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Tag Archives: contrat de travail
FAQ no 49 : peut-on demander en justice le remboursement des frais d’avocat encourus avant une procédure judiciaire ?
Le débiteur en demeure, tel l’employeur qui ne paie pas la rémunération due à l’employé (le créancier), doit des dommages-intérêts (art. 103 al. 1 CO). Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué contrat de travail, droit suisse, frais d'avocats, procédure judiciaire
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L’alcool au travail
L’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. L’employeur doit mettre sur pied … Lire la suite
Le contrat de stage est-il un contrat de travail ?
Le contrat de stage appartient à la catégorie des contrats assortis d’un élément de formation, comme le contrat d’apprentissage ou le contrat d’enseignement. De telles relations sont parfois réglementées (apprentissage, stage d’avocat, etc.), mais le plus souvent elles ne font … Lire la suite
Publié dans Divers, FAQ, Qualification du contrat
Tagué contrat de travail, droit suisse, stage
2 commentaires
La réduction du droit aux vacances en cas d’incapacité de travail
Le travailleur a droit à ce que l’employeur lui accorde, chaque année de service, au moins quatre semaines de vacances, tout en lui versant son salaire durant cette période (art. 329a al. 1 et 329d al. 1 CO). Lorsqu’au cours … Lire la suite
Publié dans Vacances
Tagué contrat de travail, droit aux vacances, droit suisse, réduction
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FAQ no 47 : quels sont les devoirs de l’employeur en matière de harcèlement sexuel ?
Le droit suisse du travail interdit le harcèlement sexuel, définit comme un comportement discriminatoire, importun, de caractère sexuel ou fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail. L’employeur qui ne … Lire la suite
FAQ no 46 : Contrat de travail occasionnel ou contrat de travail sur appel ?
Le contrat de travail occasionnel se caractérise par le fait que l’employeur n’a pas d’obligation de faire appel au travailleur et que ce dernier n’est pas tenu d’accepter un travail qui lui est proposé. Toutefois, chaque fois que la personne … Lire la suite
FAQ no 45 : les collectivités publiques peuvent-elles engager leurs agents par des contrats de droit privé ?
Les statuts de la fonction publique restent pour l’essentiel soumis au droit public. Cela n’exclut pas que les réglementations applicables contiennent des renvois au droit privé, mais celui-ci ne s’applique généralement qu’à titre de droit public supplétif. La Constitution fédérale … Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué contrat de travail, droit privé, droit public, droit suisse
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Privilèges fiscaux des fonctionnaires internationaux : les accords de siège et la pratique
Les organisations internationales en Suisse sont au bénéfice d’accords de siège qui prévoient, notamment, l’étendue des privilèges en matière fiscale échéant à leurs fonctionnaires. Cela étant dit, il y a le contenu des accords et la pratique cantonale, qui peut … Lire la suite
Prescription des créances du travailleur formant une « communauté domestique » avec l’employeur
Se prescrivent par cinq ans les actions des travailleurs pour leurs services (art. 128 ch. 3 CO). L’art. 134 al. 1 ch. 4 CO prévoit que la prescription ne court point, et si elle avait commencé à courir, elle est … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué économie domestique, contrat de travail, droit suisse, prescription
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Bonus et revenu « très élevé » : salaire ou gratification ?
L’article 322 al. 1 CO dispose que l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. La gratification au sens de l’article 322d CO est une rétribution extraordinaire qui … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué bonus, contrat de travail, droit suisse, gratification, salaire
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Travail, protection des données et IA 