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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Privilèges fiscaux des fonctionnaires internationaux
Depuis 1945, le principe de l’octroi de privilèges fiscaux aux « organisations internationales » et à leurs fonctionnaires est à peu près unanimement admis. Les revenus, traitements, etc. des fonctionnaires internationaux ne sont ainsi généralement pas imposés par l’Etat du … Lire la suite
Publié dans Fiscalité du revenu dépendant
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Licenciement immédiat injustifié: calcul de l’indemnité, imputation
En cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail: le travailleur a droit à des dommages-intérêts, correspondant à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la … Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué calcul, droit du travail, imputation, Indemnité, licenciement immédiat, Suisse
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Congé-représailles: un exemple
Selon l’art. 336 al. 1 let. d CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Cette disposition vise le congé-représailles ou … Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué congé représailles, licenciement abusif
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Les indemnités pour congé abusif ou injustifié sont-elles imposables?
La Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève traite de la question de l’imposition des indemnités pour congé abusif ou pour congé immédiat injustifié dans un ATA/394/2014: Les indemnités versées par l’employeur à la suite d’un … Lire la suite
Salaire ou frais de représentation?
L’employeur conteste que les frais de représentation aient été considérés comme faisant partie du salaire de base mensuel dû à l’employée. Il convient donc de déterminer, à titre liminaire, le salaire de base auquel l’employée peut prétendre, soit 3’800 fr. selon l’employeur ou 5’000 fr. … Lire la suite
Publié dans Frais professionnels, Salaire
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Indemnité de départ soumise à conditions
La chose est devenue assez fréquente dans la pratique : un employeur licencie un employé et lui promet le paiement d’une indemnité de départ, à une certaine échéance, s’il remplit certaines conditions. Dans un cas soumis au Tribunal fédéral, le … Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail
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Le congé ordinaire : généralités
A teneur de l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de durée indéterminée être résilié par chacune des parties. Il s’agit de l’expression du principe de la liberté contractuelle: les parties peuvent résilier le contrat de travail, et la résiliation … Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail
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Le certificat de travail intermédiaire
L’art. 330a al 1 CO prévoit que le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. … Lire la suite
Libération de l’obligation de travailler du gestionnaire de fortune
La libération de l’obligation de travailler («Freistellung») est un acte juridique unilatéral exercé par l’employeur en vertu de son droit de donner des instructions (art. 321d al. 1 CO). L’employeur renonce, dans son propre intérêt, à la prestation de travail … Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail
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Résiliation du contrat et incapacité de travail : quel délai de protection (art. 336c al. 1 let. b CO)?
Aux termes de l’art. 336c al. 1 let. b CO, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute … Lire la suite
Publié dans Incapacité de travail
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Travail, protection des données et IA 