Author Archives: Me Philippe Ehrenström

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About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M., Yverdon-les-Bains

Formulaire: toutes les rubriques sont-elles nécessaires?

L’indication obligatoire de la date de naissance sur un formulaire d’inscription aux élections pour le parlement des étudiants de l’Université de Hambourg viole le principe de minimisation des données Lire la suite

Publié dans Protection de la personnalité, RGPD | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Le cadre qui parle trop au bistrot

La protection des données et de la personnalité, l’obligation de diligence et de fidélité, cela vaut aussi quand on s’exprime bruyamment et sans restrictions dans des lieux publics Lire la suite

Publié dans bêtisier, Devoir de fidélité et diligence, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Peut-on interdire le tatouage chez les employés ?

Peut-on interdire le tatouage chez les employés? Parfois oui, dans certaines circonstances, mais pas de manière générale et indiscriminée Lire la suite

Publié dans Devoir de fidélité et diligence, Protection de la personnalité | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

L’avocat peut-il partir aller skier?

L’ordonnance de non-entrée en matière est notifiée à l’avocat le 20 décembre 2022. Il reproche au Ministère public d’avoir rendu son ordonnance durant la période des vacances et de ne pas avoir attendu la reprise pour la notifier. Lire la suite

Publié dans Avocats (règles professionnelles), Droit pénal | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Calcul du salaire minimum légal pour les employés payés à l’heure

Le salaire horaire de base est déterminant pour examiner si le salaire minimum légal est respecté, à l’exclusion du salaire horaire calculé à la fin du mois en fonction des heures effectuées Lire la suite

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Le contenu du dossier médical

Que doit contenir un dossier médical? Exigences du droit fédéral et du droit cantonal, droits des patients Lire la suite

Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Le conflit d’intérêts de l’avocat avec son propre client

L’art. 12 let. c LLCA impose aussi d’éviter les conflits entre les propres intérêts de l’avocat et ceux de ses clients. Un avocat ne doit donc pas accepter un mandat, respectivement s’en dessaisir, quand les intérêts du client entrent en collision avec ses propres intérêts. Lire la suite

Publié dans Avocats (règles professionnelles), Non classé | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Compétence du Tribunal des prud’hommes: existence d’un contrat de travail?

Compétence du Tribunal des prud’hommes du canton de Genève, exception à l’application de la théorie des faits de double pertinence en cas d’abus (inexistence manifeste d’un contrat de travail) Lire la suite

Publié dans Litiges, contentieux, Procédure | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Indication d’un délai de congé trop court par l’employé démissionnaire

Si le travailleur résilie le contrat pour une date antérieure à l’échéance légale ou contractuelle, sa déclaration s’interprète, selon les circonstances du cas concret, comme offre de conclure un accord de résiliation anticipée – l’art. 341 al. 1 CO ne saurait y faire obstacle Lire la suite

Publié dans Fin des rapports de travail | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

L’employé qui prépare une activité future pendant le délai de préavis viole-t-il son obligation de fidélité ?

Que peut faire l’employé pour préparer son activité future pendant le délai de préavis sans violer son obligation de fidélité? Lire la suite

Publié dans Devoir de fidélité et diligence, Fin des rapports de travail | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire