Tag Archives: contrat de travail

La surveillance d’internet par l’employeur

Publié le 21 janvier 2016 par Me Philippe Ehrenström

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Barbulescu c/ Roumanie no 61496/08 du 12 janvier 2016 examine (notamment) la question de la surveillance d’internet par l’employeur sous l’angle de l’art. 8 CEDH. Bogdan Mihai Barbulescu, citoyen roumain, a … Lire la suite →

Publié dans Licenciement abusif, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement abusif, Surveillance d'internet | Laisser un commentaire

FAQ no 64: le salaire doit-il impérativement être payé à la fin du mois?

Publié le 19 janvier 2016 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 323 al. 1 CO, si des délais plus courts ou d’autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective, le … Lire la suite →

Publié dans FAQ, Salaire | Tagué contrat de travail, droit suisse, exigibilité, salaire | Laisser un commentaire

Indemnités pour réduction de l’horaire de travail: contrôle

Publié le 15 janvier 2016 par Me Philippe Ehrenström

Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé (le SECO) était fondé à ordonner à la recourante (une personne morale – l’employeur) la restitution à la caisse de chômage d’un montant de 56’785 fr. 10, somme représentant … Lire la suite →

Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage | Tagué contrat de travail, droit suisse, indemnités réduction horaire | Laisser un commentaire

Contrat de travail et mise à la retraite

Publié le 11 janvier 2016 par Me Philippe Ehrenström

Le contrat de durée indéterminée prend fin lorsqu’une des deux parties résilie le contrat (art. 335 al. 1 CO). En revanche, le contrat de travail de durée déterminée prend fin, sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé, à l’expiration … Lire la suite →

Publié dans AVS et assurances sociales, Divers, Fin des rapports de travail | Tagué contrat de travail, droit suisse, fin des rapports de travail, retraite | Laisser un commentaire

Suspension du droit à l’indemnité chômage pour faute : portée des déclarations de l’employeur

Publié le 7 janvier 2016 par Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré … Lire la suite →

Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage | Tagué chômage, contrat de travail, droit suisse, suspension du droit | Laisser un commentaire

Action en rectification du certificat de travail : conclusion(s)

Publié le 5 janvier 2016 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 330a CO, l’employé peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (al. 1). A la … Lire la suite →

Publié dans Certificat de travail | Tagué certificat de travail, contrat de travail, droit suisse | 3 commentaires

Congé abusif et harcèlement psychologique

Publié le 4 janvier 2016 par Me Philippe Ehrenström

L’appelante ne remet pas en cause le fait que le Tribunal ait considéré que les motifs à l’appui du congé n’étaient pas abusifs. Elle considère toutefois que le fait de reconnaître malgré tout que le congé était abusif du fait … Lire la suite →

Publié dans Harcèlement psychologique/sexuel, Licenciement abusif, Protection de la personnalité | Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement abusif, mobbing | Laisser un commentaire

Impôt à la source : contestation(s) et délai(s)

Publié le 28 décembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le système de l’impôt à la source est défini aux art. 83 ss LIFD pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et, s’agissant de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) aux art. 32 ss LHID notamment. Le système d’imposition … Lire la suite →

Publié dans Fiscalité du revenu dépendant | Tagué contestations, contrat de travail, droit suisse, imposition à la source | Laisser un commentaire

Accord de résiliation des rapports de travail et grossesse

Publié le 24 décembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une … Lire la suite →

Publié dans Fin des rapports de travail, Incapacité de travail, Licenciement en temps inopportun | Tagué contrat de travail, droit suisse, fin des rapports de travail, grossesse | Laisser un commentaire

Imposition des travailleurs frontaliers : vers un nouveau modèle ?

Publié le 23 décembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

La Suisse et l’Italie ont paraphé le 22 décembre 2015 un accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions. Le nouvel accord, qui remplacera celui de 1974, doit encore être signé … Lire la suite →

Publié dans Fiscalité du revenu dépendant | Tagué contrat de travail, droit suisse, imposition, travailleurs frontaliers | Laisser un commentaire