Category Archives: Certificat de travail

Délai de prescription applicable au certificat de travail

Publié le 18 janvier 2021 par Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal fédéral se penche pour la 1ère fois sur le délai de prescription applicable à l’action en délivrance ou en rectification du certificat de travail. C’est le délai de l’art. 127 CO qui s’applique (dix ans), sous la réserve de l’abus de droit. Lire la suite →

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Valeur litigieuse du certificat de travail (exemple)

Publié le 9 juillet 2019 par Me Philippe Ehrenström

L’action en remise d’un certificat de travail est une action pécuniaire (ATF 116 II 379 consid. 2b p. 380), dont la valeur litigieuse doit être déterminée conformément à l’art. 91 al. 2 CPC. L’art. 91 al. 2 CPC prescrit que … Lire la suite →

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Certificat de travail: contraindre un employeur récalcitrant

Publié le 28 septembre 2017 par Me Philippe Ehrenström

La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice examine le cas d’un employeur condamné à délivrer un certificat de travail en première instance mais qui ne s’exécute pas et ne semble prendre aucun intérêt à la procédure : L’appelante reproche … Lire la suite →

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Astuce pratique no 6: exemple de certificat de travail intermédiaire

Publié le 27 septembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

On a traité ailleurs des caractéristiques du certificat de travail intermédiaire, et des modalités de son obtention (cf. https://droitdutravailensuisse.com/2016/08/14/astuce-pratique-no-1-demander-un-certificat-de-travail-intermediaire/ notamment). On trouvera ci-après un exemple de certificat de travail intermédiaire, qui doit être pris pour ce qu’il est, i.e. un document … Lire la suite →

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Astuce pratique no 1 : demander un certificat de travail intermédiaire

Publié le 14 août 2016 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 330a al 1 CO prévoit que le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. … Lire la suite →

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Fonctionnaire (GE): litige portant sur le contenu du certificat de travail

Publié le 15 Mai 2016 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 31A de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC – B 5 05), tout membre du personnel peut recourir à la Chambre administrative de la Cour … Lire la suite →

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Valeur litigieuse d’une demande portant sur la rectification du contenu d’un certificat de travail

Publié le 1 avril 2016 par Me Philippe Ehrenström

En procédure contentieuse, la détermination de la valeur litigieuse permet de déterminer notamment la procédure applicable, la compétence rationae valoris de la juridiction de première instance, l’instance devant laquelle déférer une décision de celle-ci, etc. D’où la question, récurrente, de … Lire la suite →

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Action en rectification du certificat de travail : conclusion(s)

Publié le 5 janvier 2016 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 330a CO, l’employé peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (al. 1). A la … Lire la suite →

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Comment obtenir la modification d’un certificat de travail ?

Publié le 25 mars 2015 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. On … Lire la suite →

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FAQ no 20 : puis-je demander en justice la rectification de mon certificat de travail?

Publié le 23 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. On … Lire la suite →

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