Tag Archives: covid-19

Covid-19: le canton qui recourt contre lui-même

Publié le 1 juin 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le canton du Valais n’a pas la qualité pour recourir contre une décision du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal annulant la contravention prononcée contre un parent pour violation des dispositions cantonales sur le port du masque à l’école. Pas de recours intra-organique. Lire la suite →

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Votation COVID: le Tribunal fédéral secoue la RTS

Publié le 20 septembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Violation, par la RTS, du principe de la pluralité des opinions en lien avec un reportage diffusé avant une votation sur les mesures COVID. Lire la suite →

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Minimisation des données : l’employeur et le COVID-19

Publié le 8 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur peut devoir informer les collaborateurs qui ont été en contact avec un collègue testé positif, mais sans donner le nom de celui-ci (minimisation des données). Lire la suite →

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Tests COVID obligatoires pour les salariés?

Publié le 15 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

Arrêté du Conseil d’Etat tessinois instaurant un test COVID obligatoire et régulier pour le personnel des établissements médicaux et sociaux non vacciné et en contact avec les patients. (TF 2C_886/2021 destiné à la publication) Lire la suite →

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Constitutionnalité des sanctions pénales de l’Ordonnance 2 Covid-19

Publié le 20 octobre 2022 par Me Philippe Ehrenström

La Cour pénale du Tribunal cantonal (NE) examine, dans un arrêt publié le 19 octobre 2022, la constitutionnalité des sanctions pénales prévues dans l’Ordonnance 2 Covid-19. Lire la suite →

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COVID-19 : injonctions contradictoires de l’employeur et de la police du commerce, licenciement abusif

Publié le 16 octobre 2022 par Me Philippe Ehrenström

COVID 19: injonctions contradictoires de l’employeur et de la police du commerce, licenciement d’un cadre dirigeant pour violation du devoir de fidélité. Lire la suite →

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Licenciement pour refus de vaccination COVID-19

Publié le 2 Mai 2022 par Me Philippe Ehrenström

Licenciement d’un militaire des forces spéciales (DRA 10) pour refus de vaccination contre le COVID-19. Examen notamment sous l’angle du double devoir de fidélité et des obligations de sujétion particulières de l’intéressé, ainsi que des exigences spécifiques du poste. Examen sous l’angle de l’art. 36 Cst. Lire la suite →

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Fermeture d’un restaurant pour violation des normes sanitaires COVID-19

Publié le 30 janvier 2022 par Me Philippe Ehrenström

Fermeture administrative d’un restaurant pour violation des normes sanitaires COVID-19 (port de masques non homologués, nombre de personnes par table). Réduction de la sanction en application du principe de proportionnalité, rappel de jurisprudences rendues à Genève à ce propos. Lire la suite →

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Les services du médecin cantonal vaudois et la protection des données

Publié le 27 octobre 2021 par Me Philippe Ehrenström

Services du médecin cantonal vaudois adressant un email groupé sans masquer les destinataires. Données sensibles, et liste de personnes non vaccinées. Lire la suite →

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Le certificat COVID au travail: synthèse

Publié le 12 septembre 2021 par Me Philippe Ehrenström

Synthèse sur l’utilisation du certificat COVID sur le lieu de travail après les décisions du Conseil fédéral du 8 septembre 2021. Lire la suite →

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