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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Plan d’options et qualité pour défendre en procédure
Z. SA, à Granges-Paccot, est une filiale de la société U. Inc., enregistrée et administrée aux Etats-Unis. Selon son contrat de travail, l’employé X. pouvait prétendre à un salaire fixe et, sous certaines conditions, à divers bonus en argent. L’art. … Lire la suite
Publié dans Procédure, Salaire
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La procédure du « cas clair »
Il y a, dans les contentieux du travail, trois types de procédure: l’ordinaire, l’accélérée et la procédure du « cas clair ». Sommaire, basée presque exclusivement sur les pièces produites, cette dernière est plus rapide et donc moins coûteuse que les deux … Lire la suite
Publié dans Procédure
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Le travailleur qui fait ménage commun avec l’employeur
Si le travailleur vit dans le ménage de l’employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire (art. 322 al. 2 CO). L’art. 328a al. 1 CO prévoit que lorsque le travailleur vit dans … Lire la suite
Publié dans Protection de la personnalité
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Contrat de travail sans salaire?
Sur le fond, l’appelant reproche au Tribunal d’avoir nié à tort la conclusion d’un contrat de travail entre les parties et de s’être en conséquence déclaré incompétent ratione materiae pour connaître du litige. Par le contrat de travail, le travailleur … Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
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Accords de fin de rapports de travail: grands principes
A la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (art. 329 al. 1 CO). A teneur de l’art. 341 al. 1 CO le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et … Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail
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Mobbing: un exemple
La cour cantonale a relevé que l’expert avait fait état de harcèlement moral caractérisé et considéré que les faits de la cause avaient également démontré l’existence d’un harcèlement psychologique. En substance, elle a retenu que B.________ n’avait pas tenté de … Lire la suite
Publié dans Protection de la personnalité
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Licenciement immédiat: l’employé chroniquement en retard
En vertu de l’art. 337 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne … Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué avertissement, employé en retard, licenciement immédiat, retards
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Licenciement immédiat: le chauffeur qui s’en va…
L’art. 337 al. 1 CO consacre le droit de résilier sans délai pour de justes motifs. D’après l’art. 337 al. 2 CO, on considère notamment comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, … Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat, Non classé
Tagué droit du travail, exemple, licenciement immédiat, Suisse
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Le contrat de travail de durée déterminée
En vertu de l’art. 334 al. 1 CO, le contrat de durée déterminée se définit comme celui qui prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. La durée déterminée du contrat résulte de la loi, de la nature … Lire la suite
La journée de travail de onze heures
C’est l’art. 34 de la Constitution fédérale de 1874 qui a accordé à la Confédération le droit de légiférer sur les fabriques. En découla la loi fédérale de 1877 sur le travail en fabrique (« loi sur les fabriques »), approuvée de … Lire la suite
Publié dans Divers
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Travail, protection des données et IA 