, le 13 septembre 2024, un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire. [….]
1.1.1. Dans les affaires de droit du travail (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, le recours en matière civile n’est ouvert en principe que si la valeur litigieuse atteint au moins 15’000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), de sorte que le présent recours est irrecevable ratione valoris. Le recourant prétend toutefois que la cause soulève une question juridique de principe, qui permet de déroger à l’exigence de la valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 2 let. a LTF). […]
1.1.3. Le recourant soutient que la question, soulevée par la présente contestation, de savoir si le tribunal doit ou non faire preuve de retenue dans l’application de la maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) lorsqu’une partie est représentée par un mandataire professionnellement qualifié (art. 68 al. 2 let. d CPC) constitue une question juridique de principe. [Le Tribunal fédéral considère qu’il s’agit d’une question juridique de principe] […]
3. Le recourant reproche en premier lieu à la cour cantonale d’avoir violé l’art. 247 al. 2 CPC, qui institue la maxime inquisitoire dite simple ou sociale.
3.1. Selon la jurisprudence établie, la maxime inquisitoire sociale implique que les parties doivent recueillir elles-mêmes les éléments du procès. Le tribunal ne leur vient en aide que par des questions adéquates afin que les allégations nécessaires et les moyens de preuve correspondants soient précisément énumérés, mais il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative. Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue, comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire (…).
3.2. Se fondant sur l’arrêt 4A_145/2021 précité ainsi que sur une décision cantonale fribourgeoise invoquant cette jurisprudence fédérale dans une problématique de conversion d’un recours en appel, les juges de deuxième instance ont considéré que les exigences applicables à un mandataire professionnellement qualifié, en particulier un syndicat, étaient identiques à celles applicables à un avocat. Par conséquent, le demandeur ne pouvait, selon la cour cantonale, se prévaloir du droit à être amené à compléter ses allégations insuffisantes et à désigner des moyens de preuve.
3.3. Le recourant conteste que la maxime inquisitoire sociale ait pu être atténuée dans le cas d’espèce et fait grief aux juges cantonaux de ne pas avoir procédé à une interprétation de l’art. 247 al. 2 CPC selon les méthodes usuelles. […]
3.4.2. L’art. 247 CPC concerne, selon son intitulé, l' »[é]tablissement des faits » dans le cadre de la procédure simplifiée. Cette disposition prescrit tout d’abord que le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve (al. 1). Elle prévoit ensuite (al. 2) que le tribunal établit les faits d’office, d’une part, dans les affaires visées à l’art. 243 al. 2 CPC (let. a; soit les litiges auxquels la procédure simplifiée s’applique ratione materiae, quelle que soit la valeur litigieuse) et, d’autre part, dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d’habitations et de locaux commerciaux, sur des baux à ferme agricoles ou sur un contrat de travail, lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30’000 fr. (let. b).
Aux termes de l’art. 68 al. 2 CPC, sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel, entre autres personnes, les avocats, dans toutes les procédures (let. a), ainsi que les mandataires professionnellement qualifiés, devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, si le droit cantonal le prévoit (let. d). Le canton de Fribourg a fait usage de la réserve habilitante de l’art. 68 al. 2 let. d CPC (cf. art. 129 de la loi du canton de Fribourg du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]).
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que ni le texte ni la systématique de la loi n’expriment l’éventualité d’une atténuation de la maxime énoncée à l’art. 247 al. 2 CPC lorsqu’une ou plusieurs parties sont représentées par un représentant professionnel, en général, ou un mandataire professionnellement qualifié, en particulier. Cette méthode d’interprétation ne restitue cependant pas la volonté du législateur sur ce point, telle qu’elle découle de l’histoire de la disposition litigieuse (…).
Tout au plus, la lettre et l’économie de l’art. 68 al. 2 CPC permettent-elles de circonscrire la notion de mandataires professionnellement qualifiés ( » beruflich qualifizierte Vertreterinnen und Vertreter « ; » rappresentanti professionalmente qualificati « ) à des personnes qui tirent leur légitimité à représenter des parties en justice de leur expérience professionnelle, soit d’une certaine spécialisation dans les domaines du droit du travail ou du droit du bail (…).
