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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Personnel de la Confédération: résiliation ordinaire des rapports de travail
Les rapports de travail du personnel de la Confédération sont régis en premier lieu par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1) et par son ordonnance du 3 juillet 2011 (OPers, RS … Lire la suite
Contrat de travail ou mandat? L’actionnaire travaillant dans sa société
La qualification juridique d’un contrat est une question de droit. Le juge détermine librement la nature de la convention d’après l’aménagement objectif de la relation contractuelle ( objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même concordante donnée par les … Lire la suite
Peut-on enregistrer son supérieur hiérarchique ? (II)
L’employée et son supérieur hiérarchique direct ont entretenu une liaison. Par la suite, le supérieur informe l’employée que la qualité de son travail n’est pas satisfaisante et qu’un licenciement est envisagé. Lors de l’entretien de licenciement, il propose toutefois à … Lire la suite
Peut-on enregistrer son supérieur hiérarchique?
Selon l’art. 99 du statut du personnel de la Commune de X., toute personne qui, de façon objective, dans le cadre du travail, notamment adopte un comportement illicite ou contraire au statut est passible d’un avertissement notifié par le chef … Lire la suite
Obligation de transmettre le certificat de salaire des directeurs d’EMS
Le 26 avril 2017, le Conseil d’Etat a adopté un règlement modifiant le RCCMS. Ce règlement, publié dans la Feuille des avis officiels du 16 mai 2017, porte sur la modification de l’art. 7 RCCMS, et emporte comme modification que … Lire la suite
Démission du travailleur et suspension de l’indemnité chômage
Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui a … Lire la suite
Fonction publique : résiliation ordinaire ou révocation disciplinaire ?
Certains statuts de la fonction publique prévoient, à côté d’une résiliation ordinaire, la possibilité d’une révocation (ou destitution) disciplinaire. Le choix entre le renvoi disciplinaire et la résiliation administrative est souvent difficile. Toujours est-il que dans le domaine des mesures … Lire la suite
Imposition des prix de concours, des bourses et des contributions d’encouragement
La situation se présente dans la pratique: un candidat au doctorat fait des recherches à mi-temps au sein de l’Université et celle-ci lui verse un salaire mensuel ; une fondation verse des prestations d’encouragement à un sportif en pleine ascension; … Lire la suite
Publié dans Fiscalité du revenu dépendant
Tagué bourse, concours, encouragements, imposition, prix, Suisse
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Déductibilité des frais de formation et de formation continue (IFD)
La loi fédérale du 27 septembre 2013 sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles contient de nouvelles dispositions en matière de déduction des frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles … Lire la suite
Publié dans Fiscalité du revenu dépendant
Tagué Déduction, frais de formation, impôt fédéral direct, Suisse
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Transmission de données d’employés à une autorité étrangère : intérêt public prépondérant ?
Selon l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1), aucune donnée personnelle (cf. art. 3 LPD) ne peut être communiquée à l’étranger si la personnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 