Author Archives: Me Philippe Ehrenström

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About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M., Yverdon-les-Bains

Assujettissement à la taxe militaire du fonctionnaire international de nationalité suisse (ONU)?

Non assujettissement à la taxe militaire d’un fonctionnaire international de l’ONU de nationalité suisse à Amman. Lire la suite →

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Smart metering et protection des données

Les données traitées par un système de mesure intelligent de la consommation (smart metering) sont soumises au droit de la protection des données. Examen de deux jurisprudences. Lire la suite →

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Bonus : droit à la gratification, charge de la preuve

Différence entre le salaire et la gratification. Charge de la preuve concernant la gratification à laquelle l’employé a droit. Lire la suite →

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La protection des données sur les ondes de la radio publique

Quand la radio d’Etat tente de populariser le thème de la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données. Lire la suite →

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Immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

Immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur. Nécessité de requérir la levée de l’immunité de juridiction ou application par analogie des règles applicables à l’Etat employeur? Lire la suite →

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Perception de la taxe de séjour, minimisation des données

Un formulaire servant à collecter, auprès des propriétaires, la taxe de séjour grevant les personnes non domiciliées dans la commune doit obéir au principe de minimisation des données Lire la suite →

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Licenciement immédiat du gestionnaire de fortune pour détournement de clientèle

Violation, par un gestionnaire de fortune, de son obligation de fidélité en incitant ses clients à rompre leurs contrats pour en conclure de nouveaux avec son nouvel employeur. Licenciement immédiat. Lire la suite →

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Suspension du délai pour répondre à une demande de droit d’accès aux données?

Suspension du délai pour répondre à une requête de droit d’accès pendant que le responsable de traitement demande des renseignements complémentaires pour vérifier l’identité de la personne concernée Lire la suite →

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Litige entre le juge et l’avocat : conflit d’intérêts ou récusation ?

Un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue tant un motif de récusation du magistrat qu’un motif d’incapacité de postuler de l’avocat. Dans une telle situation, le premier d’entre eux à œuvrer sur le dossier doit rester alors qu’il appartient au second de renoncer à s’en saisir.  Lire la suite →

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Tenir une liste noire de clients : traitement de données licite ?

Tenir une liste noire de clients avec lesquels on a eu des problèmes dans le passé afin de ne plus contracter avec eux repose sur un intérêt légitime au sens de l’art. 6 par. 1 let. f RGPD. Lire la suite →

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