3.4.3. Avant l’introduction du Code de procédure civile fédéral, le Code des obligations imposait, pour les litiges portant sur les baux d’habitations et de locaux commerciaux, respectivement pour certains litiges résultant du contrat de travail, une procédure simple et rapide, dans le cadre de laquelle le juge devait établir les faits d’office (ancien art. 274d al. 1 et 3 CO, resp. ancien art. 343 al. 2 et 4 CO).
Il ressort des travaux préparatoires à l’adoption de l’ancien art. 343 CO – règle de procédure spéciale précurseure de l’ancien art. 274d CO -, que le Conseil fédéral avait d’abord envisagé de prescrire l’exclusion des mandataires professionnels de la procédure simple et rapide. Il avait finalement laissé aux cantons le soin de régler cette question, en précisant notamment qu’il leur était loisible d’autoriser des employés des groupements professionnels à représenter leurs membres. Le Conseil fédéral relevait toutefois qu’en particulier les règles exigeant une procédure simple impliquaient que la représentation des parties par des mandataires professionnels n’occupe qu’une place restreinte (…).
Dans la décennie suivant l’entrée en vigueur de l’ancien art. 343 CO, le Tribunal fédéral a observé que le devoir du juge de rechercher d’office les preuves constituait la contrepartie de l’exclusion des mandataires professionnels des procédures en matière de conflits du travail, qui prévalait alors dans la plupart des cantons (…). Puis, au début des années 2000, la Cour de céans a formulé la jurisprudence, selon laquelle l’étendue de l’assistance accordée par le tribunal en vertu de la maxime inquisitoire sociale est subordonnée à la question de savoir si la partie considérée procède seule ou si elle est représentée par un avocat (…).
Au moment d’élaborer le CPC, le législateur fédéral a conçu la procédure simplifiée comme une procédure accessible à tout un chacun, destinée à succéder à la procédure simple et rapide (…). Suivant la jurisprudence rendue sous l’empire des anciens art. 274det 343 CO, le Conseil fédéral relevait, s’agissant de la disposition qui deviendrait l’actuel art. 247 CPC: « L’étendue du concours prêté par les autorités judiciaires dans un cas d’espèce dépend […] du statut social et du niveau de formation d’une partie, ainsi que de sa représentation éventuelle par un avocat. [O]n n'[…] a recours [à la ‘maxime inquisitoire sociale’] que dans la mesure où elle est vraiment nécessaire: surtout pour compenser un rapport de forces inégal entre les parties (p. ex. employeur contre travailleur) ou en cas de disproportion des moyens de procéder (partie inexpérimentée face à une partie représentée par un avocat). Lorsque deux parties représentées par un avocat se trouvent face à face, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue comme dans un procès ordinaire. » (…). Le projet du Conseil fédéral ne prévoyait par ailleurs pas que des mandataires professionnellement qualifiés puissent intervenir à la représentation professionnelle des parties (…).
Lors des débats parlementaires, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé l’adjonction de la let. d à la disposition qui est désormais l’art. 68 CPC, en faisant valoir que « dans la logique de la possibilité pour les cantons d’avoir des tribunaux paritaires et d’avoir des juges qui sont issus des partenaires sociaux, il s’agit de conserver également la faculté, pour des mandataires professionnellement qualifiés issus des partenaires sociaux, de pouvoir représenter les parties dans ces causes-là, par respect de la nature et de l’identité de ce type de juridiction paritaire » (…). L’examen par les Chambres fédérales de la maxime inquisitoire sociale n’a pas donné lieu à un débat ou à des précisions au sujet des circonstances dans lesquelles le tribunal doit observer de la retenue dans l’application de cette règle de procédure (…).
