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Tag Archives: contrat de travail
La réforme du Code du travail en France : quelques remarques depuis la Suisse
La remise du Rapport Badinter relatif à la réforme du Code du travail en France a inspiré hier au blogueur h16 un billet savoureux qu’on lira ici. Outre les questions de technique législative, le lecteur suisse y trouvera d’intéressantes considérations … Lire la suite
Publié dans Divers
Tagué contrat de travail, droit français, droit suisse, réforme du Code du travail
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Heures supplémentaires et horaire de travail flexible
Selon l’art. 321c CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat de travail, le travailleur est tenu en principe d’exécuter ce travail supplémentaire (al. 1). L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, … Lire la suite
La surveillance d’internet par l’employeur
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Barbulescu c/ Roumanie no 61496/08 du 12 janvier 2016 examine (notamment) la question de la surveillance d’internet par l’employeur sous l’angle de l’art. 8 CEDH. Bogdan Mihai Barbulescu, citoyen roumain, a … Lire la suite
FAQ no 64: le salaire doit-il impérativement être payé à la fin du mois?
Selon l’art. 323 al. 1 CO, si des délais plus courts ou d’autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective, le … Lire la suite
Publié dans FAQ, Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, exigibilité, salaire
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Indemnités pour réduction de l’horaire de travail: contrôle
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé (le SECO) était fondé à ordonner à la recourante (une personne morale – l’employeur) la restitution à la caisse de chômage d’un montant de 56’785 fr. 10, somme représentant … Lire la suite
Contrat de travail et mise à la retraite
Le contrat de durée indéterminée prend fin lorsqu’une des deux parties résilie le contrat (art. 335 al. 1 CO). En revanche, le contrat de travail de durée déterminée prend fin, sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé, à l’expiration … Lire la suite
Suspension du droit à l’indemnité chômage pour faute : portée des déclarations de l’employeur
Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré … Lire la suite
Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage
Tagué chômage, contrat de travail, droit suisse, suspension du droit
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Action en rectification du certificat de travail : conclusion(s)
Selon l’art. 330a CO, l’employé peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (al. 1). A la … Lire la suite
Publié dans Certificat de travail
Tagué certificat de travail, contrat de travail, droit suisse
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Congé abusif et harcèlement psychologique
L’appelante ne remet pas en cause le fait que le Tribunal ait considéré que les motifs à l’appui du congé n’étaient pas abusifs. Elle considère toutefois que le fait de reconnaître malgré tout que le congé était abusif du fait … Lire la suite
Impôt à la source : contestation(s) et délai(s)
Le système de l’impôt à la source est défini aux art. 83 ss LIFD pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et, s’agissant de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) aux art. 32 ss LHID notamment. Le système d’imposition … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 