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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Qualification du contrat: subordination et fonction dirigeante
A teneur de l’art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou … Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
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Peut-on « googler » un candidat ou un employé (art. 328b CO et LPD)?
La pratique est à peu près générale: un employeur/un recruteur passe un employé/un candidat au crible d’un moteur de recherche pour obtenir des informations complémentaires qui ne figureraient pas dans le dossier. Et hop, surprise! Il s’avère que l’intéressé est … Lire la suite
Publié dans Protection de la personnalité
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Les inventions de service (art. 332 al.1 CO): grands principes
L’art. 332 al. 1 CO a la teneur suivante: les inventions que le travailleur a faites et les designs qu’il a créés, ou à l’élaboration desquels il a pris part, dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et … Lire la suite
Publié dans Divers
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Licenciement immédiat: le collaborateur hostile ou violent avec ses collègues
Le licenciement immédiat de l’art. 337 CO doit être admis de manière restrictive. Les faits invoqués à l’appui de cette décision doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance, qui constitue le fondement du contrat. Seul un manquement particulièrement … Lire la suite
Salaire et empêchement de travailler: le délai de trois mois
A teneur de l’art. 324a CO, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse … Lire la suite
Publié dans Incapacité de travail
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Qualification du contrat: contrat de travail ou société simple?
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixe d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). … Lire la suite
Publié dans Non classé, Qualification du contrat
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Qualification du contrat: voyageur de commerce ou agent?
D’après la jurisprudence, le critère essentiel de distinction entre le contrat d’engagement des voyageurs de commerce (art. 347 ss CO), qui est un contrat individuel de travail à caractère spécial, et le contrat d’agence (art. 418a ss CO), réside dans … Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
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Discrimination salariale et fardeau de la preuve
La demanderesse prétend au paiement de 6’585 fr. sur la base de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1), selon laquelle il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit … Lire la suite
Publié dans Egalité femmes-hommers
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Qualification du contrat de travail: intégration ou subordination?
La distinction entre le contrat de travail au sens des art. 319 et ss CO et les autres contrats peut sembler de prime abord facile. Les critères usuellement utilisés pour ce faire sont bien connus et découlent de l’art. 319 … Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
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Accord sur la réduction du salaire
Le salaire régi par l’art. 322 al. 1 CO est une prestation en argent versée en contre-partie du travail fourni. Il s’agit d’un élément essentiel du contrat de travail. Selon l’art. 319 al. 1 CO, le salaire est fixé d’après … Lire la suite
Publié dans Salaire
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Travail, protection des données et IA 