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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
La preuve des heures supplémentaires
A teneur de l’art. 321c CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire … Lire la suite
Astuce pratique no 5 : ajouter des motifs à un licenciement immédiat
La situation est la suivante : l’employeur licencie l’employé avec effet immédiat pour un motif X. En cours de procédure devant la juridiction du travail, l’employeur avance un second motif Y qui justifierait le licenciement immédiat. Est-ce possible ? Dans un arrêt … Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat, Procédure
Tagué ajout de motifs, licenciement immédiat
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Salaire déterminant AVS et indemnités de droit du travail
Selon l’art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS – RS 831.10VS), le salaire déterminant pour la perception des cotisations sociales comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un … Lire la suite
Liberté syndicale et congé abusif
Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un … Lire la suite
Fonction publique : mesures disciplinaires, erreur de fait
Le droit disciplinaire se rattache au droit administratif, car la mesure disciplinaire n’a pas en premier lieu pour but d’infliger une peine : elle tend au maintien de l’ordre, à l’exercice correct de l’activité en question et à la préservation … Lire la suite
Astuce pratique no 4: contrôler la recherche d’emploi des salariés
Si l’on en croit 20 Minutes online du 10 septembre 2016, une start-up américaine éplucherait les données disponibles de millions de comptes de médias sociaux accessibles librement pour établir un «J-Score», soit un niveau d’activité de recherche d’emploi d’une personne. … Lire la suite
La corruption privée dans les rapports de travail
Les articles 322octies et 322novies du Code pénal sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016. L’art. 322octies réprime la « corruption privée active », soit quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou … Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué contrat de travail, corruption privée, droit suisse
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Fouille « préventive » des affaires du personnel
Le personnel des ateliers de CFF de Bellinzone fut soumis, le 7 mai 2014, à un contrôle systématique des sacs, sacoches et autres bagages à la sortie du travail. Ce contrôle, effectué par une entreprise privée, avait pour but de … Lire la suite
Bonus: réserve concernant son caractère facultatif
L’appelante (l’employeur) reproche au Tribunal d’avoir admis la prétention de l’intimée (l’employée) en versement d’un bonus pour l’année financière 2012/2013. Le droit suisse ne contient aucune définition du bonus. Il faut déterminer au cas par cas s’il s’agit d’une gratification … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué bonus, Caractère accessoire, Caractère facultatif, Réserves
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Abandon de poste / abandon d’emploi : exemple
L’art. 337d al. 1 CO prévoit que, lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité. Cette disposition présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d’entrer … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 