Category Archives: Protection de la personnalité

Enquête interne, droits de la personne dénoncée

Publié le 27 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Droits de la personne concernée dans le cadre d’un enquête interne, licenciement abusif et protection de la personnalité Lire la suite →

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Congé-représailles après l’invocation de faits de mobbing?

Publié le 16 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Congé-représailles en raison de l’invocation de faits de mobbing? Non, en l’absence de lien de causalité. Les actes de micro management du supérieur hiérarchique ne sont pas pertinents. Lire la suite →

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Annonce de violation de la sécurité des données (art. 24 LPD)

Publié le 11 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Formulaire online permettant d’annoncer une violation de la sécurité des données au sens de l’art. 24 LPD Lire la suite →

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Les rh et la guerre

Publié le 7 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Que faire quand la guerre s’invite dans la vie de l’entreprise? Prosélytisme et protection de la personnalité- Lire la suite →

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Vidéosurveillance et protection des données

Publié le 2 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Principes applicables à la vidéosurveillance d’un lieu privé qui déborde sur l’espace public. Compatibilité avec la protection des données et caractère illicite du moyen de preuve, Lire la suite →

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Recrutement et promotion du personnel par l’intelligence artificielle?

Publié le 1 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Projet de loi régulant les automated employment decision tools (AEDT) à New York. Prévention des biais, définition de la décision automatique. Lire la suite →

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Harcèlement sexuel, enquête interne et protection des données

Publié le 25 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Enquête interne en relation avec des faits de harcèlement sexuel. Base légale du traitement de données, devoir d’information et minimisation des données. Lire la suite →

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Licenciement (justifié) d’un travailleur âgé

Publié le 20 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Licenciement justifié d’un travailleur âgé avec une grande ancienneté qui refuse d’exécuter une partie de ses charges. L’âge ne conduit pas nécessairement à ce que le licenciement soit abusif. Pas de droit d’être entendu ni de contrôle de proportionnalité. Lire la suite →

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Abus du droit d’accès aux données

Publié le 17 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le droit d’accès aux données doit permettre à la personne concernée de s’assurer de la régularité du traitement et d’exercer les droits en rapport avec la protection des données. Cas d’abus de droit. Lire la suite →

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Contrôle en continu des données relatives aux performances des employés

Publié le 12 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Peut-on collecter et traiter sans interruption de manière actualisée à la minute près les données relatives aux performances qualitatives et quantitatives des collaborateurs? Lire la suite →

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