De ces considérations historiques, il appert que le législateur a vu, dès l’origine, dans la représentation professionnelle des parties une circonstance restreignant la simplification voulue du procès civil social. À cet égard, ni le Conseil fédéral, lors de l’élaboration de l’ancien art. 343 CO, ni l’Assemblée fédérale, lors de l’adoption de l’art. 68 al. 2 let. d CPC et de l’art. 247 CPC, n’ont établi de distinction entre les avocats et les mandataires professionnellement qualifiés. L’on ne peut dès lors exclure, compte tenu de ce que le projet de Code de procédure civile unifié réservait la représentation professionnelle aux avocats, que la volonté affichée dans le Message de limiter la portée de la maxime inquisitoire sociale envers la partie représentée par un avocat s’étende aux situations dans lesquelles le justiciable est représenté par un mandataire professionnellement qualifié.
3.4.4.1. La maxime inquisitoire sociale a pour but de protéger la partie faible au contrat, de garantir l’égalité entre les parties au procès et d’accélérer la procédure, en ce qu’elle doit permettre au justiciable qui ne dispose pas de connaissances dans la conduite d’un procès d’agir seul devant les tribunaux (…).
Il en résulte a contrario que le concours exigé du tribunal par l’art. 247 al. 2 CPC n’a pas pour vocation de bénéficier à une partie qui est à même d’assurer efficacement la défense de ses intérêts. Cette maxime ne doit autrement dit pas servir à suppléer à des carences qui relèvent de la négligence procédurale (…).
C’est d’ailleurs parce que le juge peut présupposer qu’un avocat dispose des connaissances nécessaires pour conduire le procès et émettre des allégations et offres de preuve complètes que le tribunal est appelé à faire preuve de retenue dans l’application de la maxime inquisitoire sociale à l’égard d’une partie qui agit par l’entremise d’un tel représentant (…).
Une atténuation de la maxime inquisitoire sociale envers une partie représentée par un mandataire professionnellement qualifié peut donc se justifier, du point de vue téléologique, pour autant que le justiciable se trouve, par cette représentation, en mesure de faire valoir ses droits d’une manière effective. Ce n’est en effet qu’à cette condition que les manquements éventuels de cette partie en matière de procédure quittent le domaine de l’inexpérience, pour rejoindre celui de la négligence.
Il s’agit dès lors d’analyser l’aptitude des mandataires professionnellement qualifiés à dispenser des conseils et un soutien qui, en procédure simplifiée, indépendamment de l’implication renforcée du tribunal dans la formulation des allégations et la désignation des moyens de preuve, sont de nature à permettre à la partie qui les sollicite d’obtenir satisfaction. L’on doit ce faisant tenir compte de ce que la maxime inquisitoire sociale s’inscrit dans un régime procédural au formalisme moindre (cf. art. 244 à 246 CPC), en ce sens que les capacités des mandataires professionnellement qualifiés doivent être appréciées en fonction des simplifications qui président en tous les cas à la conduite de ce type de procédure.
3.4.4.2. D’une manière générale, la limitation statuée à l’art. 68 al. 2 CPC des acteurs habilités à représenter des parties à titre professionnel vise à garantir la qualité de la représentation et ainsi à protéger les justiciables (…).
Plus particulièrement, l’exception au monopole de l’avocat devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail a pour objectif d’offrir aux personnes en litige un accès facilité à une aide compétente, leur permettant de mener rapidement et à moindre coût une procédure, sans mettre en danger leur position juridique (…).
Ainsi, l’admission des mandataires professionnellement qualifiés à la représentation professionnelle constitue, en soi, une reconnaissance de leur aptitude à assister de manière efficace des justiciables inexpérimentés dans la poursuite de leurs intérêts subjectifs juridiquement protégés.
Or, une telle aptitude – qui ne peut qu’être renforcée lorsque les allégements formels de la procédure simplifiée s’appliquent – ressortit à la qualité même de mandataire professionnellement qualifié. S’attache en effet à cette fonction, l’exigence de disposer de solides connaissances théoriques et pratiques du domaine juridique touché et de la procédure applicable (…). Le savoir-faire attendu de cette catégorie de représentants dans leur champ d’activité spécifique est par ailleurs indépendant d’une formation juridique, si bien qu’un juriste généraliste, même titulaire du brevet d’avocat, ne peut prétendre intervenir comme mandataire professionnellement qualifié (…).
