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Category Archives: Procédure
Sous-traitant, responsable ou co-responsable d’un traitement de données?
Comment différencier le responsable de traitement, le co-responsable de traitement et le sous-traitant dans le cadre d’un traitement de données? Tendance croissante à l’admission de co-responsabilités dans le traitement de données. Exemple d’une décision récente de l’Autorité belge de protection des données, Lire la suite
Salaire constant malgré un taux d’occupation variable: compensation entre les périodes?
Employée de l’économie domestique touchant un salaire constant inférieur aux minima du CTT Edom malgré des taux d’occupation variables. L’employeur, condamné à payer la différence salaire réel /minima CTT, entend compenser ce qu’il doit avec les montants versés « en trop » suivant le taux d’occupation effectif rapporté au salaire constant. Compensation refusée sous l’angle de la liberté contractuelle. Lire la suite
Transparence et procédures judiciaires
Champ d’application des dispositions cantonales et fédérales sur la transparence dans l’administration. Portée de l’exclusion relative aux procédures judiciaires. Lire la suite
Publié dans Procédure, transparence
Tagué administration, champ d'application, LIPAD, LTrans, procédures judiciaires, transparence
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Procès: un secrétaire syndical vaut un avocat?
Rôle et responsabilité du mandataire professionnellement qualifié (secrétaire syndical) par rapport à l’avocat en lien avec l’application de la maxime inquisitoire sociale. Lire la suite
Droit au bonus? Les questions à résoudre
Le salarié a-t-il un droit au paiement du bonus? Le bonus est-il un élément de salaire variable ou une gratification? Eléments à prouver et à alléguer en procédure. Lire la suite
Publié dans Procédure, Salaire
Tagué bonus, contrat de travail, critères, fardeau de l'allégation, fardeau de la preuve, gratification
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Suspension de la procédure en raison de doutes sur l’authenticité du contrat de travail produit par une partie
Suspension de la procédure prud’homale en raison d’une procédure pénale parallèle portant notamment sur l’authenticité du contrat de travail écrit produit par une des parties. Suspension annulée, l’existence du contrat de travail découlant déjà des alléguées du demandeur (faits de double pertinence) et des flux financiers entre les parties. Lire la suite
L’avertissement en droit de la fonction publique: décision sujette à recours ou acte interne?
Un avertissement prononcé contre un membre de la fonction publique dans le canton de Genève est-il un acte interne à l’administration ou une décision susceptible de recours? Lire la suite
Publié dans Fonction publique, Procédure
Tagué acte interne, avertissement, décision, droit discplinaire, Genève
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Récusation d’un juge prud’homme: réplique et droit d’être entendu
Droit d’être entendu dans le cadre d’une procédure de récusation d’un juge prud’homme. La partie doit pouvoir répliquer aux déterminations du juge et de la partie adverse (droit de réplique spontané), ce qui suppose que le tribunal lui en laisse le temps…. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué Droit d'être entendu, droit de réplique, juge prud'homme, Récusation
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La récusation de l’expert en procédure civile
Conditions de la récusation de l’expert en procédure civile. Lire la suite
Conflit du travail: détermination du tribunal compétent à raison du lieu
Détermination du tribunal compétent à raison du lieu. Critère du lieu habituel de l’activité. Importance des critères quantitatifs et qualitatifs. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 