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Tag Archives: contrat de travail
FAQ no 12 : comment calculer une indemnité pour licenciement abusif?
Selon l’art. 336a CO, l’indemnité due à celui qui est victime d’un licenciement abusif doit être fixée, compte tenu de toutes les circonstances (al. 1), et ne peut pas dépasser un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur … Lire la suite
Publié dans FAQ, Licenciement abusif
Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement abusif
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FAQ no 11: l’employeur peut-il compenser sa créance contre l’employé avec le salaire dû à celui-ci?
Selon l’art. 321e al. 1 CO, le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. En vertu de l’art. 321e al. 2 CO, la mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, … Lire la suite
Publié dans FAQ, Responsabilité du travailleur, Salaire
Tagué compensation, contrat de travail, droit suisse
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Qu’est-ce qu’un licenciement discriminatoire?
Il faut faire la différence entre un licenciement abusif et un licenciement discriminatoire. La loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes … Lire la suite
Le licenciement immédiat en droit suisse du travail
A teneur de l’art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérés comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de … Lire la suite
Publié dans FAQ, Licenciement immédiat
Tagué contrat de travail, droit suisse, faute grave, Indemnité, licenciement immédiat
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FAQ no 7 : quels sont les « frais professionnels » déductibles du revenu de l’activité dépendante ?
Aux termes de l’art. 9 al. 1 LHID, les dépenses « nécessaires à l’acquisition du revenu » sont défalquées de l’ensemble des revenus imposables. Selon la jurisprudence, cette notion est définie clairement par la LHID en dépit de son caractère … Lire la suite
FAQ no 6 : dois-je enregistrer la durée de travail de mes employés ?
L’employeur tient à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l’exécution de la loi sur le travail et de ses ordonnances (art. 46 LTr). Les registres et pièces au … Lire la suite
Publié dans FAQ, Temps de travail
Tagué contrat de travail, droit suisse, temps de travail
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FAQ no 5: les plans sociaux sont-ils obligatoires en Suisse?
Le plan social est une convention par laquelle l’employeur et les travailleurs fixent les moyens d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d’en atténuer les conséquences. Il ne doit pas mettre en danger l’existence de l’entreprise. Depuis le 1.1.2014, … Lire la suite
Publié dans FAQ, Fin des rapports de travail, Plans sociaux
Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement
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Licenciement immédiat : l’employé qui n’annonce pas la fin de son incapacité de travail
L’appelante (employeur) soutient que le licenciement avec effet immédiat de l’intimé (employé) était fondé sur de justes motifs. Elle fait valoir que son ancien employé a rompu les liens de confiance qui les unissaient, en ne lui ayant pas … Lire la suite
FAQ no 4: peut-on licencier un employé pour ses idées?
La réponse se trouve à l’art. 336 al. 1 let. b CO, lequel prévoit que le congé est abusif lorsqu’il est donné par une autre partie en raison de l’exercice par l’autre partie d’un droit constitutionnel, à moins que l’exercice … Lire la suite
Licenciement avec effet immédiat : délai de réaction de l’employeur
En vertu de l’art. 337 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 