Sous ce rapport, les associations de locataires, de propriétaires immobiliers ou de gérants d’immeubles, ainsi que les syndicats et les associations patronales, en tant qu’ils disposent généralement en leur sein de collaborateurs dotés de l’expérience requise, sont réputés revêtir le statut de mandataires professionnellement qualifiés (—).
Quoi qu’il en soit, s’il s’avère in concreto que la personne intervenant à la défense des intérêts d’une partie à titre de mandataire professionnellement qualifié n’est pas en mesure de mobiliser les connaissances nécessaires à l’affaire qui lui a été confiée, le tribunal doit lui dénier la capacité de postuler (…).
3.4.4.3. Les éléments qui précèdent (…) enseignent que les mandataires professionnellement qualifiés sont, de par les conditions posées à la reconnaissance de leur statut, en mesure de faire bénéficier leurs mandants de compétences qui, compte tenu des aménagements de la procédure simplifiée, sont de nature à leur procurer gain de cause.
Partant, le juge peut raisonnablement attendre d’une partie qui procède par l’entremise d’une personne répondant à la définition de mandataire professionnellement qualifié qu’elle agisse sciemment en procédure simplifiée, ses éventuels manquements devant être appréhendés à cette aune.
Il s’ensuit qu’une atténuation de la maxime inquisitoire sociale à l’égard d’une telle partie est justifiée, sous l’angle téléologique.
3.5. L’interprétation de l’art. 247 al. 2 CPC, en relation avec l’art. 68 al. 2 let. d CPC, permet en conséquence d’établir que, dans les causes soumises à la maxime inquisitoire sociale, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue dans son implication dans l’établissement des faits, comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire, en cas de représentation par un mandataire professionnellement qualifié.
3.6.1. La portée ainsi dégagée de la maxime inquisitoire sociale est conforme à la liberté syndicale (art. 28 Cst.), dès lors qu’elle prend acte des capacités existantes des syndicats de défendre convenablement leurs membres ou des tiers, sans leur imposer, directement ou indirectement, de modifier leur action ou leur organisation. (…)
3.7. Dans le cas d’espèce, il est établi que le recourant, alors qu’il était représenté par une secrétaire syndicale, a initié la présente cause par le dépôt d’une demande présentant des carences factuelles, qu’il n’a pas rectifiées avant les délibérations de la juridiction de première instance, n’ayant pas été interpellé en ce sens par le tribunal.
Les constatations de la cour cantonale ne permettent pas d’inférer que ces carences relèveraient d’inadvertances évidentes, qui auraient dû, en toute hypothèse, susciter une interpellation de la part du tribunal de première instance. Le recourant ne le soutient d’ailleurs nullement.
Il est pareillement incontesté et n’avait déjà pas été remis en cause devant l’instance précédente que la représentante du demandeur disposait de la qualité de mandataire professionnellement qualifié. Sa capacité de postuler, que l’état de fait cantonal ne fait pas ressortir comme manifestement absente, ne peut dès lors pas être examinée par le Tribunal fédéral.
Aussi, compte tenu de la retenue qui s’imposait en l’occurrence dans la mise en pratique de la maxime inquisitoire sociale, la cour cantonale n’a nullement violé le droit fédéral en considérant que la première instance avait fait une application correcte de l’art. 247 al. 2 CPC.
Partant, ce grief du recourant doit être rejeté.
(TF 4A_482/2024 du 12 août 2025, destiné à la publication)
L’un des problèmes les plus persistants et les plus débattus dans le développement des modèles de langage de grande taille, tels que ceux utilisés par OpenAI, réside dans les « hallucinations ». Par ce terme, les chercheurs n’entendent pas un phénomène comparable à l’expérience sensorielle humaine, mais plutôt la tendance des modèles à produire des affirmations fausses mais plausibles, souvent avec assurance. Le problème n’est pas anecdotique : il mine la confiance des utilisateurs, fragilise l’adoption des systèmes d’IA et soulève des enjeux juridiques et éthiques considérables dès lors que ces outils interviennent dans des contextes professionnels sensibles, par exemple en santé, en justice ou en information publique.
