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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Incapacité de travail, périodes de protection, cumul
L’art. 336c al. 1 CO énonce sous lettres a à d divers motifs empêchant l’employeur, après le temps d’essai, de résilier le contrat de travail pendant une certaine période (service obligatoire militaire ou dans la protection civile; service civil; grossesse; … Lire la suite
Congé abusif, licenciement économique d’un représentant des travailleurs
Le Tribunal fédéral, au consid. 3 d’un arrêt 4A_656/2016 du 1er septembre 2017, revient (assez sèchement) sur cette question : En vertu de l’art. 336 al. 2 let. b CO, le congé notifié à l’employé est abusif s’il a été donné … Lire la suite
Activité dépendante: domicile fiscal
Le principe de la prohibition de la double imposition, déduit de l’art. 127 al. 3 1ère phr. de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, … Lire la suite
Le fait religieux au travail: le rapport Randstad 2017
L’Institut Randstad et l’Observatoire du Fait Religieux en Entreprise ont publié leur cinquième étude commune sur le fait religieux en entreprise pour la France. On a déjà beaucoup parlé ici de ces études annuelles, dont on souhaiterait vraiment trouver l’équivalent … Lire la suite
Publié dans Protection de la personnalité
Tagué Fait religieux, Rapport Randstad, Religion, Travail, Voile islamique
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Certificat de travail: contraindre un employeur récalcitrant
La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice examine le cas d’un employeur condamné à délivrer un certificat de travail en première instance mais qui ne s’exécute pas et ne semble prendre aucun intérêt à la procédure : L’appelante reproche … Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, Procédure
Tagué certificat de travail, contraindre, Employeur, moyens de pression, Procédure
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Délai pour introduire la demande après la délivrance de l’autorisation de procéder
La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice du canton de Genève aborde la question du calcul du délai pour introduire la demande en justice après l’échec de la conciliation et la délivrance de l’autorisation de procéder : L’existence d’une … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué autorisation de procéder, calcul, conciliation, délai, introduction de la demande
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Bonus: accessoriété, salaires « modestes », salaires « moyens et supérieurs »
Est litigieux le droit au versement du bonus pour l’année 2014 (la relation contractuelle ayant duré de janvier à septembre 2014 et l’employé ayant été libéré de son obligation de travailler à compter du 1er juillet 2014). L’employé considère que … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué 4A_714/2016, accessoriété, bonus, gratification, salaire, salaires modestes, salaires moyens et supérieurs
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Actualité en matière de salaire et d’assurances sociales
Je donnerai une présentation intitulée Jurisprudence récente en matière de salaires et d’assurances sociales dans le cadre de la Journée 2018 Assurances sociales et salaire qui se tiendra à Lausanne le mardi 16 janvier 2018. Les thèmes traités seront notamment … Lire la suite
Entraide, transmission de données d’employés, caviardage
Du 1 er janvier 2000 au 30 novembre 2009, A.________ était gestionnaire, avec le titre de sous-directeur, de la Banque B.________ SA (ci-après: la Banque). Dans le cadre du Joint Statement conclu en 2013 entre le Département fédéral des finances … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 