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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Contentieux de la fonction publique : droit à des débats publics ?
Dans un grief d’ordre formel, les recourants se plaignent d’une violation des art. 29 al. 2 Cst., 30 al. 3 Cst., 6 § 1 CEDH et 9 Cst. Ils reprochent au Tribunal cantonal d’avoir refusé d’ordonner des débats publics, dont … Lire la suite
Litiges en matière de droit du travail (X) : recours contre une ordonnance d’instruction, préjudice difficilement réparable
Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué ordonnance d'instruction, préjudice irréparable, recours
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Litiges en matière de droit du travail (IX) : allégués en fait, contestation motivée?
Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC; Verhandlungsmaxime; massima dispositiva), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué allégués en fait, contestation, contestation motivée
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Travail sur appel, risque économique
Le travail sur appel suppose la mise à contribution du travailleur en fonction du volume de travail. Dans le travail sur appel proprement dit (echte Arbeit auf Abruf), le travailleur s’oblige à fournir la prestation de travail chaque fois que … Lire la suite
Convention de résiliation, transaction sur la fin des rapports de travail et concessions réciproques
Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une … Lire la suite
Litiges en matière de droit du travail (VIII) : valeur litigieuse du certificat de travail
La valeur litigieuse (art. 91 et ss CPC) est celle de l’objet du litige exprimé en somme d’argent. L’objet du litige se détermine par les conclusions de la demande au jour de la litispendance. La détermination de la valeur litigieuse … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué certificat de travail, valeur litigieuse
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Litiges en matière de droit du travail (VII): l’appel en cause est-il possible devant l’autorité de conciliation?
Selon l’art. 81 al. 1 CPC, une partie peut appeler en cause un tiers devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu’elle estime avoir contre lui pour le cas où elle succomberait. La formulation … Lire la suite
Licenciement immédiat d’un cadre qui harcèle une apprentie
L’employeur peut résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). Sont notamment considérés comme de justes motifs, toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger … Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué apprentie, cadre, harcèlement sexuel, licenciement immédiat
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L’obligation de reclassement dans la fonction publique genevoise
Selon l’art. 21 al. 3 de loi générale du canton de Genève du 4 décembre 1997 relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC; RS/GE B 5 05), l’autorité compétente peut résilier les … Lire la suite
Peut-on limiter le droit de grève dans la fonction publique en Suisse?
Aux termes de l’art. 28 Cst. (« Liberté syndicale »), les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non (al. 1); les conflits … Lire la suite
Publié dans Droit collectif du travail, Fonction publique
Tagué Fonction publique, Grève, limitation
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Travail, protection des données et IA 