L’article académique et son résumé expliquent que la cause profonde de ces hallucinations ne tient pas à un défaut mystérieux ou imprévisible, mais découle d’une logique statistique liée à la manière dont les modèles sont entraînés et évalués.
L’analyse commence par rappeler la structure classique du cycle de formation des grands modèles de langage : d’abord une phase de pré-entraînement, où le modèle apprend la structure du langage à partir d’immenses corpus de textes ; ensuite une phase dite de post-entraînement, où il est ajusté par des méthodes d’alignement telles que l’apprentissage par renforcement à partir de feedback humain ou algorithmique. Chacune de ces étapes contribue, pour des raisons différentes, à la production et à la persistance des hallucinations.
Pendant le pré-entraînement, le modèle apprend à prédire la suite la plus probable d’un texte donné. Il est donc immergé dans un océan de phrases valides, souvent bien formées, mais où certaines informations factuelles sont rares, uniques ou aléatoires. Les auteurs prennent l’exemple des dates d’anniversaire ou des titres de thèses universitaires. Ces informations ne suivent aucun schéma prévisible, contrairement à la grammaire ou à l’orthographe. Si, dans le corpus, l’anniversaire d’une personne apparaît une seule fois, le modèle n’a aucun moyen statistique robuste de généraliser cette information.
L’analogie proposée est significative : si l’on tentait d’entraîner un algorithme de reconnaissance d’images non pas à distinguer chiens et chats, mais à deviner la date de naissance de chaque animal à partir de sa photo, l’échec serait inévitable, car il n’existe aucun motif visuel corrélé à cette donnée. De la même manière, un modèle de langage peut apprendre à conjuguer sans erreur, mais il sera condamné à se tromper sur des faits isolés.
L’article formalise cela en rapprochant la génération de texte d’un problème de classification binaire : distinguer entre énoncés valides et énoncés erronés. Toute erreur de classification statistique se traduit, dans un modèle génératif, par une hallucination. Même avec des données parfaites et sans erreur dans le corpus, l’algorithme de prédiction entraînerait mécaniquement un taux incompressible d’erreurs sur les faits rares ou aléatoires.
Ce premier constat est aggravé par le mode d’évaluation dominant dans le domaine. Lorsqu’un modèle est testé, il est noté sur sa capacité à donner la bonne réponse. Or la majorité des benchmarks, qui alimentent les classements internationaux et guident la recherche comme le marché, utilisent une logique binaire : une réponse exacte vaut un point, toute autre réponse vaut zéro. Dans ce système, le silence ou l’aveu d’ignorance est pénalisé de la même manière qu’une erreur. Le modèle a donc intérêt à « deviner », exactement comme un étudiant qui, face à une question de QCM, choisit de cocher une case au hasard plutôt que de laisser vide. Sur le long terme, cette stratégie de devinette maximise le score, même si elle augmente la fréquence des réponses fausses données avec aplomb. Les chercheurs parlent ici d’un « biais de bon élève » : les modèles sont optimisés pour réussir les examens, pas pour être honnêtes quant à leurs incertitudes. De ce fait, les hallucinations ne sont pas corrigées par le post-entraînement, elles sont au contraire renforcées, car le système apprend que l’aveu d’ignorance lui coûte des points.
Les auteurs insistent sur l’idée que les hallucinations ne doivent pas être perçues comme un mystère insondable. Ce sont, en termes statistiques, des erreurs naturelles, comparables aux erreurs de classification bien connues en apprentissage supervisé. De plus, elles surviennent plus fréquemment dans certains cas bien identifiés : lorsqu’il n’existe pas de motif stable dans les données, lorsqu’un modèle est structurellement trop limité pour représenter correctement une règle, ou encore lorsque les données d’entraînement contiennent elles-mêmes des erreurs, ce qu’on désigne par l’acronyme GIGO (« garbage in, garbage out »). Ces facteurs expliquent pourquoi un modèle peut écrire sans faute d’orthographe mais inventer de toutes pièces une référence bibliographique ou un détail biographique.
