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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Le tribunal qui perd des clés USB
Employé d’un tribunal de district qui perd des clés USB contenant des données (projets de décisions, etc.) Analyse sous l’angle du RGPD. Lire la suite
Déterminer le domicile fiscal d’un salarié?
Règles applicables à la détermination du domicile fiscal en cas d’activité lucrative dépendante. Lire la suite
Payement des vacances avec le salaire: la porte se ferme
L’exception du paiement des vacances avec le salaire (art. 329d CO) ne s’applique pas en cas de travail à temps plein. (TF 357_2022) Lire la suite
Publié dans Salaire, Vacances
Tagué 329d CO, 4A_357/2022, activité irrégulière, payement, salaire, Vacances
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Communication aux autres employés des motifs du licenciement?
Communication, sur intranet, de la fin des rapports de travail, de la partie qui a résilié et des motifs. Lire la suite
Recrutement et promotion du personnel par l’intelligence artificielle?
Projet de loi régulant les automated employment decision tools (AEDT) à New York. Prévention des biais, définition de la décision automatique. Lire la suite
Obtention illicite de prestations sociales
Conditions relatives à l’infraction d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou d’aide sociale (art. 148a al. 1 CP). Etat de nécessité et expulsion. Lire la suite
Traitement de données et devoir d’information aux parents d’une école maternelle
Enquête par questionnaire adressée par une école maternelle aux parents d’élèves. Portée du devoir d’information quant au but et aux modalités du traitement. Lire la suite
Harcèlement sexuel, enquête interne et protection des données
Enquête interne en relation avec des faits de harcèlement sexuel. Base légale du traitement de données, devoir d’information et minimisation des données. Lire la suite
Mes affinités politiques supposées sont-elles des données sensibles ?
Le responsable de traitement, à partir de données anonymisées et publiques, construit, via un algorithme, un indice permettant d’attribuer des affinités pour un parti politique. Données sensibles dont le traitement est illégal faute de consentement. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 9 RGPD, affinités politiques, AI, données sensibles, IA
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Licenciement (justifié) d’un travailleur âgé
Licenciement justifié d’un travailleur âgé avec une grande ancienneté qui refuse d’exécuter une partie de ses charges. L’âge ne conduit pas nécessairement à ce que le licenciement soit abusif. Pas de droit d’être entendu ni de contrôle de proportionnalité. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 