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Category Archives: Procédure
Litiges en matière de droit du travail (XIII) : le for du lieu de l’activité habituelle du travailleur
A teneur de l’art. 34 al. 1 CPC, les actions relevant du droit du travail peuvent être portées devant le tribunal du domicile ou du siège du défendeur, ou devant le tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué art. 34 al. 1 CPC, For, lieu de l'activité
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Une personne morale peut-elle demander l’assistance judiciaire?
D’après l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué assistance judiciaire, personne morale
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Transmission des certificats de salaire aux autorités fiscales
On lira, concernant l’arrêt de la Chambre constitutionnelle, ceci. Dans un arrêt 2C_1023/2017 du 21 décembre 2018, le Tribunal fédéral a tranché un recours formé par le Conseil d’Etat, au nom et pour le compte de la République et canton … Lire la suite
Litiges en matière de droit du travail (XII) : faits et moyens de preuves nouveaux en appel
Peut-on invoquer des faits et moyens de preuves nouveaux en appel? Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué appel, faits nouveaux, moyens de preuve nouveaux
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Incapacité de travail, valeur probante du certificat médical
Il incombe à l’employé d’apporter la preuve d’un empêchement de travailler. En cas de maladie ou d’accident, le travailleur aura le plus souvent recours à un certificat médical. Ce dernier ne constitue toutefois pas un moyen de preuve absolu (arrêt … Lire la suite
Litiges en matière de droit du travail (XI) : droit d’être entendu, appréciation anticipée des preuves
Tel qu’il est reconnu par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier et d’offrir des preuves pertinentes. L’art. 29 al. 2 Cst. impose en particulier à l’autorité … Lire la suite
Contentieux de la fonction publique : droit à des débats publics ?
Dans un grief d’ordre formel, les recourants se plaignent d’une violation des art. 29 al. 2 Cst., 30 al. 3 Cst., 6 § 1 CEDH et 9 Cst. Ils reprochent au Tribunal cantonal d’avoir refusé d’ordonner des débats publics, dont … Lire la suite
Litiges en matière de droit du travail (X) : recours contre une ordonnance d’instruction, préjudice difficilement réparable
Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué ordonnance d'instruction, préjudice irréparable, recours
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Litiges en matière de droit du travail (IX) : allégués en fait, contestation motivée?
Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC; Verhandlungsmaxime; massima dispositiva), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué allégués en fait, contestation, contestation motivée
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Litiges en matière de droit du travail (VIII) : valeur litigieuse du certificat de travail
La valeur litigieuse (art. 91 et ss CPC) est celle de l’objet du litige exprimé en somme d’argent. L’objet du litige se détermine par les conclusions de la demande au jour de la litispendance. La détermination de la valeur litigieuse … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué certificat de travail, valeur litigieuse
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Travail, protection des données et IA 