Le problème ne se limite pas à la nature des erreurs, il touche aussi à leur présentation. Les hallucinations apparaissent généralement sous une forme convaincante, formulées avec certitude. Le modèle préfère annoncer une date précise plutôt qu’admettre une ignorance. Ce caractère trompeur est renforcé par les évaluations dominantes, qui, en privilégiant la justesse brute, valorisent la prise de risque plutôt que la prudence. Ainsi, si deux modèles existent, l’un qui dit « je ne sais pas » lorsqu’il est incertain et l’autre qui devine systématiquement, c’est le second qui obtiendra la meilleure place au classement, alors même qu’il produit davantage d’erreurs manifestes. Cela crée une incitation négative, que les chercheurs qualifient d’« épidémie de pénalisation de l’incertitude ».
Pour sortir de cette impasse, les auteurs proposent une approche socio-technique.
Plutôt que de multiplier des benchmarks spécifiques sur les hallucinations, ce qui reste marginal face aux évaluations dominantes, il faudrait modifier en profondeur la manière dont les tests existants attribuent leurs notes. Concrètement, il s’agirait de s’inspirer de certains concours scolaires ou universitaires qui, pour éviter le hasard, attribuent des points négatifs aux mauvaises réponses ou au contraire des points partiels à l’abstention. Par exemple, on pourrait indiquer explicitement que si le modèle répond à une question avec moins de 75 % de confiance, il sera plus sévèrement pénalisé en cas d’erreur que s’il s’abstient. L’objectif est de donner une valeur mesurable à l’humilité, en encourageant l’IA à signaler ses incertitudes plutôt qu’à masquer ses lacunes. C’est ce que les chercheurs appellent la « calibration comportementale » : un modèle doit être jugé non seulement sur la véracité de ses affirmations, mais aussi sur sa capacité à aligner son comportement avec son niveau de confiance.
Les implications pratiques de ces analyses sont nombreuses pour les professions juridiques. Premièrement, elles montrent que les hallucinations ne sont pas un accident imprévisible mais une conséquence prévisible du design actuel des modèles. Cela invite à la prudence dans leur usage probatoire ou décisionnel : toute réponse produite par une IA doit être considérée comme potentiellement affectée d’un biais structurel de « devinette ». Deuxièmement, elles soulignent que la responsabilité ne pèse pas uniquement sur la technologie mais aussi sur l’écosystème des évaluations, benchmarks et classements qui guident la recherche. Tant que ces instruments de mesure continueront à pénaliser l’expression d’incertitude, les concepteurs seront incités à produire des modèles « bons élèves » mais peu fiables. Troisièmement, elles ouvrent la voie à des solutions normatives ou contractuelles. Il est envisageable d’imposer, par la régulation ou par des standards de marché, des obligations de transparence sur les taux d’abstention et sur la manière dont un modèle exprime ses incertitudes, plutôt que de se contenter d’indicateurs d’exactitude brute. Enfin, elles permettent de corriger certaines idées reçues : non, les hallucinations ne disparaîtront pas mécaniquement avec des modèles plus gros ou des algorithmes de recherche externe, car le problème réside dans la logique même de l’entraînement et de l’évaluation ; non, elles ne sont pas inévitables, car un modèle pourrait toujours s’abstenir de répondre ; et non, elles ne sont pas une bizarrerie inexplicable, mais une conséquence claire de choix méthodologiques.
La conclusion de l’article et de son résumé insiste sur la nécessité de modifier la culture d’évaluation des systèmes d’IA. Si les classements, les publications et les cartes de modèle (« model cards ») continuent à valoriser exclusivement la précision brute, les modèles continueront d’apprendre à deviner. Si au contraire, les instances de normalisation, les organismes de recherche et les acteurs du marché adoptent des systèmes de notation qui récompensent l’expression appropriée de l’incertitude, alors les hallucinations pourront être réduites de manière significative. Les chercheurs reconnaissent que cela suppose non seulement un ajustement technique des métriques, mais aussi une adoption collective dans les pratiques de la communauté scientifique et industrielle, ce qui est un défi social autant que technologique.
Travail, protection des données et IA 