Category Archives: Protection de la personnalité

Abus du droit d’accès aux données

Publié le 17 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le droit d’accès aux données doit permettre à la personne concernée de s’assurer de la régularité du traitement et d’exercer les droits en rapport avec la protection des données. Cas d’abus de droit. Lire la suite →

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Contrôle en continu des données relatives aux performances des employés

Publié le 12 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Peut-on collecter et traiter sans interruption de manière actualisée à la minute près les données relatives aux performances qualitatives et quantitatives des collaborateurs? Lire la suite →

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Ressources humaines et intelligence artificielle : l’analyse vocale

Publié le 29 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’analyse des émotions par l’intelligence artificielle, via le traitement de conversations enregistrées, peut être utilisée par les ressources humaines, par exemple lors du recrutement ou dans des enquêtes internes. Elle pose toutefois d’importants problèmes sous l’angle de la proportionnalité. Lire la suite →

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Fête de la musique: statistiques et flûtiau

Publié le 25 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but indiqué lors de la collecte, qui est prévu par la loi ou qui ressort des circonstances (art. 4 al. 3 LPD). Questionnaire « genré » pour des candidats à la Fête de la musique. Lire la suite →

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Certificat de travail perdu par l’employeur : informer l’autorité de protection des données ?

Publié le 19 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur doit-il informer l’autorité de protection des données quand il perd le certificat de travail d’un employé? Différences de l’obligation d’annonce en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite →

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RH et données biométriques

Publié le 30 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Principes applicables au traitement de données biométriques par l’employeur dans le nouveau droit suisse de la protection des données. Lire la suite →

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Dossier médical : contenu, notes personnelles du médecin

Publié le 19 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Usage et contenu du dossier médical en droit suisse, en particulier concernant les notes personnelles du médecin (TF 2C_53/2022 du 22.11.2022 consid. 12). Lire la suite →

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Le fait religieux sur le lieu de travail

Publié le 24 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Les manifestations du fait religieux sur le lieu de travail peuvent être largement encadrées par le règlement du personnel en droit du travail suisse. Lire la suite →

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Les données d’un compteur d’eau sont-elles des données personnelles ?

Publié le 3 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Les informations transmises électroniquement par un compteur de consommation d’eau sont des données personnelles au sens de l’art. 4 (1) RGPD, quand bien même plusieurs personnes utiliseraient les locaux en cause. En effet, il est possible d’en tirer des conclusions sur la consommation des individus concernés relativement facilement, avec peu d’informations complémentaires. Lire la suite →

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Le port de symboles religieux sur le lieu de travail

Publié le 14 octobre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Port de symboles religieux sur le lieu de travail: droit européen et droit suisse, et présentation de l’arrêt CJUE C-344/20 SCRL du 13 octobre 2022. Lire la suite →

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