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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Faire signer un certificat de travail par un collègue (et non par sa hiérarchie)
Employé qui fait signer un projet de certificat de travail intermédiaire par un collègue et non par sa hiérarchie. Licenciement immédiat rejeté. Lire la suite
Faire évaluer les employés par d’autres employés ?
Application permettant aux employés de s’évaluer les uns les autres. Base juridique, minimisation, proportionnalité et analyse d’impact (RGPD). Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 15 RGPD, 35 RGPD, 5 par. 1 RGPD, analyse d'impact, évaluation, Crew App, employés, Exactitude, minimisation
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Mobbing, tort moral & licenciement abusif
Harcèlement psychologique retenu dans le cas d’espèce. Indemnités pour tort moral et licenciement abusif. Lire la suite
Fraude à l’aide sociale: passer des faits sous silence
Fraude à l’aide sociale retenue alors que la bénéficiaire n’a pas spontanément annoncé un concubinage durable (art. 148a CP) Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 148a CP, concubinage, Droit pénal, non déclaration, non révélation, prestations indues
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Transmission de données par téléphone : identification du requérant ?
Fournir des données personnelles par téléphone nécessite des mesures de sécurité adéquates basée sur une évaluation à jour des risques (art. 32 RGPD) Lire la suite
Une adresse email professionnelle est-elle une donnée personnelle?
Une adresse email professionnelle sans identifiant direct peut-elle être une donnée personnelle au sens de l’art. 4 (1) RGPD? Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 4 (1) RGPD, adresse, donnée personnelle, email
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Système de reconnaissance faciale pour des examens online
Université qui met en place un système de reconnaissance faciale pour les examens online. Pas de consentement ni d’exceptions au sens de l’art. 9 par. 2 RGPD Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 4 ch.14 RGPD, 9 RGPD, examens, online, reconnaissance faciale, université
2 commentaires
L’Italie (dé)bloque ChatGPT?
Mesures requises par le Garante pour suspendre la restriction provisoire au traitement des données des utilisateurs italiens par ChatGPT. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué ChatGPT, Conditions, Garante, Italie, levée, restriction provisoire
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Credit Suisse: l’urgence contre la transparence?
L’art. 6 al. 3 de l’ordonnance du 16 mars sur le Credit Suisse soustrait les informations et les données échangées à la loi sur la transparence Lire la suite
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Tagué 6 al.3, Credit suisse, ordonnance, transparence
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Les habits neufs de l’Etat de droit
Un conte de Pâques Lire la suite
Publié dans Divers
Tagué 28e al. 1 bis O-Ukraine, Andersen, O-Ukraine, Sanctions, services juridiques
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Travail, protection des données et IA 