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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Fonctionnaire (GE) : résiliation des rapports de service pour motif fondé
Le fonctionnaire à l’État de Genève est notamment soumise à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC ; RS/GE B 5 05) et au règlement d’application de la loi … Lire la suite
Prévoyance professionnelle: généralités
La prévoyance professionnelle englobe les assurances conclues par l’employeur pour la couverture des risques vieillesse, décès et invalidité auprès d’institutions de prévoyance. Elle est financée par le biais de cotisations ordinaires contraignantes à charge de l’employeur et de l’employé (jusqu’à … Lire la suite
FAQ no 70 : peut-on filmer des employés à leur insu ?
La presse s’est fait l’écho d’employés découvrant, dans le hall de production de l’entreprise, une caméra cachée disposée de manière à les filer à leur insu (20 Minutes on-line, 3 mai 2016). Il se serait agi de cadres de l’entreprise, … Lire la suite
FAQ no 69 : quelles sont les conséquences d’un transfert d’entreprise sur les contrats de travail ?
Aux termes de l’art. 333 al. 1 CO, si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du … Lire la suite
FAQ no 68 : peut-on licencier un employé en raison de son caractère difficile ?
Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un … Lire la suite
Publié dans Non classé
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Licenciement immédiat : l’erreur d’un responsable de laboratoire
L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 1ère phrase CO). Doivent notamment être considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de … Lire la suite
Fonction publique (GE) : faits de violence, révocation
L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de la proportionnalité. Le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels … Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail, Fonction publique
Tagué Fonction publique, Révocation, Violence
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Fonction publique (GE) : licenciement d’un employé de l’Etat, arbitraire, droit d’être entendu
Selon l’art. 4 al. 1 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC – B 5 05), le personnel de la fonction publique se compose … Lire la suite
Fonction publique : contrat de droit privé ou de droit public ?
La Constitution fédérale ne règle pas la nature juridique des rapports de travail des employés des collectivités publiques. Les motifs qui plaident en faveur du rapport de droit public résident notamment dans la nature particulière de l’Etat et des tâches … Lire la suite
FAQ no 68: qu’est-ce que le devoir de diligence et de fidélité du travailleur?
Le travailleur doit fournir sa prestation de travail de manière diligente et fidèle (art. 321a al. 1 CO). Pour ce qui est de l’obligation de diligence, le travailleur est tenu d’exécuter avec soin le travail qui lui est confié. Il … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 