Tag Archives: protection des données

Protection des données, transparence: droit d’accès à un document alors que des procédures sont déjà pendantes?

Publié le 26 janvier 2021 par Me Philippe Ehrenström

Comment concilier le droit d’accès, découlant des dispositions sur la protection des données et sur la transparence, et les droits procéduraux spécifiques de procédures pendantes? Interprétation du critère d’exclusion de ce qui a « trait » à des procédures pendantes. Lire la suite →

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Le droit d’accès du travailleur à ses données: principes et abus

Publié le 10 janvier 2021 par Me Philippe Ehrenström

Principes applicables au droit d’accès du travailleur à ses données (dossier personnel). Exigence de motivation de la demande? Caractère abusif? Lire la suite →

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Coronavirus, libertés et protection des données

Publié le 3 janvier 2021 par Me Philippe Ehrenström

A propos de l’interview d’Adrien Lobsiger (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) du 28.12.2020 relative aux mesures visant à interdire des biens ou des services à des personnes non vaccinées. Lire la suite →

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Obligation de porter une plaquette nominative

Publié le 30 novembre 2020 par Me Philippe Ehrenström

Obligation faite aux agents commerciaux de porter une plaquette nominative. Dérogation. Examen sous l’angle de la protection des données notamment. Lire la suite →

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Conversations et messages de l’employé récupérés par l’employeur après le licenciement

Publié le 22 septembre 2020 par Me Philippe Ehrenström

Données de l’employé récupérées par l’employeur de manière illicite après le licenciement. Preuve illicite. Tort moral. Lire la suite →

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Transfert de données vers les USA: caramba, encore raté!

Publié le 17 juillet 2020 par Me Philippe Ehrenström

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt C-311/18 Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland du 16 juillet 2020 invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données … Lire la suite →

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Formation Dossier du personnel et protection des données

Publié le 16 mars 2020 par Me Philippe Ehrenström

La formation Dossier du personnel et protection des données, qui devait se tenir à Lausanne le 24 mars 2020, est annulée en raison du coronavirus. Vous trouverez ci-après le lien avec le communiqué de l’organisateur: https://www.workshoppratique.ch/information-importante-detail/ Me Philippe Ehrenström, LL.M., … Lire la suite →

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Coronavirus et droit du travail (II) : recensement des personnes à risque

Publié le 15 mars 2020 par Me Philippe Ehrenström

[Dans la mesure où nous recevons beaucoup de questions de clients sur l’état de fait exceptionnel entraîné par la présente épidémie de Covid-19, il nous a paru utile de partager quelques éléments de réponse. Il va sans dire que ces … Lire la suite →

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Protection des données : transmission de noms d’employés dans le cadre de demandes d’assistance administrative en matière fiscale avec les USA

Publié le 21 août 2018 par Me Philippe Ehrenström

La pratique récente de l’Administration fédérale des contributions (AFC) semble être de ne plus informer systématiquement les collaborateurs de banque de la transmission de leur nom et de leur fonction aux autorités américaines. La motivation de cette nouvelle pratique serait … Lire la suite →

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Protection des données dans l’administration genevoise, droit d’accès et restriction

Publié le 30 avril 2018 par Me Philippe Ehrenström

La loi cantonale genevoise du 5 octobre 2001 sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD ; RS/GE A 2 08) régit l’information relative aux activités des institutions et la protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle … Lire la suite →

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