Category Archives: Protection des données

Communiquer à des tiers la qualité de gréviste de certains employés?

Publié le 20 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

La mention de la qualité de gréviste d’employés ne consiste pas en un traitement de donnée révélant l’appartenance syndicale au sens de l’article 9.1 du RGPD. Examen de la base de licéité selon l’art. 6 par. 1 RGPD. Lire la suite →

Publié dans Droit collectif du travail, Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , , , | Laisser un commentaire

Reconnaissance faciale : portée de l’analyse d’impact

Publié le 19 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale pour accéder à un évènement public nécessite une analyse d’impact approfondie, notamment sous l’angle de la nécessité et de la proportionnalité du traitement. Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire

Annonce de violation de la sécurité des données (art. 24 LPD)

Publié le 11 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Formulaire online permettant d’annoncer une violation de la sécurité des données au sens de l’art. 24 LPD Lire la suite →

Publié dans nouvelle LPD, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Web scraping : dommage résultant de l’utilisation des données ?

Publié le 11 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Pas de dommage non matériel résultant de l’utilisation de données publiques obtenues par web scraping (art. 82 RGPD) Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

Droit à obtenir copie des données personnelles (art. 15 par. 3 RGPD) – notion de copie

Publié le 11 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le droit à une copie en vertu de l’art. 15 par. 3 RGPD implique que la personne concernée reçoive une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données à caractère personnel. Cela peut inclure, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée, des copies d’extraits de documents, de documents entiers ou d’extraits de bases de données. Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

L’identification par téléphone pour accéder aux données

Publié le 4 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Délivrance d’une copie de carte SIM à un tiers non autorisé, mesures de sécurité du responsable de traitement. Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Vidéosurveillance et protection des données

Publié le 2 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Principes applicables à la vidéosurveillance d’un lieu privé qui déborde sur l’espace public. Compatibilité avec la protection des données et caractère illicite du moyen de preuve, Lire la suite →

Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , , , , , , , , , | Laisser un commentaire

Faire évaluer les employés par d’autres employés ?

Publié le 27 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Application permettant aux employés de s’évaluer les uns les autres. Base juridique, minimisation, proportionnalité et analyse d’impact (RGPD). Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , , , | Laisser un commentaire

Transmission de données par téléphone : identification du requérant ?

Publié le 20 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Fournir des données personnelles par téléphone nécessite des mesures de sécurité adéquates basée sur une évaluation à jour des risques (art. 32 RGPD) Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Une adresse email professionnelle est-elle une donnée personnelle?

Publié le 14 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Une adresse email professionnelle sans identifiant direct peut-elle être une donnée personnelle au sens de l’art. 4 (1) RGPD? Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , | Laisser un commentaire