Author Archives: Me Philippe Ehrenström

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About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M., Yverdon-les-Bains

Certificat de travail: grands principes

Publié le 9 mars 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 330a al 1 CO prévoit que le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. … Lire la suite →

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Heures supplémentaires: compensation

Publié le 1 mars 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 321c al. 1 CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire … Lire la suite →

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Certificat de travail: « à la satisfaction de… »

Publié le 27 février 2014 par Me Philippe Ehrenström

  La rédaction du certificat de travail est oeuvre subtile: L’art. 330a al 1 CO prévoit que le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi … Lire la suite →

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Valeur probante du certificat médical

Publié le 23 février 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 336c al. 1 let. b CO, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur … Lire la suite →

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Licenciement avec effet immédiat : délai de réaction de l’employeur

Publié le 22 février 2014 par Me Philippe Ehrenström

En vertu de l’art. 337 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la … Lire la suite →

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Les plans sociaux obligatoires dès le 1er janvier 2014

Publié le 17 février 2014 par Me Philippe Ehrenström

  Les art. 335h-k CO, entrés en vigueur le 1er janvier 2014, prévoient l’instauration de plans sociaux obligatoires en cas de licenciement collectif d’au moins 30 travailleurs dans les entreprises qui en emploient au moins 250. Dans les entreprises qui … Lire la suite →

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Preuve des heures supplémentaires, décompte

Publié le 12 février 2014 par Me Philippe Ehrenström

Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). … Lire la suite →

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Preuve des frais professionnels (véhicule privé)

Publié le 8 février 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien (art. 327a al.1 CO). Une indemnisation forfaitaire peut être … Lire la suite →

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La preuve du congé abusif

Publié le 8 février 2014 par Me Philippe Ehrenström

 En application de l’art. 8 CC, c’est en principe à la partie qui a reçu son congé de démontrer que celui-ci est abusif. En ce domaine, la jurisprudence a tenu compte des difficultés qu’il pouvait y avoir à apporter la … Lire la suite →

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Travail temporaire et contrats en chaîne

Publié le 4 février 2014 par Me Philippe Ehrenström

 Le cas est fréquent dans la pratique : un travailleur enchaîne les missions temporaires au sein du même « employeur », puis demande devant les tribunaux la requalification de la relation de travail en contrat de durée indéterminée sur la base de l’interdiction … Lire la suite →

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