Author Archives: Me Philippe Ehrenström

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About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M., Yverdon-les-Bains

Prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur de protection juridique

Publié le 13 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

La prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur de protection juridique est soumise à l’art. 127 CO (et non à l’art. 46 al. 1 1ère phr. LCA). Lire la suite →

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L’avocat qui enregistre une audience de conciliation

Publié le 9 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Avocat qui enregistre une audience de conciliation. Sanction disciplinaire. Lire la suite →

Publié dans Avocats (règles professionnelles), Droit pénal, Procédure | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire

Le tribunal qui perd des clés USB

Publié le 9 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Employé d’un tribunal de district qui perd des clés USB contenant des données (projets de décisions, etc.) Analyse sous l’angle du RGPD. Lire la suite →

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Déterminer le domicile fiscal d’un salarié?

Publié le 4 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Règles applicables à la détermination du domicile fiscal en cas d’activité lucrative dépendante. Lire la suite →

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Payement des vacances avec le salaire: la porte se ferme

Publié le 3 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’exception du paiement des vacances avec le salaire (art. 329d CO) ne s’applique pas en cas de travail à temps plein. (TF 357_2022) Lire la suite →

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Communication aux autres employés des motifs du licenciement?

Publié le 2 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Communication, sur intranet, de la fin des rapports de travail, de la partie qui a résilié et des motifs. Lire la suite →

Publié dans Licenciement immédiat, Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Recrutement et promotion du personnel par l’intelligence artificielle?

Publié le 1 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Projet de loi régulant les automated employment decision tools (AEDT) à New York. Prévention des biais, définition de la décision automatique. Lire la suite →

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Obtention illicite de prestations sociales

Publié le 28 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Conditions relatives à l’infraction d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou d’aide sociale (art. 148a al. 1 CP). Etat de nécessité et expulsion. Lire la suite →

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Traitement de données et devoir d’information aux parents d’une école maternelle

Publié le 26 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Enquête par questionnaire adressée par une école maternelle aux parents d’élèves. Portée du devoir d’information quant au but et aux modalités du traitement. Lire la suite →

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Harcèlement sexuel, enquête interne et protection des données

Publié le 25 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Enquête interne en relation avec des faits de harcèlement sexuel. Base légale du traitement de données, devoir d’information et minimisation des données. Lire la suite →

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