Category Archives: Fin des rapports de travail

Accord de résiliation des rapports de travail et grossesse

Publié le 24 décembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une … Lire la suite →

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La notification du congé par courrier recommandé

Publié le 24 novembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties (art. 335 al. 1 CO). La date de la résiliation est celle de la notification, soit celle à laquelle le congé parvient dans la sphère du destinataire. La … Lire la suite →

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Recherche d’emploi pendant le délai de congé

Publié le 10 novembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 … Lire la suite →

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Droit au chômage du travailleur assimilable à un employeur

Publié le 8 septembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le droit à l’indemnité de chômage suppose notamment que l’assuré soit sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI [RS 837.0]). Est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail … Lire la suite →

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Le licenciement « pour faute » et le droit au chômage

Publié le 2 septembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le droit de l’assuré à une indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). Tel est notamment le cas de l’assuré qui, par son comportement, en … Lire la suite →

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La démission forcée

Publié le 1 septembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Les règles sur la résiliation des rapports de travail sont connues. On se reportera par exemple à Philippe Ehrenström / Eugénie Iacconi, Guide de survie aux Prud’hommes, Zurich, Weka, 2014, chap. 5 à 8 : Qu’en est-il par contre de … Lire la suite →

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Résiliation des rapports de service et paiement d’une indemnité dans la fonction publique genevoise

Publié le 11 août 2015 par Me Philippe Ehrenström

L’arrêt du Tribunal fédéral 8C_436/2014 ; 8C_437/2014 du 16 juillet 2015, consid. 8, 9 rappelle les principes applicables à cette indemnité, tant pour ce qui est de son principe que de ce qui est de sa quotité : L’art. 31 LPAC prévoit … Lire la suite →

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FAQ no 57 : l’employeur doit-il motiver le congé?

Publié le 3 juillet 2015 par Me Philippe Ehrenström

La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande (art.335 al. 2 CO). Cette exigence s’applique aussi pendant le temps d’essai. L’art. 335 al. 2 CO est, en pratique, dépourvu de toute … Lire la suite →

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Licenciement collectif: grands principes

Publié le 1 juillet 2015 par Me Philippe Ehrenström

Par licenciement collectif (art. 335d et ss CO), on entend les congés donnés dans une entreprise par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au … Lire la suite →

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Insolvabilité de l’employeur

Publié le 30 juin 2015 par Me Philippe Ehrenström

En cas d’insolvabilité de l’employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le contrat de travail si des sûretés ne lui ont pas été fournies dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles (art. 337a CO). L’art. 337a CO est un … Lire la suite →

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