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Archives de l’auteur : Me Philippe Ehrenström
Autorisation de travailler un jour férié
L’art. 18 al. 1 de la loi sur le travail (LTr) interdit d’occuper des travailleurs du samedi à 23 heures au dimanche à 23 heures, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 19 LTr. Aux termes de l’art. 20a al. … Lire la suite
Publié dans Loi sur le travail
Tagué Autorisation de travailler, Commerces, Jour férié, LTr 19, Marché de Noël
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Lieu où le travailleur exerce habituellement son activité
A teneur de l’art. 34 al. 1 CPC et parmi d’autres fors, les actions relevant du droit du travail peuvent être portées devant le tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle. Selon la jurisprudence du Tribunal … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué art. 34 al. 1 CPC, droit du travail, For, Lieu de travail habituel
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Administrateur et/ ou travailleur: jurisprudence
Introduction La situation de l’actionnaire-administrateur pose régulièrement des problèmes de délimitation et de qualification en rapport avec celle de l’employé. Rien n’empêche en effet que soient cumulées ces différentes qualités, mais elles obéissent à des règles différentes et visent des … Lire la suite
Récusation, amende disciplinaire : quels délais de recours ?
Il est d’abord nécessaire d’élucider le délai du recours disponible en vertu de l’art. 50 al. 2 CPC contre une décision rendue à l’issue d’une procédure de récusation. Selon certaines contributions doctrinales, la décision prévue par l’art. 50 al. 1 … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué amende discplinaire, délai de recours, indications du tribunal, Récusation
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Peut-on recourir contre un refus de promotion dans la fonction publique ?
Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des … Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué décision attaquable, Fonction publique, Police, promotion, recours, refus
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Administrateur et/ou travailleur ?
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixe d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). … Lire la suite
Heures supplémentaires : preuve, information
Conformément à l’article 8 CC, il appartient au travailleur de prouver qu’il a accompli des heures supplémentaires et, en plus, que celles-ci ont été ordonnées par l’employeur ou étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier. Le … Lire la suite
Prestations d’un concubin/ partenaire enregistré à l’entreprise de l’autre : contrat de travail ?
Selon l’art. 320 al. 2 CO, le contrat de travail est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Cette disposition crée une présomption … Lire la suite
Domicile fiscal, assujettissement et départ(s) à l’étranger
Depuis 2007, A.________, né en 1968, célibataire et sans enfant, effectue régulièrement des missions à l’étranger pour le compte de la Confédération. Le 1er juillet 2007, il a déposé ses papiers dans la Commune de B.________ où il a séjourné … Lire la suite
Langue de la procédure, langue des actes de procédure…
La question litigieuse en l’espèce est de savoir si le Tribunal cantonal de l’État de Fribourg peut exiger d’une partie qu’elle traduise une écriture rédigée dans la langue officielle du canton qui n’est pas la langue de la procédure. Selon … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué langue de la procédure, langue des actes de procédure, procès, traduction
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